Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Ratification: 1998)

Questions d’ordre législatif. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour inclure dans la législation des dispositions qui prévoient une protection contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence de l’employeur ou des organisations d’employeurs envers les organisations de travailleurs (et inversement), ainsi que des dispositions de nature à encourager et promouvoir la négociation collective dans les secteurs public et privé. La commission note que le gouvernement indique qu’aucun changement n’a été apporté à la législation et que, en raison des délais écoulés depuis le dernier cycle de consultations législatives, il est devenu nécessaire de reprendre tout le processus au départ. Le gouvernement indique en outre qu’il a reçu d’une institution financière internationale des fonds qui lui permettront d’entreprendre, en consultation avec les partenaires sociaux, la révision du projet de loi sur les relations du travail et qu’il sera tenu compte des commentaires de la commission dans le cadre de ce processus. Rappelant que ses commentaires à ce sujet remontent à 2001, la commission exprime le ferme espoir que la révision du projet de loi sur les relations du travail aboutira rapidement à l’adoption d’une législation donnant pleinement effet à la convention. Elle rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de recourir à l’assistance technique du Bureau à cette fin.