Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Uruguay (Ratification: 1977)

Articles 1 à 3 de la convention. Application de la politique de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’en 2015 un accord a été conclu entre la Direction nationale de l’emploi (DINAE) et l’Institut national de l’emploi et de la formation professionnelle (INEFOP) afin d’instaurer un «guichet unique» devant permettre aux usagers d’accéder de manière coordonnée et complémentaire aux services assurés par l’une et l’autre institution. En application de cet accord, il a été créé en 2016 trois centres techniques de l’emploi et de la formation professionnelle, dans les départements de Salto, Durazno et Maldonado, centres dans lesquels sont assurés des services d’information, d’orientation et de placement ainsi que d’appui à des initiatives d’ordre éducatif. Les fonctions assurées par ces centres sont déterminées en concertation avec les comités départementaux de l’emploi et de la formation professionnelle, instances à composition tripartite. Toujours selon le gouvernement, d’après un audit externe, la création de ces centres a permis d’améliorer les mécanismes de coordination des institutions pour le déploiement des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, de multiplier le nombre des personnes aidées et de relever le niveau de satisfaction des usagers. Le gouvernement fait également état de la signature d’accords au niveau départemental sur l’emploi et la formation dans le cadre d’un dialogue social engagé par la DINAE entre acteurs sociaux liés directement ou indirectement aux instances de formation professionnelle et d’emploi. S’agissant des tendances du marché de l’emploi, d’après l’Enquête courante sur les foyers réalisée par l’Institut national de statistique (INE), en février 2019, le taux d’activité était de 62,3 pour cent (70,4 pour cent pour les hommes et 54,9 pour cent pour les femmes). A la même période, le taux d’emploi était de 57,1 pour cent (65,7 pour cent pour les hommes et 49,2 pour cent pour les femmes), tandis que le taux de chômage était de 8,4 pour cent (6,7 pour cent pour les hommes et 10,4 pour cent pour les femmes). Toujours selon cette enquête, 8 pour cent de la population active étaient en situation de sous-emploi. La commission note en outre que, dans ses observations finales du 20 juillet 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESC) constatait avec préoccupation que les taux de chômage étaient plus élevés chez les jeunes et chez les femmes. Il se déclarait également préoccupé par les effets limités des mesures d’action positive qui ont été prises pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes d’ascendance africaine (document E/C.12/URY/CO/5, paragr. 17). En conséquence, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées afin de favoriser le plein emploi, productif et librement choisi, spécialement chez les femmes et les jeunes ainsi que les personnes d’ascendance africaine. Elle le prie en outre de communiquer des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché de l’emploi dans le pays, en particulier sur les niveaux de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ces statistiques devant être ventilées par sexe et par âge et, dans la mesure du possible, distinguer les zones urbaines des zones rurales. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les modalités garantissant que les partenaires sociaux ainsi que les représentants de toutes les composantes de la population économiquement active concernée par les mesures à prendre peuvent participer activement à la conception, à la mise en œuvre, à l’évaluation et à la révision des politiques et programmes en matière d’emploi, comme prévu à l’article 3 de la convention.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement rend compte de la mise en œuvre, de 2016 à juillet 2018, du Projet de renforcement des capacités institutionnelles du ministère du Travail et de la Sécurité sociale (MTSS) et de l’INEFOP, projet administré par le Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR). Ce projet a pour finalité d’améliorer le déploiement des politiques de formation professionnelle, notamment à travers la mise à jour des descriptifs des emplois et des tâches dans les secteurs clés de l’économie et le soutien de la conception et de la mise en œuvre de la politique d’agrément professionnel. En 2017, le déploiement de cette politique a été assuré par une commission nationale dans laquelle étaient représentés le MTSS, l’INEFOP, le Conseil de l’enseignement technique professionnel – Université du travail de l’Uruguay (CETP/UTU), l’Intersyndicale plénière des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT) et diverses instances patronales. Le gouvernement rend compte également du déploiement du programme intitulé «Achèvement des cycles d’apprentissage par des travailleurs en activité», qui s’adresse aux travailleurs de divers secteurs qui souhaitent parvenir au terme du cycle d’enseignement de base et/ou des études secondaires. En 2017, ce sont non moins de 23 conventions de formation en cours d’emploi, d’achèvement des cycles d’éducation et de bourses d’études qui ont été signées avec des entités publiques et privées, ces conventions ayant bénéficié à plus de 7 000 jeunes. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées et détaillées, ventilées par sexe et par âge, illustrant les résultats des mesures prises au titre de la coordination des politiques de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’emploi. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en matière d’enseignement et de formation professionnelle pour promouvoir l’employabilité des groupes en situation de vulnérabilité.

Jeunes. Le gouvernement indique que, en application de la loi sur l’emploi des jeunes no 19133, les entreprises perçoivent des aides pour promouvoir l’engagement des jeunes à travers trois modalités différentes. Premièrement, la modalité «Première expérience du travail», à travers laquelle elles perçoivent une aide correspondant à 25 pour cent de la rémunération mensuelle du travailleur, aide qui a été conçue pour les jeunes de 15 à 24 ans sans expérience professionnelle antérieure. Deuxièmement, la modalité «Entrée dans la vie active pour les diplômés», par laquelle les entreprises perçoivent une aide de 15 pour cent de la rémunération mensuelle des travailleurs lorsque ceux-ci ont de 15 à 29 ans, ont fini leurs études et cherchent un premier emploi en rapport avec leurs qualifications. La troisième modalité, dite «Travail protégé du jeune», consiste en un subside de 80 pour cent (dans le cas de femmes) et de 60 pour cent (dans le cas d’hommes) du salaire mensuel de la travailleuse/du travailleur, à concurrence de l’équivalent de deux salaires minima nationaux. Les bénéficiaires de cette formule sont les jeunes sans emploi de 15 à 29 ans appartenant à des foyers en situation de vulnérabilité économique et sociale. Le gouvernement mentionne également le déploiement du programme «J’étudie et je travaille», qui permet à de jeunes étudiants de 16 à 20 ans d’acquérir une première expérience professionnelle de manière à développer les capacités nécessaires pour accéder au marché de l’emploi tout en poursuivant leurs études. Le programme prévoit des quotas conçus pour promouvoir la participation des jeunes d’ascendance africaine, des transsexuels, des jeunes ayant un handicap et/ou des jeunes en situation de vulnérabilité économique. Il a été procédé en 2016 et 2017 à des évaluations des deux premières éditions de ce programme, qui ont fait ressortir des résultats positifs en termes d’accès des participants à l’économie formelle et sur le plan de leur intégration dans des établissements d’enseignement. Le rapport du gouvernement contient également des données statistiques sur les jeunes ayant participé aux différents programmes de promotion de l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des jeunes au marché de l’emploi ou à un travail indépendant, et sur l’impact de ces mesures. Elle le prie également de communiquer des données statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, illustrant les tendances de l’emploi chez les jeunes.

Personnes handicapées. La commission prend note de l’adoption en 2018 de la loi no 19961 de promotion du travail des personnes handicapées, qui instaure des quotas d’emploi de personnes handicapées devant être adoptés de manière progressive par les entreprises privées comptant 25 travailleurs ou plus. Les quotas d’engagement varient en fonction du nombre total des travailleurs de l’entreprise considérée. La loi instaure également une autre série de mesures visant à favoriser l’emploi de personnes handicapées, comme l’obligation pour l’employeur de mettre en place les conditions et adaptions nécessaires des postes de travail devant permettre aux travailleurs handicapés d’accomplir convenablement leurs fonctions. Des sanctions sont prévues à l’égard des entreprises qui ne respecteraient pas les obligations établies par la loi. S’agissant du secteur public, la commission note que, dans ses observations finales du 20 juillet 2017, le CESC note avec préoccupation que le quota de 4 pour cent des postes réservés aux personnes handicapées dans le secteur public n’est pas appliqué de manière cohérente dans tous les domaines de ce secteur (document E/C.12/URY/CO/5, paragr. 19). La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées afin de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché de l’emploi ordinaire. Elle le prie également de donner des informations sur les effets de ces mesures, notamment des données statistiques du nombre total des participants, ventilées par âge, par sexe, par région d’origine et par type de handicap.

Travailleurs de l’économie informelle. Suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement communique dans son rapport des informations sur les diverses mesures prises pour promouvoir l’intégration des travailleurs et des entreprises dans l’économie formelle. Le gouvernement fait état, entre autres mesures, de l’instauration de la «contribution unique», système qui permet à des entreprises économiquement de taille modeste et justifiant de conditions spécifiques d’accéder à la sécurité sociale. Depuis l’instauration de ce système en 2001, le nombre des activités économiques rattachées à ce régime s’est élargi. En 2011 a été créée la «contribution sociale unique», conçue pour intégrer dans l’économie formelle des personnes en situation de vulnérabilité ou appartenant à des foyers dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté et leur permettre ainsi d’accéder à la sécurité sociale. En 2015, on dénombrait 25 046 entreprises affiliées au régime général de sécurité sociale et 2 194 entreprises affiliées au régime de la contribution unique. La commission note cependant que, dans ses observations finales, le CESC se déclare préoccupé par les difficultés que les travailleurs de l’économie informelle et les travailleurs indépendants rencontrent quant à l’accès à ce programme. S’agissant du travail domestique, secteur où, de l’aveu du gouvernement lui-même, l’emploi revêt un caractère éminemment informel, grâce à la loi de réglementation du travail domestique, il a été possible de faire progresser le nombre des travailleurs de cette catégorie qui ont accès aux prestations de maladie et de maternité et aux prestations de chômage. Enfin, le gouvernement fait état de la diffusion par les médias d’informations du public sur le «Programme d’éducation en matière de sécurité sociale» dans les établissements d’enseignement afin que la population ait connaissance de ses droits et de ses obligations dans ce domaine. La commission observe cependant que, d’après l’Enquête courante sur les ménages réalisée par l’INE, 23,4 pour cent seulement de la population active était affiliée à la sécurité sociale en février 2019. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour que les travailleurs de l’économie informelle s’insèrent dans le marché de l’emploi formel. De même, elle le prie continuer de communiquer des informations, notamment des données statistiques, illustrant les effets des mesures prises en termes de progression du nombre des affiliés à la sécurité sociale, notamment pour ce qui concerne les travailleurs de l’économie informelle, les travailleurs indépendants et les travailleurs domestiques.

Promotion des coopératives. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, d’après le recensement de l’Institut national du mouvement coopératif (INACOOP) de 2017, le nombre des coopératives a triplé depuis 2008, atteignant 3 665. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement sur les programmes déployés dans plusieurs départements pour promouvoir et soutenir les coopératives. Le gouvernement mentionne entre autres projets qu’en 2017, dans le cadre de la convention de coopération conclue entre la mairie de Montevideo et le ministère du Développement social, neuf coopératives ont accédé à 32 projets (qui ont généré 220 nouveaux emplois) ayant pour objet la fourniture à la mairie de services de surveillance des espaces publics de la ville, la réalisation d’espaces verts et leur entretien. Le gouvernement fait également état d’un projet pilote d’intégration en milieu rural, qui vise à favoriser l’apparition de processus associatifs dans ce milieu et renforcer les capacités de ces structures. En outre, d’autres projets ont été adoptés dans le cadre de «l’incubateur de coopératives dans les activités productives stratégiques» (INCUBACOOP), avec pour objectif de promouvoir le développement du mouvement coopératif dans des secteurs où il est traditionnellement peu présent, comme celui des sciences du milieu et des technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, l’INACOOP, en collaboration avec l’INEFOP et la Confédération uruguayenne des entités coopératives (CUDECOOP), a adopté en 2017 un programme de formation coopérative (PROCOOP), qui prévoit des activités de formation et d’assistance technique aux coopératives et autres organismes de l’économie sociale. S’agissant des fonds destinés au développement coopératif, le gouvernement mentionne l’ouverture de diverses lignes de crédit adaptées aux nécessités particulières des coopératives, à travers le Fonds renouvelable spécial (FRECOOP). Il signale également l’introduction de changements dans le déploiement du Fonds pour le développement (FONDES-INACOOP), avec la création notamment d’un mécanisme de guichet ouvert permettant d’obtenir de l’appui dans le domaine du suivi des activités commerciales. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées illustrant l’impact des mesures telles que les aides à la formation et les programmes de formation qui ont été adoptées pour favoriser la création et la promotion d’emplois par les coopératives, y compris la création et la promotion d’emplois accessibles aux personnes en situation de vulnérabilité.