Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Iran (République islamique d') (Ratification: 2002)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et trafic d’enfants et sanctions. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté, d’après le rapport du gouvernement de 2013 sur la convention relative aux droits de l’enfant (rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant), que les enfants, en particulier ceux qui vivent dans les régions frontalières et les enfants de familles pauvres, étaient souvent victimes de la traite à travers la frontière ou vendus pour faire de la contrebande ou exercer un travail forcé. La commission avait également pris note des informations du gouvernement selon lesquelles un comité de lutte contre la traite des êtres humains avait été créé, composé de représentants des ministères et départements exécutifs concernés, notamment le bureau du procureur général, la police, la police des passeports et des frontières et le bureau national d’INTERPOL.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que le projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents, qui élargit la définition de l’exploitation des enfants et prévoit des sanctions sévères pour les auteurs d’infractions contre les enfants, notamment la traite des enfants, est actuellement examiné par le Parlement. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, sur les mesures prises pour lutter contre la traite des êtres humains. Il s’agit notamment de recenser les lacunes aux frontières et d’allouer le budget nécessaire pour les combler, de fermer et de contrôler les frontières en priorité dans les régions du sud-est et du nord-ouest, d’intensifier les mesures de contrôle aux frontières et de rendre moins sûrs les itinéraires de transit pour les réseaux et gangs de traite des êtres humains. La commission prend note en outre de la déclaration du gouvernement selon laquelle, d’après les enquêtes menées dans les provinces de l’est et du sud, aucun cas de traite d’enfants n’a été signalé. Elle note toutefois que, dans ses observations finales du 14 mars 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le problème persistant de la traite et de la vente de personnes de moins de 18 ans, en particulier des petites filles des régions rurales, traite et vente qui sont facilitées par des mariages temporaires ou sigheh, et par la traite de filles venues d’Afghanistan en République islamique d’Iran, qui ont été vendues ou envoyées par leur famille (CRC/C/IRN/CO/3-4, paragr. 89). La commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts, notamment en renforçant les capacités des autorités chargées de l’application des lois, pour lutter contre la vente et la traite des enfants, en particulier des petites filles des régions rurales. A cet égard, elle prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes responsables de la traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites rigoureuses et que des sanctions suffisantes et efficaces leur soient imposées dans la pratique. Elle le prie également de fournir des informations sur les activités du Comité de lutte contre la traite des êtres humains en matière de prévention et de lutte contre la traite des enfants. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne l’adoption du projet de loi sur la protection des enfants et des adolescents.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins illicites. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur le programme par pays 2011-2014 (ci-après «rapport de l’ONUDC») indiquait que le gouvernement avait facilité la mise en œuvre d’un partenariat sous-régional intitulé Initiative triangulaire de lutte contre le trafic de stupéfiants avec l’Afghanistan et le Pakistan. Un appui a été fourni pour la création de bureaux de liaison aux frontières, l’échange d’informations et de renseignements et la mise en place de systèmes de communication transfrontière. Toutefois, la commission avait noté dans le rapport de l’ONUDC que plus de 70 pour cent des opiacés afghans font l’objet chaque année d’un trafic via l’Iran et le Pakistan. Elle avait également pris note des informations figurant dans le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant selon lesquelles les enfants, en particulier ceux vivant dans les zones frontalières, étaient employés par des groupes criminels et des individus pour le trafic transfrontière de drogues. La commission avait demandé au gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que des enquêtes et des poursuites approfondies soient menées contre les personnes qui utilisent, procurent ou offrent des enfants de moins de 18 ans pour le trafic de stupéfiants.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à cet égard. Elle note cependant qu’il ressort d’un rapport de l’ONUDC intitulé «Les Nations Unies en Iran» que le nouveau programme de partenariat de pays de l’ONUDC avec l’Iran pour 2015-2019 couvre cinq grands domaines, avec des sous-programmes sur la gestion des frontières et le trafic illicite ainsi que les moyens de subsistance alternatifs. Le premier sous programme vise à renforcer les efforts déployés pour faire face aux problèmes posés par le trafic illicite de drogues en provenance ou à destination de l’Afghanistan et à renforcer les initiatives de coopération régionale et internationale. Le second vise à soutenir les activités dans les provinces frontalières, notamment en créant des emplois pour les communautés locales et en appuyant l’institution de zones tampons franches et de projets microéconomiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants que l’on a empêché d’être utilisés à des fins de trafic de stupéfiants et qui ont été protégés contre cette utilisation dans le cadre des programmes de partenariat de pays de l’ONUDC. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes et des poursuites rigoureuses soient engagées contre les personnes qui utilisent, procurent ou offrent des enfants de moins de 18 ans pour le trafic de stupéfiants. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de violations, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées à cet égard.

Alinéa d) et article 5. Travaux dangereux et inspection du travail. Enfants travaillant dans le secteur informel et enfants travaillant pour leur propre compte. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle toutes les entreprises, y compris les petites entreprises de moins de dix travailleurs, sont tenues d’observer le droit du travail et que les inspections du travail relevant du ministère des Coopératives, du Travail et de la Protection sociale effectuent des inspections dans toutes les entreprises du pays, quel que soit le nombre de travailleurs qu’elles emploient et qu’il s’agisse ou non de travail formel ou informel.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, de 2013 à 2017, le nombre d’inspections menées sur le travail des enfants a augmenté de 14 pour cent et le nombre d’infractions constatées a diminué de 38 pour cent. De même, la commission note que, en 2017, 29 323 inspections spécifiques du travail des enfants ont été effectuées, ce qui a permis d’identifier 330 enfants impliqués dans le travail des enfants. La commission prend note en outre de la déclaration du gouvernement selon laquelle les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations sont souvent déférés aux autorités judiciaires. Le gouvernement déclare que, grâce aux mesures sérieuses prises par les inspecteurs du travail lors des inspections ainsi qu’aux conseils et à la sensibilisation des employeurs aux lois et sanctions applicables, le nombre de cas de ce type portés devant les autorités judiciaires après 2014 n’a été que de trois. La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 14 mars 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le grand nombre d’enfants employés dans des conditions dangereuses, comme le ramassage des ordures, les briqueteries et les ateliers de fabrication, sans vêtements de protection et pour des salaires très bas (CRC/C/IRN/CO/3-4, paragr. 85). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour renforcer les capacités et élargir le champ d’application de l’inspection du travail, afin d’améliorer la capacité des inspecteurs du travail à détecter les enfants effectuant des travaux dangereux dans l’économie formelle et informelle, en particulier dans les centres de ramassage des ordures, les briqueteries et les ateliers de fabrication. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions constatées en ce qui concerne les jeunes de moins de 18 ans et sur les sanctions imposées, ainsi que sur le nombre de cas portés devant les autorités judiciaires.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de la déclaration du gouvernement d’après laquelle, selon une enquête, le nombre d’élèves âgés de 14 à 17 ans qui ont abandonné l’école s’élève à 344 013 personnes, contre 1,5 million d’élèves notés par la commission dans ses précédents commentaires. Le gouvernement déclare que l’augmentation de la couverture éducative et l’accès de tous à l’enseignement public figurent parmi les politiques les plus importantes du système éducatif. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Education tient une base de données sur les enfants scolarisés. En outre, dans le cadre de son plan en cours intitulé «Réintégration des enfants ayant abandonné l’école», les responsables scolaires sont tenus de contacter les élèves qui ont abandonné l’école, de rechercher les raisons de leur abandon et de faciliter leur retour à l’école. Ainsi, de 2013 à 2018, un total de 286 562 enfants qui avaient abandonné l’école à différents niveaux d’enseignement ont été intégrés par les centres éducatifs. La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education a conçu des mécanismes et fixé des objectifs dans le cadre du Plan de développement fondamental d’élargissement et d’institutionnalisation de l’éducation. Ce plan est mis en œuvre dans le cadre du «programme de lutte contre les sources de l’analphabétisme», l’accent étant mis sur la protection des enfants, en particulier les enfants exposés à des situations dangereuses et les filles qui ont abandonné l’école. Parmi les initiatives lancées dans le cadre de ce plan, certaines consistent à: i) intégrer 666 178 élèves dans les classes multigrades pour l’année scolaire 2017-18; ii) dispenser 10 404 cours de formation aux parents ruraux; iii) identifier et réintégrer 7 662 élèves ruraux et tribaux qui ont abandonné l’école; iv) développer l’enseignement primaire dans les zones défavorisées et rurales; et v) fournir repas, fournitures scolaires, vêtements et autres pour retenir les élèves dans les écoles. La commission note en outre que le gouvernement a indiqué que, à la suite de la mise en œuvre de ce plan, au cours de l’année scolaire 2017-18, le taux de scolarisation des élèves de première année a atteint 97,19 pour cent et celui du primaire 98,13 pour cent (filles 98,14 pour cent, garçons 98,12 pour cent). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, en particulier les filles et les enfants des zones rurales. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation des filles et des enfants des zones rurales au niveau du secondaire.

Alinéa d). Identifier les enfants à risque et entrer en contact avec eux. Enfants des rues. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les diverses mesures qu’il a prises pour protéger les enfants des rues, notamment les initiatives prises par l’autorité nationale chargée des droits de l’enfant, l’Organisation nationale de protection sociale et la municipalité de Téhéran. La commission note toutefois que, dans ses observations finales de mars 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par le fait que certains enfants continuent de vivre dans la rue et sont victimes de diverses formes d’exploitation économique et sexuelle (CRC/C/IRN/CO/3-4, paragr. 87). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enfants des rues qui ont été retirés et réinsérés grâce à ces initiatives.

Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les résultats du recensement national de la population et du logement de 2016. Selon ces informations, sur environ 5,8 millions d’enfants âgés de 10 à 14 ans, plus de 68 000 enfants sont économiquement actifs. Cela montre une tendance à la baisse du nombre d’enfants qui travaillent, avec une diminution de 33,4 pour cent entre 2012 et 2016. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances des pires formes de travail des enfants, ventilées par âge et par sexe, et sur le nombre d’enfants visés par les mesures donnant effet à la convention.