Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 - Monténégro (Ratification: 2006)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Coordination des opérations des bureaux publics et privés de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il y a désormais six agences d’emploi privées enregistrées au Monténégro. La commission prend note avec intérêt de la nouvelle loi sur la médiation en matière d’emploi et les droits en cas de perte d’emploi (publiée au Journal officiel no 24/19 du Monténégro), entrée en vigueur le 30 avril 2019, qui remplace la précédente loi sur l’emploi et les droits au titre de l’assurance-chômage. Cette loi réglemente la création et le fonctionnement des agences d’emploi. L’article 13 de la loi dispose que les agences pour l’emploi s’occupent de questions d’intérêt public et consistent notamment en: la préparation à l’emploi, la médiation en matière d’emploi, la mise en œuvre de mesures actives en faveur de l’emploi et d’autres activités visant à réduire le chômage. En réponse au précédent commentaire de la commission concernant l’éventuelle ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, le gouvernement indique qu’il évalue actuellement l’harmonisation de la législation nationale et de la pratique nationales avec les dispositions de la convention. Il ajoute qu’après cette évaluation, il consultera les partenaires sociaux concernant l’éventuelle ratification de la convention no 181. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a rappelé le contexte historique de l’adoption de cette convention, faisant observer que la convention reconnaît l’existence d’agences d’emploi privées et gratuites et prescrit aux Etats Membres de coordonner les opérations des bureaux publics et privés de placement au niveau national (paragr. 188). La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour coordonner les opérations des bureaux publics et privés de l’emploi en vue de réduire le chômage. Elle demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour sur toute évolution relative à l’éventuelle ratification de la convention no 181.