Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Japon (Ratification: 1986)

Article 1 de la convention. Formulation et mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. Faisant suite à ses précédents commentaires, dans lesquels la commission l’avait prié de donner dans son prochain rapport des informations sur les mécanismes assurant la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et sur leurs effets, le gouvernement se réfère à l’ article 4, paragraphe 1, de la loi portant mesures concernant l’emploi, qui charge les autorités compétentes de prendre des mesures exhaustives visant à renforcer l’orientation professionnelle et le placement dans l’emploi. Il se réfère également à l’adoption en 2014 des Directives fondamentales sur la politique de l’emploi, sur lesquelles les pouvoirs publics s’appuieront pour renforcer de manière systématique l’orientation et la formation professionnelles afin de consolider les infrastructures du marché de l’emploi, de favoriser les opportunités d’épanouissement personnel par le travail et de créer des emplois de qualité. Il indique que, en juillet 2017, l’ancien Bureau du développement des ressources humaines du ministère de la Santé, du Travail et de la Prévoyance sociale, chargé, sous l’autorité de ce ministère, de la formation professionnelle, a été restructuré en une Direction générale du développement des ressources humaines de ce même ministère. Le gouvernement fournit par ailleurs des informations sur les services d’orientation et de formation professionnelles assurés par l’Organisation japonaise pour l’emploi des travailleurs âgés, des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi (JEED), précisant notamment qu’en 2016, la JEED a assuré des prestations de formation professionnelle pour près de 28 000 travailleurs déplacés, essentiellement dans le secteur manufacturier, et que sur ce nombre, 88,4 pour cent ont ensuite accédé à un emploi. La JEED a assuré des prestations s’adressant à près de 6 000 travailleurs hautement qualifiés, dont 99,5 pour cent ont ensuite accédé à un emploi et, enfin, des prestations de formation professionnelle en fonction des besoins des intéressés pour près de 61 000 salariés. La JEED aide à la réinsertion dans l’emploi par de l’orientation professionnelle, de l’orientation individualisée, des cycles de préparation à l’emploi et de l’information sur les offres d’emploi. L’ensemble de ces éléments conduit le gouvernement à considérer que la formation professionnelle continue d’être assurée dans le pays et que la dissolution de l’Organisation pour l’emploi et le développement des ressources humaines n’a pas eu d’impact sur les mesures déployées dans ce domaine. Le gouvernement mentionne qu’en septembre 2011 le projet de développement des ressources humaines adopté en tant que mesure d’urgence à caractère temporaire pour disposer d’un fonds conçu pour couvrir les prestations de formation professionnelle et de subsistance destinées aux demandeurs d’emploi non bénéficiaires d’indemnités d’assurance-chômage, est parvenu à son terme. Il a été remplacé en octobre 2011 par le Programme de soutien aux demandeurs d’emploi, devant constituer un nouveau filet de sécurité de caractère permanent pour le bénéfice de cette catégorie de demandeurs d’emploi, l’objectif de ce programme étant de favoriser une insertion rapide dans l’emploi à travers le développement des compétences par les moyens suivants: formation professionnelle gratuite; versement d’indemnités en lien avec la formation dans l’emploi reçue; soutien individualisé à l’emploi. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées et détaillées, y compris de caractère statistique, ventilées par âge et par sexe, illustrant la nature et l’impact des mesures d’orientation et de formation professionnelle. Elle le prie de donner en particulier des informations détaillées sur les types de formations offertes et leur contenu, le nombre des personnes qui les suivent, la durée moyenne de la période comprise entre la fin de la formation et l’accès à un emploi et le régime (à plein temps, à temps partiel ou autre) de cet emploi. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les activités menées au titre du Programme de soutien aux demandeurs d’emploi et sur ses résultats y compris sur les types de formation proposées.

Article 3. Politiques d’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que le système de la fiche individuelle de situation professionnelle, qui permet aux usagers de bénéficier de consultations auprès de spécialistes de l’orientation professionnelle et leur ouvre la possibilité de bénéficier d’une formation en cours d’emploi, ainsi que de conférences assurées par des établissements d’enseignement professionnel, constitue un outil de «planification de la carrière tout au long de l’existence» et d’«homologation des qualifications». Il indique que la loi de promotion du développement des ressources humaines prévoit qu’il appartient aux pouvoirs publics de déterminer les caractéristiques de ce document, d’en assurer la diffusion et d’en promouvoir l’utilisation. En avril 2018, cette carte individuelle a été revue de manière à pouvoir être éditée en fonction des besoins de l’utilisateur. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur la mise en œuvre du système de carte individuelle pour l’emploi, ainsi que sur la nature des autres mesures d’orientation professionnelle mises en place pour promouvoir l’accès à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’à la formation permanente, et sur les effets de ces mesures. Elle le prie enfin de donner des informations sur la nature et le contenu des supports disponibles qui ont été conçus aux fins de l’orientation et de la formation professionnelles.

Article 4. Systèmes de formation professionnelle et de formation permanente. Le gouvernement indique dans son rapport qu’afin d’encourager la participation des femmes à la formation permanente les possibilités d’apprentissage ont été étendues pour répondre à la diversification des besoins exprimés, par exemple en encourageant les femmes à se réinscrire dans les universités et les écoles professionnelles, en créant un environnement propice à l’apprentissage au sein de l’Université à distance du Japon et en soutenant l’éducation des femmes à travers les cours et les travaux de recherche auprès du Centre national de l’éducation des femmes. Le gouvernement ajoute que, si le projet «Bonjour les mamans qui travaillent» ne prévoit pas en soi une formation professionnelle, il facilite néanmoins l’accès à une telle formation en fournissant des informations à ce sujet dans le contexte des consultations sur l’emploi. Le gouvernement indique 74 000 mères de famille ont ainsi trouvé un emploi en 2016, grâce au déploiement de ce programme en collaboration avec les autorités locales. Cependant, on ne dispose pas de statistiques illustrant l’impact des mesures de promotion de l’accès des femmes à la formation professionnelle déployées dans le cadre du projet «Bonjour les mamans qui travaillent». Le gouvernement évoque également les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à la formation permanente pour les nouveaux diplômés, les jeunes et les chômeurs de longue durée. Ainsi, 197 227 nouveaux diplômés ont accédé à un emploi régulier en 2017 grâce à un programme conçu à leur intention, qui prévoyait un soutien individualisé incluant des consultations sur le projet de carrière et une orientation sur les activités de recherche d’emploi. La même année, 289 403 jeunes ont accédé à un emploi régulier grâce à un programme conçu à leur intention, qui prévoyait pour les travailleurs occasionnels un soutien incluant une formation professionnelle. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des données statistiques ventilées par âge et par sexe illustrant l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’accès à l’orientation et la formation professionnelles et à la formation permanente sur le maintien dans l’emploi pour les personnes appartenant à des groupes spécifiques, notamment les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée. Elle le prie en particulier de donner des informations détaillées, notamment des données ventilées par sexe, sur les bénéficiaires de ces mesures, la durée moyenne de la période comprise entre la fin de la formation et l’accès de ces personnes à un emploi et le régime (à plein temps, à temps partiel, etc.) de cet emploi.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le Conseil tripartite de la politique du travail délibère sur l’adoption et la révision des lois et règlements ayant trait à la politique de l’emploi et aux questions liées à son application. Il indique en outre que les partenaires ont examiné dans un cadre tripartite le «Dixième plan fondamental pour le développement des ressources humaines», élaboré en avril 2016, au sein de la sous-commission Développement des ressources humaines dudit conseil. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur la nature et la teneur du Dixième plan fondamental pour le développement des ressources humaines, ainsi que des informations plus développées sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. Elle le prie en outre de donner une description de toute procédure officielle ou de tout mécanisme consultatif qui aurait pu être instauré à cette fin.