Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Namibie (Ratification: 2000)

Article 3 a) et article 6 de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues et programmes d’action. Vente et traite d’enfants. La commission a précédemment pris note de l’adoption de la loi de 2015 sur la prise en charge et la protection des enfants qui dispose que la traite d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle est passible d’une peine de prison de vingt ans maximum et/ou d’une amende (art. 202). Elle a noté que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est dit préoccupé par le fait que la Namibie demeure un pays d’origine et un pays de destination pour la traite d’êtres humains, en particulier de femmes et de filles. La commission a prié le gouvernement de donner des informations sur l’application, dans la pratique, de l’article 202 de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants et sur les mesures prises pour combattre la traite des enfants.

Dans son rapport, le gouvernement indique que la loi sur la prise en charge et la protection des enfants n’est pas encore entrée en vigueur et que la protection de l’enfance, y compris contre les violences et la traite, constitue l’un des piliers du Programme national pour l’enfance 2018-2022. La commission note que, dans ses observations finales du 22 avril 2016, le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par le fait que des femmes et des enfants font l’objet de traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, y compris de prostitution forcée, et qu’il s’est inquiété de ce que les poursuites engagées soient peu nombreuses (CCPR/C/NAM/CO/2, paragr. 25). La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que la loi sur la prise en charge et la protection des enfants entre en vigueur afin que tous ceux qui commettent des actes liés à la traite d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail fassent l’objet de poursuites solides et soient condamnés à des sanctions dissuasives. Elle le prie de fournir des informations à cet égard, ainsi que sur les mesures prises pour combattre la traite des enfants, notamment sur la mise en œuvre du Programme national pour l’enfance 2018-2022, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 3 d) et article 6. Travaux dangereux et programmes d’action. La commission a précédemment pris note du fait que des enfants étaient engagés dans des travaux dangereux et des informations concernant l’exploitation dont sont victimes les enfants dans les secteurs du travail domestique et de l’agriculture, notamment les violences physiques, le refus d’éducation et les longues journées de travail (CRC/C/NAM/CO/2-3, paragr. 67). Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur toute mesure prise par la commission interministérielle pour combattre les pires formes de travail des enfants, en particulier les travaux dangereux dans le secteur agricole, ainsi que sur la mise en œuvre du plan d’action pour l’élimination du travail des enfants dans le secteur domestique, et les résultats obtenus.

Dans son rapport, le gouvernement indique que la commission interministérielle est critiquée mais qu’elle sensibilise au travail des enfants. Il indique également qu’il a fixé des objectifs trimestriels en matière d’inspection des ménages privés pour ce qui concerne le travail domestique. La commission prend bonne note de l’adoption du règlement d’application de la loi sur le travail relatif aux travailleurs domestiques et fait observer que l’article 2 de ce règlement interdit aux employeurs de recruter quiconque a moins de 18 ans pour effectuer un travail domestique. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts déployés pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier le travail dangereux dans les secteurs domestique et agricole. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur l’application, dans la pratique, de l’article 2 du règlement d’application relatif aux travailleurs domestiques. Elle le prie également d’indiquer si le plan d’action pour l’élimination du travail des enfants dans le secteur domestique est toujours en cours d’exécution et, dans le cas contraire, s’il a été reconduit.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour faciliter l’accès à une éducation de base gratuite à tous les enfants, notamment en augmentant le nombre d’écoles et en établissant l’accès universel gratuit à l’enseignement primaire. Elle a noté que le taux net de scolarisation au primaire s’élevait à 99,6 pour cent en 2012 et que le taux d’achèvement pour la deuxième année du secondaire était de 86 pour cent. La parité entre filles et garçons au secondaire avait été atteinte, avec 112,3 filles pour 100 garçons en 2012. La commission a prié le gouvernement de poursuivre ses efforts et de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite.

La commission note que le gouvernement indique que les contributions obligatoires au Fonds de développement de l’école ont été abolies afin de supprimer les obstacles à l’éducation pour les enfants dont les parents n’ont pas les moyens de s’en acquitter. Elle accueille avec satisfaction le fait que le gouvernement indique qu’il a étendu la gratuité de l’enseignement au secondaire, en 2016, ce qui a entraîné une forte hausse de la fréquentation scolaire. Elle note avec intérêt que la loi no 14 de décembre 2017 portant modification de la loi sur l’éducation prévoit la gratuité de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, de l’enseignement spécialisé dans les établissements d’enseignement publics, et des livres, fournitures et examens jusqu’à l’achèvement du secondaire.

La commission prend bonne note du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2015-2019) qui a notamment pour objectif de soutenir les conditions d’enseignement et d’apprentissage à tous les niveaux, au moyen d’actions clés telles que la mise en place de systèmes de transport des élèves dans les zones rurales, l’augmentation du nombre de manuels scolaires mis à disposition, ainsi que l’élaboration et le respect de recommandations visant à aider les enfants issus de milieux défavorisés. Reconnaissant que les peuples autochtones, en particulier les femmes et les filles, sont toujours marginalisés en matière d’accès à l’éducation, ce plan contient un objectif lié aux possibilités éducatives offertes aux peuples autochtones et aux groupes vulnérables. La commission prend note de la Politique sectorielle de 2013 relative à l’éducation inclusive qui cible les enfants marginalisés en matière éducative, y compris les enfants handicapés.

La commission note que, d’après les statistiques du ministère de l’Education, des Arts et de la Culture de 2017 en matière d’éducation, l’index de la parité entre filles et garçons était de 0,97 au primaire, en 2017. Le taux net de scolarisation était de 97,7 pour cent au primaire et de 56 pour cent au secondaire. Le taux brut de scolarisation au secondaire était de 75,3 pour cent. La commission note également que, d’après le Rapport mondial de suivi sur l’éducation de l’UNESCO (2019), le taux d’achèvement scolaire s’élevait à 83 pour cent au primaire et à 56 pour cent au premier cycle du secondaire, en 2017. La commission prie le gouvernement de poursuivre les efforts qu’il a entrepris afin de faciliter l’accès de tous les enfants à l’éducation de base gratuite, y compris les enfants autochtones et les enfants handicapés. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme et de la politique sectorielle relative à l’éducation inclusive en ce qui concerne la hausse des taux de fréquentation scolaire et du taux d’achèvement, au primaire et au secondaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins du VIH et du sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission a précédemment pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour venir en aide aux orphelins et aux autres enfants vulnérables. Elle a noté qu’en 2012 un total de 125 250 orphelins et 106 914 enfants vulnérables étaient scolarisés. De plus, le nombre d’orphelins et d’autres enfants vulnérables qui bénéficiaient d’une allocation sociale continuait d’augmenter et s’élevait à 145 452, en mars 2013. La commission a encouragé le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déployait pour protéger les orphelins et les autres enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants et l’a prié de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

La commission relève que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. Dans le rapport du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) de 2017 consacré à la façon d’atteindre les enfants marginalisés d’un point de vue éducatif (Reaching educationally marginalized children), elle relève que 13 004 orphelins n’allaient pas à l’école en 2016. Ce rapport indique également que 38 pour cent des orphelins et 22 pour cent des enfants vulnérables reçoivent des aides de l’Etat. La commission note que, d’après les estimations du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) pour 2017, environ 34 000 enfants sont orphelins du VIH et du sida. Dans le rapport annuel de l’UNICEF de 2017, elle relève que le Cadre national stratégique relatif à la riposte au VIH et au sida pour la période allant de 2017-18 à 2021-22, qui cible notamment les adolescents et les jeunes, a été élaboré et adopté. L’UNICEF indique également que la coordination des services de santé à l’école, y compris les services liés au VIH, était appuyée par l’Equipe spéciale chargée de la santé à l’école, en 2017. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour protéger les orphelins du VIH et du sida et les autres enfants vulnérables contre les pires formes de travail des enfants, notamment en garantissant leur accès à l’éducation et en augmentant le nombre d’orphelins et d’enfants vulnérables qui bénéficient d’aides de l’Etat. Elle le prie de fournir des informations à cet égard et sur la mise en œuvre du Cadre national stratégique relatif à la riposte au VIH et au sida pour la période allant de 2017-18 à 2021-22. Prière de fournir des informations spécifiques sur le nombre d’orphelins et autres enfants vulnérables scolarisés et sur le nombre d’orphelins et autres enfants vulnérables qui reçoivent des aides de l’Etat.