Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Nicaragua (Ratification: 1981)

Articles 2, 3 et 6 de la convention. Formulation et application d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation privé. Participation des partenaires sociaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé. Elle note que le gouvernement réitère les informations relatives aux fonctions de l’Institut national technologique (INATEC) et aux diverses modalités de la formation technique qu’il dispense. Il indique que le nombre de participants aux cours de formation de l’INATEC a augmenté, passant de 339 000 en 2013 à 448 519 en 2017. Cependant, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’octroi d’un congé éducation payé au sens des articles 2 et 3 de la convention. Il n’indique pas non plus le nombre de personnes ayant participé à des activités de formation pendant leur temps de travail. A ce propos, la commission rappelle «l’exigence essentielle que les activités d’éducation ou de formation aient lieu pendant les heures de travail. L’imputation du temps consacré à ces activités sur le temps de travail est nécessaire à ce qu’il y ait réellement congé éducation […]» (étude d’ensemble de 1991, paragr. 349). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la formulation et l’application, en collaboration avec les partenaires sociaux, de politiques et mesures visant à promouvoir l’octroi d’un congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux, ainsi qu’à des fins d’éducation générale sociale civique et syndicale (articles 2 et 6), et à communiquer les textes pertinents. De même, elle invite le gouvernement à fournir des données statistiques actualisées, ventilées selon le sexe, sur les travailleurs qui ont bénéficié d’un congé-éducation payé (Partie V du formulaire).

Article 4. Coordination des politiques générales relatives à l’emploi et de la politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé. Dans ses précédents commentaires, la commission avait invité le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures adoptées pour assurer la coordination de la politique nationale de promotion de l’octroi d’un congé éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail. Le gouvernement indique que, conformément au Plan national de développement humain 2012-2016 (PNDH), la formation dispensée par l’INATEC est gratuite. En outre, les étudiants reçoivent des bourses et du matériel didactique pour leur formation et leur développement pendant les cours pratiques. Le gouvernement indique que le congé éducation équivaut à la gratuité de l’éducation à tous les niveaux. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la manière dont est assurée la coordination de la politique nationale relative au congé éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail. En conséquence, la commission réitère la demande qu’elle avait adressée au gouvernement pour qu’il fournisse des informations détaillées sur les mesures adoptées pour assurer la coordination de la politique nationale de promotion de l’octroi d’un congé éducation payé et des politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail.