Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Jamaïque (Ratification: 2003)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission avait précédemment fait observer que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, ne semblaient pas expressément interdits par la législation jamaïcaine applicable. La commission avait noté que le projet de liste des types de travaux dangereux interdits aux enfants interdisait effectivement d’engager des enfants dans des activités illicites ou dans le trafic de stupéfiants et que d’autres dispositions spécifiques interdisaient aux enfants de cultiver du cannabis ou de garder les champs de cannabis. La commission avait également noté que, dans la pratique, des enfants, en particulier des garçons, étaient utilisés en tant que passeurs et revendeurs de drogue. La commission avait prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour adopter des dispositions interdisant la participation d’enfants à des activités illicites et au commerce de la drogue.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la police jamaïcaine, en collaboration avec l’Agence chargée des affaires familiales et de la protection de l’enfance (CPSFA), est chargée d’enquêter sur les cas dans lesquels des enfants sont mêlés à des activités illicites. A ce sujet, la commission note que, en vertu de l’article 4(1) de la loi de 2014 sur la justice pénale (élimination des organisations criminelles), quiconque recrute (le verbe «recruter», à l’article 2, recouvre conseiller, obtenir, solliciter, inciter, contraindre ou entraîner) un enfant âgé de moins de 18 ans dans une organisation criminelle est passible d’une peine d’emprisonnement de vingt ans au maximum (seconde annexe de la loi). La commission note également que la loi de 1948 sur les drogues dangereuses, telle que modifiée en 2014, interdit la fabrication, la vente, la possession, l’importation et l’exportation de drogues dangereuses (art. 3, 7, 7A, 7B, 8 et 15). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de l’article 4(1) de la loi sur la justice pénale (élimination des organisations criminelles) en ce qui concerne l’utilisation ou le recrutement d’enfants aux fins des activités illicites liées à la drogue qui sont visées par la loi sur les drogues dangereuses.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des divers programmes et politiques qui facilitent l’accès à l’éducation primaire, notamment les suivants: le Programme de développement par la santé et l’éducation (PATH); les programmes d’alimentation scolaire; et les unités d’enseignement spécial rattachées à des écoles primaires situées stratégiquement. Notant les préoccupations du Comité des droits de l’enfant (CRC), dans ses observations finales de 2015 (CRC/C/JAM/CO/3-4, paragr. 54), en raison de l’accès insuffisant à l’éducation des enfants de familles à faible revenu ainsi que du nombre d’étudiants, en particulier des garçons, qui abandonnent l’école, la commission avait prié le gouvernement de renforcer son action pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier des garçons de familles à faible revenu.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur les diverses initiatives prises dans le cadre du PATH pour accroître l’accès à l’éducation de base, notamment les suivantes: i)  accès libre aux transports publics pour se rendre à l’école; ii) repas servis cinq jours au lieu de trois; iii) uniforme gratuit, bons d’achat de livres et prêt gratuit de livres; iv) assurance pour les élèves; et v) bourses bimestrielles en espèces pour les élèves, de l’âge de 6 ans jusqu’au niveau de l’enseignement secondaire, dont le taux de fréquentation scolaire est d’au moins 85 pour cent, et bourses en espèces d’un montant inférieur pour les élèves dont le taux de fréquentation scolaire est inférieur à 85 pour cent. En outre, pour favoriser la fréquentation scolaire des élèves et améliorer leurs résultats, une campagne éducative («Les jours d’école comptent») a été lancée dans le cadre du PATH pour mobiliser les élèves absentéistes et les encourager à aller à l’école; de plus, des informations actualisées ont été données aux acteurs ainsi qu’aux enfants boursiers et à leurs parents sur leurs responsabilités pour que les enfants atteignent le taux nécessaire de fréquentation scolaire de 85 pour cent. La commission prend note aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education, de la Jeunesse et de l’Information, en partenariat avec le Secrétariat du Commonwealth, a lancé un programme spécifique pour accroître la participation des garçons à l’éducation. Ainsi, 12 000 garçons ont participé à la phase I de ce programme avec la collaboration d’enseignants, de directeurs d’école, d’organisations du secteur privé, de parents et d’autres membres à l’échelle communautaire. La phase II de ce programme («Collaborer pour éduquer nos fils») a été lancée. Il est axé sur le tutorat des enfants dans des situations socio-économiques difficiles.

La commission note également, à la lecture de la publication du BIT Child Labour and Youth Decent Work Deficit in Jamaica de 2018, que le gouvernement a lancé le Plan stratégique national d’éducation NESP 2011-2020; la Politique d’écoles sûres et la Politique nationale d’activités récréatives qui vise à traiter les problèmes de sécurité et à rendre les écoles plus accueillantes pour les enfants; la Politique nationale d’alimentation scolaire; le Projet de développement de la petite enfance; et la Politique nationale de réinsertion des mères en âge scolaire dans le système scolaire formel pour leur permettre d’accéder à une éducation de qualité. Ce rapport indique que, dans le cadre du Programme d’alimentation scolaire, des repas ont été servis à plus de 130 000 élèves pendant l’année 2016-17. A ce sujet, la commission note, à la lecture du rapport d’enquête de 2016 sur les activités de la jeunesse en Jamaïque, que 97,5 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans vont à l’école; 2 393 enfants de ce groupe d’âge (soit moins de 1 pour cent du nombre total d’enfants) n’ont jamais fréquenté l’école, et 9 833 enfants ont abandonné l’école (1,5 pour cent). La commission note néanmoins que, selon le rapport de 2018 de l’UNICEF sur l’analyse de la situation des enfants jamaïcains, alors que la plupart d’entre eux ont accès à l’éducation publique, beaucoup sont touchés par la pauvreté et ses effets (participation irrégulière, absence de progrès, insuffisance chronique des résultats) et, parfois, n’achèvent pas leurs études. Cela est particulièrement manifeste dans le secondaire supérieur en ce qui concerne les garçons issus de familles économiquement défavorisées, et dans des écoles situées dans des communautés d’un niveau socio-économique inférieur, tant dans les zones rurales qu’urbaines. Les enfants qui vivent dans ces communautés risquent davantage de quitter l’école et d’être exposés à des risques. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier pour accroître les taux de fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandon scolaire des élèves venant de communautés socio économiques défavorisées en accordant une attention particulière aux garçons. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et sur les résultats obtenus à cet égard. Prière de fournir des statistiques ventilées par genre et par âge.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le ministère de la Jeunesse et de la Culture élaborait un plan d’action pour faire face à la situation des enfants des rues qui travaillent, notamment en recueillant des données à partir d’enquêtes d’évaluation effectuées sur tout le territoire. La commission avait pris note aussi du programme «Possibilité» pour aider les enfants qui vivent et travaillent dans la rue grâce au centre de soins, au centre de formation professionnelle et d’emploi, au camp de resocialisation et au foyer Possibilité, ainsi qu’aux centres de résidence pour enfants (RCCF). La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre son action en vue de protéger ces enfants contre les pires formes de travail et à continuer de prendre des mesures aux fins de leur réadaptation et de leur réintégration.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la question des enfants qui vivent et travaillent dans la rue est préoccupante depuis plus d’une décennie. La commission note que, selon le gouvernement, de 2014 à 2015 la CPSFA a réalisé sept enquêtes d’évaluation dans six paroisses, dont les résultats ont abouti à la mise en place des comités de protection de l’enfance dans plusieurs paroisses. Ces comités ont réalisé plusieurs campagnes d’information, notamment sur le travail des enfants et l’exploitation sexuelle d’enfants qui vivent dans la rue. Le gouvernement indique également que, fin mars 2018, la CPSFA fournissait des services éducatifs à 4 057 enfants dans le cadre de programmes d’éducation publics ou privés. La commission note également que, d’après le gouvernement, l’agence mène actuellement une étude pour déterminer la fréquence des facteurs qui contribuent à ce que des enfants vivent et travaillent dans la rue et pour identifier ces facteurs. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage à nouveau vivement le gouvernement à poursuivre son action en vue de protéger ces enfants des pires formes de travail et à continuer de prendre des mesures aux fins de leur réadaptation et de leur réintégration. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cet égard et sur le nombre d’enfants des rues qui en ont bénéficié. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’étude menée par l’Agence chargée des affaires familiales et de la protection de l’enfance dès qu’ils seront disponibles.

2. Enfants orphelins en raison du VIH et du sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission avait noté précédemment que, selon l’UNICEF, on estimait à 20 000 le nombre d’OEV en raison du VIH/sida qui vivent en Jamaïque. La commission avait noté aussi que, selon le rapport d’activité de la Jamaïque soumis à l’ONUSIDA de 2014, les efforts stratégiques du pays sont plutôt limités en ce qui concerne les orphelins et les enfants devenus vulnérables en raison du VIH/sida en Jamaïque, et qu’il était nécessaire de mettre en place des mesures multisectorielles pour faire face aux besoins des OEV. La commission avait donc prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables soient protégés des pires formes de travail des enfants.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a expressément reconnu que l’impact du VIH sur les enfants orphelins est considérable et qu’on estime à plus de 13 000 le nombre d’enfants qui sont devenus orphelins ou qui sont vulnérables en raison de cette maladie. Le gouvernement indique que la société civile et les administrations publiques collaborent pour créer un environnement sûr pour les OEV en adaptant les écoles à leurs besoins. De plus, le ministère de l’Education, de la Jeunesse et de l’Information poursuit son programme d’écoles d’accueil qui permet de placer dans des institutions éducatives des OEV qui ont été stigmatisés à l’école. En outre, des OEV sont placés dans des centres d’accueil publics et bénéficient de programmes d’alimentation scolaire et de bourses scolaires et d’études. Le gouvernement indique également qu’on investit dans des services pour les OEV et que des mesures sont en cours pour que les OEV bénéficient à ce titre d’une aide de protection sociale spécifique. Le gouvernement ajoute que la politique de lutte contre le VIH telle que révisée prévoit des mesures pour atténuer l’impact socio-économique du VIH sur les orphelins et les enfants vulnérables. Rappelant que les OEV courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour faire en sorte que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables soient protégés contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures particulières prises à cet égard, y compris sur l’adoption et la mise en œuvre de l’aide de protection sociale pour les OEV et sur la politique concernant le VIH.