Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981 - Slovaquie (Ratification: 2002)

Application dans la pratique. Manque d’informations statistiques. La commission note que le gouvernement indique à plusieurs reprises dans son rapport qu’il n’est pas en mesure de fournir les données statistiques demandées par la commission parce qu’il ne dispose pas de telles informations. La commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance de rassembler et analyser des informations statistiques suffisamment détaillées afin de déterminer et d’évaluer la situation actuelle des travailleurs ayant des responsabilités familiales, de concevoir des réactions appropriées et de vérifier et évaluer l’impact des mesures mises en œuvre. Notant que le gouvernement indique qu’un nouveau système central de statistique utilisant une nouvelle méthodologie de collecte est en cours de développement, la commission veut croire que le gouvernement redoublera d’efforts pour rassembler des données complètes et suffisamment détaillées sur les matières couvertes par la convention. Entre temps, elle prie le gouvernement de communiquer toutes les informations disponibles, y compris des données statistiques ventilées suivant le sexe, les études, les enquêtes ou rapports susceptibles de permettre à la commission d’évaluer pleinement comment les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique, et son évaluation de comment des progrès sont accomplis pour remédier aux inégalités existantes entre les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales, et entre ces travailleurs et ceux n’ayant pas de telles responsabilités.

Article 4 a) et article 7 de la convention. Mesures destinées à promouvoir le libre choix de l’emploi et l’intégration sur le marché du travail. La commission note que le gouvernement indique de manière répétée que plusieurs dispositions du Code du travail et de la loi no 5/2004 Coll. sur les services de l’emploi visent à permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’exercer leur droit au libre choix de leur emploi et de réintégrer le marché du travail après un congé de maternité ou parental. Elle note que le gouvernement indique que, à la suite du projet «Travail et famille», de nouveaux emplois vont se créer que ne pourront occuper que des personnes avec enfants de moins de 6 ans. Le gouvernement indique qu’il prendra en charge jusqu’à 90 pour cent des coûts réels exposés par les employeurs dans ce cas, et jusqu’à 50 pour cent des coûts réels des employeurs employant des personnes avec enfants âgés de 6 à 10 ans. S’agissant du nombre d’hommes et de femmes ayant des responsabilités familiales qui participent au Programme national d’éducation et de préparation au marché du travail, et du nombre de ceux qui ont ensuite intégré le marché du travail, la commission note que le gouvernement indique ne pas disposer de ces informations. Toutefois, la commission note avec préoccupation que jusqu’en 2012, dans le cadre de la stratégie nationale de l’emploi, le gouvernement reconnaissait que la présence dans la famille d’enfants de moins de 6 ans réduit de manière significative le taux d’emploi des femmes (moins de 40 pour cent), tandis que le taux d’emploi des hommes augmente (plus de 83 pour cent). Elle note en outre que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) notait avec préoccupation les stéréotypes fermement enracinés concernant les hommes et les femmes dans la famille, les femmes continuant d’assumer une part disproportionnée des responsabilités au sein du foyer, et l’absence de mesures efficaces qui permettraient de concilier travail et vie de famille, ce qui constitue un obstacle à l’accès des femmes à l’emploi, en particulier pour les mères ayant de jeunes enfants (CEDAW/C/SVK/CO/5-6, 25 novembre 2015, paragr. 18 et 28). Se référant à ses derniers commentaires sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans lesquels elle soulignait le partage inéquitable des responsabilités familiales et de la garde des enfants entre hommes et femmes, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts afin de surmonter les obstacles persistants auxquels se heurtent les travailleurs ayant des responsabilités familiales, et plus particulièrement les mères d’enfants en bas âge, pour exercer leur droit au libre choix de l’emploi et intégrer ou réintégrer le marché du travail et participer à la formation professionnelle. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cette fin, notamment dans le cadre du projet «Travail et famille», et les résultats obtenus à cet égard, tout en précisant le nombre d’hommes et de femmes ayant des enfants de moins de 6 ans et des enfants âgés de 6 à 10 ans qui ont bénéficié de prestations liées à l’emploi ou autres en application de ces mesures. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie de toute convention collective comportant des dispositions spécifiques en faveur des travailleurs qui ont des responsabilités familiales.

Article 6. Programmes d’éducation. La commission note que le gouvernement indique que, dans le sillage du projet «Travail et famille» ont été organisées plusieurs campagnes d’information par la voie des médias dans un but de sensibilisation aux objectifs du projet. Elle prend note également du concours national de l’«Employeur favorable à la famille» qu’organise chaque année le gouvernement afin de sensibiliser le grand public aux bonnes pratiques permettant de mieux concilier le travail et la vie de famille. Le gouvernement ajoute que, à un niveau plus local, des mesures sont mises en œuvre par des municipalités et des régions autonomes pour aider les employeurs à mettre en place des mesures d’appoint pour contribuer à la réconciliation du travail et de la vie de famille. Tout en se félicitant de ces initiatives, la commission note que, dans ses observations finales, le CEDAW a noté avec préoccupation les campagnes menées avec vigueur par des acteurs non étatiques, notamment des organisations religieuses et communautaires, des médias et des personnalités politiques, prônant des valeurs familiales traditionnelles, insistant exagérément sur le rôle des femmes en tant que mères et dispensatrices de soins et dénonçant l’égalité des sexes comme «idéologie» (CEDAW/C/SVK/CO/5-6, paragr. 18). La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts afin de prendre des mesures efficaces et proactives, telles que des campagnes de sensibilisation publique et des initiatives en matière d’éducation, afin de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes ainsi qu’une meilleure compréhension par le public des différents aspects de l’emploi des travailleurs qui ont des responsabilités familiales. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute enquête, étude ou programme entrepris à cette fin, ainsi que des informations spécifiques sur l’impact de ces initiatives et sur toute mesure de suivi mise en œuvre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.