Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Malaisie (Ratification: 2002)

Articles 2 et 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Le gouvernement indique que des consultations tripartites ont été organisées dans le cadre de différentes tribunes. Il indique que le Conseil consultatif tripartite national du travail (NLAC) consulte les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet des normes internationales du travail. Le NLAC est présidé par le ministre des Ressources humaines. En outre, le gouvernement signale que, depuis la formation du nouveau gouvernement, le NLAC s’est réuni quatre fois pour discuter d’une grande variété de questions relatives au travail. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la politique nationale sur la sécurité et la santé au travail a été lancée en février 2019, à la suite de consultations avec les partenaires tripartites et les acteurs de l’industrie. Le gouvernement indique que l’issue des consultations se reflète dans la politique en question, ajoutant qu’il œuvre avec le BIT et les partenaires sociaux à la finalisation du processus d’examen de la ratification de la convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. En ce qui concerne ses obligations en matière de soumission, le gouvernement indique que des discussions tripartites ont été menées dans le cadre du NLAC en vue de soumettre les instruments pertinents adoptés par Conférence internationale du Travail au Parlement en juillet 2019 (article 5, paragraphe 1 b)). Pour ce qui est du réexamen des conventions non ratifiées et de la possible dénonciation des conventions qui ne sont plus à jour, le gouvernement indique qu’il mène des discussions préliminaires avec les organismes concernés du gouvernement et qu’il organisera en temps utile des consultations avec les partenaires sociaux concernant la possible ratification de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la teneur et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail, énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations sur l’issue des consultations concernant les perspectives de ratification des conventions nos 155 et 169.