Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Finlande (Ratification: 1992)

Articles 3 et 4 de la convention. Mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé. Coordination de la politique d’octroi d’un congé éducation payé avec les politiques générales relatives à l’emploi, l’éducation, la formation et la durée du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement, dont il ressort que le groupe de travail tripartite du ministère de l’Emploi et de l’Economie, qui était chargé de discuter de la réforme de la loi sur le congé-éducation, n’est pas parvenu à un consensus, si bien qu’aucun amendement n’a été formulé. Le gouvernement déclare considérer que le développement des compétences des salariés est important et que, à ce titre, à long terme, il examinera la question de la réforme de la législation ayant trait au congé-éducation et aux allocations de formation pour adultes. La commission prend note des amendements apportés, entre autres, à la loi (no 1276/2000) sur les allocations de formation pour adultes, amendements qui fixent les conditions d’octroi d’une allocation ajustée de formation pour adultes, la durée maximale d’octroi d’une telle allocation et sa source de financement. La commission prend note à cet égard des observations formulées conjointement par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), la Confédération des salariés (STTK) et la Confédération des syndicats de salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) dénonçant la réduction, survenue le 1er août 2017, de l’allocation éducation pour adultes, à travers la réduction de la durée maximale de son attribution, abaissée de dix neuf à quinze mois avec, simultanément, une baisse de 15 pour cent de son montant de base pour tous les bénéficiaires. La commission observe que le gouvernement a cessé de financer le montant de base de l’allocation-éducation des adultes en ce qui concerne les salariés, laissant ainsi le financement de cette allocation à la charge des salariés et des employeurs, qui doivent y suppléer à travers les cotisations d’assurance-chômage. La SAK, la STTK et l’AKAVA estiment cette situation problématique. La commission observe que le nombre des bénéficiaires de telles allocations a malgré tout progressé régulièrement, passant de 16 085 en 2011 à 35 768 en 2016. La commission note en outre que la législation visant à promouvoir le développement des compétences professionnelles des salariés, élaborée à l’issue de consultations tripartites menées en 2013, est entrée en vigueur en 2014. Le gouvernement indique que le but de cette législation est de développer l’aptitude des salariés à s’ajuster aux changements du monde du travail et à prolonger leur vie active et qu’elle prévoit aussi d’accorder aux employeurs des incitations financières à la participation à la formation professionnelle des salariés, sur la base d’un plan de formation. La commission prend également note de la loi de financement du développement des compétences professionnelles (no 1136/2013) applicable au secteur public comme au secteur privé. Enfin, elle prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement faisant apparaître une progression – de 17 589 en 2014 à 24 356 en 2017 – du nombre des bénéficiaires d’une allocation-éducation des adultes et une progression concomitante du montant total des allocations en espèces, passé de 135,9 millions d’euros en 2014 à 188,3 millions d’euros en 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 de la convention et sur la manière dont la politique nationale relative au congé-éducation payé est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4).