Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Mauritanie (Ratification: 1997)

Article 1 a) de la convention. Imposition de peines de prison comportant l’obligation de travailler en tant que sanction de l’expression d’opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission note les dispositions nouvelles suivantes, lesquelles sont susceptibles de relever du champ d’application de la convention:

• -L’article 21 de la loi no 2016-007 du 20 janvier 2016 relative à la cybercriminalité, qui prévoit une peine d’emprisonnement de un à quatre ans pour toute personne qui aura intentionnellement créé, enregistré, mis à disposition, transmis ou diffusé par le biais d’un système informatique, un message texte, une image, un son ou toute autre forme de représentation audio ou visuelle qui porte atteinte aux valeurs de l’Islam.
• -Les articles 10 et 13 de la loi du 18 janvier 2018 relative à l’incrimination de la discrimination. L’article 10 dispose que quiconque encourage l’incitation à la haine contre la doctrine officielle de la République islamique de Mauritanie sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans. L’article 13 prévoit une peine d’emprisonnement (à l’exception des journalistes qui ne sont punis que d’une peine d’amende) pour quiconque publie, diffuse, soutient ou communique des termes qui pourraient laisser apparaître une intention de blesser moralement, promouvoir ou inciter à la haine.

La commission prie le gouvernement d’indiquer comment sont appliquées dans la pratique les dispositions ci-dessus mentionnées de la loi de 2016 relative à la cybercriminalité et de la loi de 2018 relative à l’incrimination de la discrimination, en indiquant notamment le nombre de condamnations prononcées en vertu de ces dispositions, les faits à l’origine des condamnations ainsi que le type de sanctions imposées.