Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Indonésie (Ratification: 2004)

Articles 1, 4, 10 et 11 de la convention. Impact de la décentralisation sur le bon fonctionnement du système d’inspection du travail. Nombre des inspecteurs du travail et moyens matériels mis à leur disposition. La commission avait noté dans ses précédents commentaires que l’une des conséquences de la décentralisation du système d’inspection du travail était une répartition inégale des ressources financières entre les différents services locaux d’inspection du travail. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, en raison des nécessités et d’un manque de personnel, les agents du service public local peuvent suivre une formation de base sur l’inspection du travail en vue d’être déployés dans le secteur approprié. Elle note également que, selon des informations communiquées par le Bureau de pays de l’OIT à Jakarta, 108 fonctionnaires déjà en poste ont été nommés inspecteur du travail en 2018. Le gouvernement indique aussi que le ministère de la Main-d’œuvre fournit aux fonctionnaires des administrations provinciales une assistance qui inclut l’essai des équipements de sécurité et de santé du travail. La commission note que, si le rapport présenté par le gouvernement en 2017 établit à 1 987 le nombre des inspecteurs du travail, la Direction générale de l’inspection du travail et du développement de la sécurité et santé au travail, dans son rapport intitulé «Stratégie pour renforcer l’inspection du travail en Indonésie», indique que le nombre des inspecteurs du travail a décliné au fil des quatre dernières années, passant de 1 927 en 2016 à 1 574 en 2018, et que le budget alloué à l’inspection du travail a aussi baissé d’année en année. Ce rapport met aussi en relief la nécessité de nouvelles installations et infrastructures pour les besoins des inspecteurs du travail, ainsi que de nouveaux moyens de transport et de nouveaux bureaux pourvus des équipements adéquats. Rappelant que les inspecteurs du travail doivent être nommés en nombre suffisant pour leur permettre de s’acquitter de manière efficace de leurs fonctions, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que des inspecteurs du travail soient nommés en nombre suffisant à tous les niveaux (national, provincial, et du district/de la ville) conformément à l’article 10 de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre total et la répartition géographique des inspecteurs (données statistiques ventilées par genre), en précisant le nombre de ceux qui ont été recrutés dans les rangs de fonctionnaires du service public déjà en service et les crédits consacrés aux bureaux de l’inspection du travail des niveaux de la province, de la ville et du district. Elle le prie également de prendre les mesures propres à l’amélioration des conditions matérielles de travail des inspecteurs du travail en termes de bureaux, d’équipements et de moyens de transport, conformément à l’article 11 de la convention, et de communiquer de nouvelles informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Article 6. Conditions de service des inspecteurs du travail. La commission note que, d’après le rapport intitulé «Stratégie pour renforcer l’inspection du travail en Indonésie», dans cette administration, outre des formations limitées et des perspectives d’évolution de carrière restreintes, le faible niveau des rémunérations n’incite guère à rallier la profession. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à ce que le personnel de l’inspection du travail soit composé de fonctionnaires dont les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi, conformément à l’article 6 de la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.