Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mongolie (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La commission avait noté précédemment que le Code pénal, tel que modifié en 2012, prévoyait une amende d’un montant de 51 à 100 fois le salaire minimum ou une peine de trois à six mois d’emprisonnement pour les personnes entraînant des mineurs dans la prostitution (art.115.2). La commission avait noté que le projet de modification du Code pénal, qui contenait une disposition qualifiant pénalement l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins de prostitution, était en examen par le Parlement. La commission avait noté aussi que, selon le rapport du programme «Comprendre le travail des enfants» (UCW) intitulé The twin challenges of child labour and education marginalisation in East and South East Asia region, des filles sont victimes de traite à l’intérieur du territoire et sont soumises à une exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions du Code pénal qui sanctionnent l’implication de mineurs dans la prostitution.

Le gouvernement indique dans son rapport que des informations détaillées sur ce sujet ne sont pas disponibles. Il déclare que, selon le Département général de la police, aucun cas d’enfants victimes d’exploitation sexuelle n’a été enregistré en 2016 et 2017, et qu’un cas l’a été entre janvier et mai 2018. La commission note que le gouvernement a adopté en 2015 un nouveau Code pénal (qui est entré en vigueur en juillet 2017), en vertu duquel l’exploitation sexuelle d’enfants est passible de douze à vingt ans d’emprisonnement, et de deux à huit ans d’emprisonnement lorsque les enfants victimes d’exploitation sexuelle sont âgés de 14 à 18 ans (art. 12.3). La commission note également que la Représentante spéciale et coordinatrice pour la lutte contre la traite des êtres humains de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a indiqué dans son rapport sur la Mongolie, finalisé en février 2018, que des enfants mongols sont victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle dans des saunas, des hôtels, des salons de massage et des clubs de karaoké. Rappelant que la meilleure législation n’a de valeur que si elle est appliquée effectivement, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’application effective de l’article 12.3 du Code Pénal, et d’indiquer le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ainsi que le nombre et la nature des condamnations prononcées et des sanctions imposées.

Alinéa d). Travaux dangereux. Jockeys dans les courses de chevaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi sur le festival national Naadam fixait à 7 ans l’âge minimum d’admission des enfants dans les courses de chevaux. Elle avait noté aussi que, selon la Commission nationale des droits de l’homme, si la prescription de l’utilisation d’équipements de protection conformément à la norme nationale mongole (MNS 6264:2011) constituait un progrès, l’application de cette norme n’était pas effective. Le gouvernement avait indiqué que quelque 10 000 enfants étaient utilisés comme jockeys chaque année pendant les vacances d’été, et que 59 pour cent des enfants jockeys étaient couverts par une assurance-accident. Le gouvernement avait indiqué que, selon l’Enquête nationale de 2014 sur les indicateurs sociaux, 5 pour cent de l’ensemble des enfants âgés de 4 à 15 ans (10 pour cent des garçons et 1 pour cent des filles) avaient été des enfants jockeys pendant au moins un an. De plus, la moitié des enfants jockeys interrogés déclaraient être montés à cheval sans selle au cours de leurs dernières courses et 3 pour cent déclaraient avoir subi des lésions. La commission avait noté que plusieurs activités étaient organisées par l’Autorité nationale de l’enfance (NAC) afin d’assurer la sécurité des enfants jockeys. Néanmoins, le gouvernement avait indiqué qu’il n’y avait pas eu d’inspections inopinées. Le gouvernement avait indiqué aussi que l’accès à une base de données sur les affaires judiciaires était assez limité. La commission avait observé que, selon le rapport du programme UCW, le ministère de la Santé avait signalé que plus de 300 enfants blessés pendant des courses de chevaux avaient été admis en 2012 au Centre national de traumatologie. La commission avait donc prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, dans la loi et dans la pratique, pour assurer qu’aucun enfant de moins de 18 ans ne soit employé comme jockey dans des courses de chevaux. La commission avait prié aussi le gouvernement, dans le cas où un travail de cette nature serait effectué par des jeunes âgés de 16 à 18 ans, de s’assurer que les mesures de protection susmentionnées sont appliquées rigoureusement et que l’inspection du travail procède à des contrôles inopinés.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Programme national pour le développement et la protection de l’enfant pour 2017 2021, approuvé en vertu de la résolution no 270 du 20 septembre 2017, prévoit des mesures pour progresser dans le sens de l’interdiction des travaux dangereux, y compris l’interdiction pour les enfants âgés de moins de 16 ans de participer à des courses de chevaux en hiver ou au printemps, ainsi que des mesures de santé, de sécurité et de protection lorsque des courses sont autorisées. Le gouvernement indique que, en 2016, 13 572 enfants ayant participé à des courses de chevaux avaient été identifiés, contre 10 453 en 2017.

La commission note que, selon le 17e rapport de situation sur les droits de l’homme et les libertés en Mongolie, rendu public en 2018 par la Commission nationale des droits de l’homme de la Mongolie, la liste des travaux interdits aux enfants âgés de moins de 18 ans a été révisée en 2016 pour y inclure notamment la participation d’enfants jockeys à des courses de chevaux du 1er novembre au 1er mai chaque année. Toutefois, la Commission nationale des droits de l’homme indique que, le 20 février 2017, le ministère du Travail et de la Protection sociale a pris l’arrêté no A/28 qui limite la période annuelle d’interdiction à la saison hivernale. De plus, la commission note que, en janvier 2019, le gouvernement a adopté la résolution no 57 interdisant l’organisation de courses de chevaux du 1er février au 1er mai de chaque année.

Le gouvernement indique également, dans ses commentaires du 13 juin 2018 sur le rapport de l’OSCE, que l’Autorité chargée de la famille et du développement de l’enfant et des jeunes (autrefois la NAC) prend des mesures concrètes pour améliorer la protection des droits et la sécurité des enfants jockeys, par exemple des consultations auprès des compagnies d’assurance nationales pour accroître les primes d’assurance et le montant des indemnisations. L’Agence de l’inspection du travail a inspecté la sécurité des enfants jockeys dans des courses de chevaux organisées pendant plusieurs festivals, dont le Festival national Nadaam, pour veiller à l’application de la loi sur le festival national Nadaam, ainsi que de la norme MNS 6264:2011 sur les conditions requises pour l’équipement de sécurité des enfants jockeys et l’équipement des chevaux. La commission note que la Représentante spéciale et coordinatrice pour la lutte contre la traite des êtres humains de l’OSCE a pris note des efforts déployés par l’Autorité chargée de la famille et du développement de l’enfant et des jeunes pour enregistrer les enfants jockeys et veiller à ce qu’ils aient une assurance-vie et des équipements de protection (paragr. 29).

La commission note néanmoins que, dans ses observations finales de juillet 2017, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) s’est inquiété vivement du fait que des agents de la fonction publique se trouvent dans des situations de conflit d’intérêts entre leurs fonctions officielles et leurs intérêts privés, notamment que des parlementaires et des membres du gouvernement détiennent des investissements dans les courses et l’entraînement de chevaux. Le comité s’est dit aussi vivement préoccupé par le fait que les enfants continuent d’être affectés à des travaux dangereux, notamment dans les courses hippiques (CRC/C/MNG/CO/5, paragr. 13 et 40). La commission note que, dans la recommandation qu’elle a présentée le 22 janvier 2018 au Premier ministre de la Mongolie, la Commission nationale des droits de l’homme a fait état de 79 chutes d’enfants jockeys, qui se sont soldées par des lésions pour 12 enfants et par le décès d’un enfant, au cours de courses hippiques qui ont eu lieu en 2016 et 2017. La commission note aussi que, selon le Rapport descriptif final du projet visant à maintenir le système de préférences généralisées (SPG+) en mettant en œuvre les normes internationales du travail en Mongolie, en mars 2018, 16 enfants, dont certains avaient moins de 12 ans, auraient été blessés au cours des courses hippiques de Dunjingarav. Force est donc à la commission d’exprimer sa profonde préoccupation devant la situation des enfants jockeys qui sont exposés à des lésions graves et à des accidents mortels. Rappelant que les courses de chevaux sont intrinsèquement dangereuses pour la santé et la sécurité des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre de toute urgence les mesures nécessaires, en droit et dans la pratique, pour assurer que, pendant toute l’année, aucun enfant de moins de 18 ans n’est employé comme jockey dans des courses de chevaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la liste des travaux dangereux, y compris le nombre d’infractions constatées et de sanctions appliquées.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa a). Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le rapport du programme UCW de 2015, le pourcentage d’enfants non scolarisés âgés de 10 à 14 ans est cinq fois plus élevé en milieu rural qu’en milieu urbain. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les enfants qui travaillent et les enfants non scolarisés aient accès à une éducation de base gratuite et de qualité, et pour accroître les taux de fréquentation scolaire, notamment en milieu rural.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant l’année scolaire 2017-18, 402 enfants ont abandonné l’école, contre 445 en 2016-17 et 612 en 2015-16. La commission note aussi que le vice-ministre du Travail et de la Protection sociale a indiqué, dans sa déclaration liminaire à la 75e session du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) le 25 mai 2017, que les taux de scolarisation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ont considérablement augmenté. Pendant l’année scolaire 2016-17, 79,2 pour cent des enfants ont été inscrits au niveau préscolaire et 97 pour cent dans le primaire et le secondaire. Le vice-ministre du Travail et de la Protection sociale a déclaré aussi que le gouvernement a révisé en 2015 sa politique d’Etat sur l’éducation. La commission note néanmoins que le Programme d’action 2016-2020 du gouvernement indique que l’ensemble des enfants en zone urbaine ont le droit d’être inscrits dans des crèches, mais qu’il ne mentionne pas les enfants vivant en zone rurale. La commission note aussi que le programme d’action prévoit que les enfants de bergers peuvent commencer l’école entre 6 et 8 ans, selon leur choix. La commission souligne que le gouvernement doit garantir l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants, quel que soit leur lieu de résidence. La commission souligne aussi que le fait de porter de 6 à 8 ans l’âge auquel les enfants de bergers peuvent commencer l’école expose davantage ces enfants au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement du système éducatif afin de veiller à ce que tant les enfants vivant en zone rurale que ceux vivant en zone urbaine aient le même accès à l’éducation de base gratuite. Prière de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier sur l’accroissement des taux de fréquentation scolaire et la baisse des taux d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire. Prière de fournir des informations ventilées par genre et âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.