Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République de Corée (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) reçues le 31 août 2018.

Articles 3 b) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission prend note des observations de la KCTU disant que l’exploitation de mineurs à des fins sexuelles persiste en République de Corée. Les mineurs, en particulier ceux qui ont quitté le domicile familial, sont très exposés à la prostitution ou à la pornographie sous la contrainte. Un volume notable d’ouvrages pornographiques impliquant des mineurs est produit et diffusé par le biais d’applications de messagerie instantanée et des réseaux sociaux. La KCTU se réfère à l’Etude sur la prostitution de 2017 du ministère coréen de l’Egalité des sexes et de la Famille qui indique que 61,8 pour cent des mineurs s’étant rendus dans des centres d’accueil pour jeunes à risque se sont adonnés à la prostitution.

La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport à propos du nombre de cas signalés et des procédures pénales entamées pour les délits visés à l’article 13 (obtention contre paiement d’une prestation sexuelle d’un enfant ou d’un adolescent) de la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle. D’après ces chiffres, entre juin 2016 et mai 2018, 1 595 cas ont été reçus, dont 1 575 ont été traités, 631 ont fait l’objet d’un procès public et 33 d’un procès en comparution immédiate. Au cours de la même période, 489 cas ont été reçus au titre de l’article 14 (contraindre un enfant ou un adolescent à un acte sexuel), dont 490 ont été traités et 221 personnes traduites en justice. S’agissant des jugements rendus pour des infractions à la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle, la commission note que 1 111 personnes ont été condamnées à des peines de privation de la liberté et 666 à des peines affectant leurs biens. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur l’application des dispositions de la loi sur la protection des enfants et des adolescents contre l’exploitation sexuelle s’agissant de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, notamment par l’utilisation, le recrutement et l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, en communiquant en particulier des statistiques sur les condamnations et les sanctions pénales infligées.