Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Pakistan (Ratification: 1960)

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, d’après le recensement national (2018) effectué par le Bureau des statistiques du Pakistan, la population des zones tribales sous administration fédérale (FATA) s’élève à 5 millions d’habitants, avec un taux de croissance annuel de 2,41 pour cent. Le gouvernement indique que cette population a augmenté de 57 pour cent au cours des 19 dernières années en dépit du fait que la plupart des habitants des FATA se soient déplacés vers d’autres zones en raison des opérations militaires contre des militants dans la région. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur la répartition des populations tribales entre les différentes régions d’après le recensement national de 2018 ou toute autre étude entreprise à cet égard.

Articles 2, 3 et 5. Action coordonnée et systématique pour la protection des populations tribales. Amélioration des conditions économiques et sociales. Collaboration. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le gouvernement avait indiqué qu’il s’employait à améliorer la situation des populations tribales, mais que la situation de conflit et l’absence d’ordre public dans les zones tribales constituaient un obstacle majeur au développement dans ces régions. La commission a exprimé l’espoir que le gouvernement serait en mesure de rétablir l’ordre public et l’état de droit dans les zones tribales et lui a demandé de prendre des mesures pour que les populations tribales bénéficient sur un pied d’égalité des droits que la législation nationale garantit au reste de la population.

Le gouvernement se réfère à l’adoption de la loi constitutionnelle (vingt-cinquième amendement) du 5 juin 2018. Il indique que l’objectif de cette loi est de fusionner les FATA avec la province voisine du Khyber Pakhtunkhwa afin d’étendre l’application des lois nationales et des règlements provinciaux à ces zones, notamment en les intégrant dans un système global d’administration judiciaire et policière. La commission note que l’amendement constitutionnel de 2018 exige que les zones tribales administrées par la province (PATA), visées à l’article 246 (b) (i) de la Constitution, fusionnent avec la province du Khyber Pakhtunkhwa et que les PATA mentionnées à l’alinéa 246 (b) (ii) fusionnent avec la province du Baloutchistan. Elle note en outre qu’à la suite de ces changements dans l’administration des zones tribales les règles constitutionnelles régissant la répartition des sièges à l’Assemblée nationale ont été modifiées, notamment la suppression des sièges attribués aux FATA et l’augmentation du nombre de sièges réservés au Khyber Pakhtunkhwa.

Le gouvernement indique que l’initiative de réforme des FATA a été lancée en septembre 2015 par les membres des FATA du Parlement et qu’un Comité des réformes des FATA, composé de six membres, a été créé et chargé de définir des options viables pour l’avenir de la région des FATA. Le plan de réforme du gouvernement prévoit une période de cinq ans pour l’intégration juridique et administrative et la synchronisation des différents départements des FATA au sein du Khyber Pakhtunkhwa. Le gouvernement estime que l’intégration des FATA dans la région du Khyber Pakhtunkhwa apportera davantage de paix, de sécurité et de prospérité aux populations des zones tribales et qu’un programme de redressement économique visant à réparer les dommages subis pendant le conflit et à réduire la pauvreté sera crucial. Il souligne que, dans le cadre de la réforme proposée, les habitants des FATA recevront une aide de base dans les domaines humanitaire et du développement pour les aider à sortir du dénuement dans lequel ils vivent depuis des décennies.

La commission note que, dans ses observations finales du 20 juillet 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par les perpétuelles attaques terroristes contre les étudiants, les enseignants et les écoles, en particulier dans les FATA et au Baloutchistan (E/C.12/PAK/CO/1, paragr. 79 (h)). Elle note également que, selon le vingt-deuxième rapport au Comité du Conseil de sécurité de l’Equipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions des Nations Unies, en date du 27 juin 2018, de vastes opérations antiterroristes au Pakistan auraient permis de réduire le nombre de terroristes et de camps d’entraînement ainsi que la quantité d’explosifs disponibles sur place dans les FATA (S/2018/705, paragr. 60).

La commission exprime l’espoir que le nouveau cadre d’administration des zones tribales, introduit par la loi constitutionnelle de 2018 (vingt-cinquième amendement), contribuera aux efforts déployés par le gouvernement pour rétablir l’état de droit et l’ordre public dans les zones habitées par les populations tribales, qui ont subi les conséquences de la situation de conflit et n’ont pas été pleinement couvertes par le cadre législatif et institutionnel national. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer le respect des institutions, des personnes, des biens et des droits du travail des populations concernées, notamment en adoptant des mesures visant à assister les populations tribales déplacées qui souhaitent retourner sur les terres qu’elles occupaient auparavant. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour développer une action coordonnée et systématique visant à améliorer la situation socio-économique des populations tribales et à leur permettre de bénéficier sur un pied d’égalité des droits et opportunités accordés au reste de la communauté nationale. Prière de fournir des informations sur l’adoption de plans ou de programmes de développement pour ces zones, en indiquant de quelle manière les représentants des populations tribales ont collaboré à la conception et à l’exécution de ces programmes. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont sont encouragées la collaboration et la participation des populations tribales au développement et au renforcement des institutions aux niveaux provincial et national, ainsi que leur participation aux institutions électives, suite à la fusion des FATA et des PATA avec les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan.

Articles 6 et 21. Education. En réponse aux précédents commentaires de la commission concernant les faibles taux d’alphabétisation dans les zones tribales, le gouvernement énumère différentes mesures prises pour faciliter l’accès des membres des populations tribales aux écoles primaires, intermédiaires et secondaires, en donnant la priorité à la création d’écoles pour les filles dans les communautés où les disparités entre les sexes sont importantes. La commission note que le gouvernement a lancé des campagnes et créé des comités de réforme de l’éducation (Taleem-i-Islahi Jirga) pour promouvoir une attitude parentale positive à l’égard de l’éducation des filles. Des mesures d’incitation ont été prises dans les zones les plus pauvres pour atteindre un objectif minimum d’élèves de sexe féminin au niveau intermédiaire. Le gouvernement fait part de son intention d’utiliser les services des écoles privées pour augmenter le nombre d’élèves inscrits dans le cadre d’un partenariat public-privé reconnu. Il ajoute que le nombre de places réservées aux étudiants des FATA a doublé et que le nombre de places dans les universités et les collèges professionnels des secteurs privé et public est passé à 1 947. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées pour donner aux populations concernées la possibilité d’accéder à l’éducation à tous les niveaux, y compris les mesures visant à réduire les disparités entre filles et garçons dans les écoles, et d’indiquer l’impact de ces mesures. Prière de fournir des statistiques actualisées et ventilées sur les taux d’alphabétisation des membres des populations tribales, le nombre des enseignants et celui des enfants inscrits dans les écoles des zones tribales et les régions dans lesquelles ces écoles fonctionnent.

Articles 11 et 12. Terres. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé des informations sur la manière dont les populations tribales sont consultées avant toute exploration ou exploitation des ressources naturelles se trouvant sur les terres qu’elles occupaient traditionnellement. Le gouvernement indique qu’en ce qui concerne l’exploration des ressources minérales la Direction des minéraux du secrétariat des FATA applique une procédure de délivrance de permis impliquant que la demande de toute personne ou société intéressée soit transmise au sous-commissaire des districts tribaux. A la lumière des amendements constitutionnels adoptés en 2018, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mécanismes mis en place pour associer les populations tribales à la prise des décisions concernant l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles situées sur leurs terres, en donnant des exemples de leur application pratique. Prière d’indiquer également si, et dans quels cas, les populations concernées peuvent être expulsées de leur territoire, à titre exceptionnel, en précisant le cadre juridique applicable et le type d’indemnité à verser.

Article 15. Protection du travail. Le gouvernement indique que suite à l’adoption de l’amendement constitutionnel de 2018, les lois et règlements relatifs aux droits du travail, y compris le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, seront étendus aux districts tribaux fusionnés. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures appropriées pour assurer l’application effective de la législation nationale et provinciale du travail dans les zones tribales. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les politiques et programmes adoptés pour assurer une protection efficace des membres des populations tribales en matière de recrutement et de conditions d’emploi, ainsi que sur le fonctionnement de l’inspection du travail dans les zones tribales.