Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Mozambique (Ratification: 1996)

La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir ses commentaires sur les observations formulées en 2010 par la Confédération syndicale internationale (CSI) à propos d’actes de discrimination antisyndicale dans les zones franches d’exportation (ZFE) et de la violation constante de conventions collectives. Notant avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information à cet égard, la commission réitère sa précédente demande.

Articles 1 et 2 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale et l’ingérence. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, ainsi que le montant des amendes imposées, cela afin de pouvoir évaluer si les sanctions prévues sont suffisamment dissuasives. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle: i) la Commission de médiation et d’arbitrage du travail (COMAL), une instance tripartite mise en place en 2009, avait traité, depuis ses débuts en 2010 jusqu’au premier semestre de 2018, 60 888 cas qui ont abouti à 48 229 accords alors que 12 659 cas sont restés dans l’impasse; et ii) 83 pour cent des cas liés au travail ont été résolus grâce à ce mécanisme extrajudiciaire, démontrant ainsi son utilité aux fins de la résolution des conflits en matière de travail. Tout en accueillant favorablement la création de la COMAL et la promotion d’un mécanisme extrajudiciaire de résolution des conflits en matière de travail en général, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations précises sur le nombre de plaintes, y compris devant la justice, pour des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, et sur le montant des amendes infligées. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir proche.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.