Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Sénégal (Ratification: 1961)

La commission prend note des commentaires du gouvernement en réponse aux observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2018 qui portent, respectivement, sur des difficultés concernant le développement de la négociation collective, ainsi que sur des allégations d’actes de discrimination antisyndicale dans plusieurs secteurs d’activité (postes et téléphonie, santé, gardiennage et transports). S’agissant en particulier des allégations concernant une trentaine de travailleurs affiliés au Syndicat autonome des gardiens et agents de sécurité (SAGAS) qui ont été licenciés après avoir manifesté devant le siège d’un établissement bancaire, la commission note que le gouvernement se réfère seulement à la nécessaire intervention des forces de l’ordre pour rétablir l’ordre public, sans toutefois aborder la question du licenciement de ces travailleurs. Rappelant qu’aucun travailleur ne devrait faire l’objet de licenciement en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice de ses activités syndicales légitimes, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation des travailleurs concernés.

Article 4 de la convention. Promotion et utilisation de la négociation collective. Dans ses commentaires précédents, la commission avait encouragé le gouvernement à promouvoir la négociation collective dans l’ensemble des secteurs d’activité. La commission note que le gouvernement indique qu’aux conventions collectives déjà signalées dans le secteur bancaire (2012) et dans le secteur du nettoiement (2014) est venue s’ajouter l’annexe à la convention de la marine marchande applicable au secteur portuaire (2015) ainsi que la nouvelle convention collective de l’enseignement privé (2017). La commission note également l’avancée des négociations au sein de commissions mixtes paritaires pour les secteurs du gardiennage, de la sécurité privée, de la presse, ainsi que du pétrole et du gaz, et que d’autres négociations ont commencé (boulangerie et réactualisation de la convention collective nationale interprofessionnelle). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de conventions collectives conclues et en vigueur dans le pays, ainsi que sur les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts par ces conventions.