Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Myanmar (Ratification: 2013)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Combattre la traite des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que l’Organisme central de la lutte contre la traite des personnes (CBTIP) a été créé et se compose de trois groupes de travail: i) le groupe de travail sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes de la traite; ii) le groupe de travail sur le cadre juridique et les poursuites pénales; et iii) le groupe de travail sur le rapatriement, la réinsertion et la réadaptation des victimes de la traite. La commission a noté également, d’après le rapport du Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite des êtres humains de juillet 2014 (rapport de l’UNIP), qu’une Division de la lutte contre la traite des personnes a été créée en 2013 sous tutelle du CBTIP.

La commission note d’après le rapport que le gouvernement a présenté en vertu de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que, entre 2017 et juin 2018, le Groupe de travail sur le cadre juridique et les poursuites pénales a engagé des procédures dans 331 affaires liées à la traite des personnes, et des poursuites judiciaires ont été engagées contre 937 auteurs. Il a été porté secours à 77 victimes qui ont réintégré leur famille. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle trois bureaux de liaison transfrontalière pour lutter contre la traite transfrontalière ont été mis en place à la frontière entre la Chine et la Thaïlande et qu’un mandat a été signé pour renforcer la coopération entre les membres de la police du Myanmar et le Département des enquêtes spéciales de la Thaïlande. Dans le cadre du Mémorandum d’accord pour lutter contre la traite des personnes signé entre la Chine et la Thaïlande, le Myanmar a élaboré des plans de travail annuels et a entamé une coopération bilatérale pour enquêter dans les affaires de traite transfrontalière de personnes. A cet égard, la Division de la lutte contre la traite des personnes a renforcé sa coopération en organisant régulièrement des réunions avec la police royale thaïlandaise et le Département des enquêtes spéciales, en procédant à des enquêtes communes et à un échange d’informations. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans la lutte contre la traite transfrontalière d’enfants, suite à la mise en place des bureaux de liaison transfrontalière pour lutter contre la traite transfrontalière entre la Thaïlande et la Chine. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’affaires de traite d’enfants ventilées par genre et par âge qui ont été identifiées et traitées par le Groupe de travail sur le cadre juridique et les poursuites pénales et la Division de la lutte contre la traite des personnes, relevant du CBTIP.

Article 6. 1. Plan d’action national (PAN) pour lutter contre la traite des êtres humains 2012-2016. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’adoption du deuxième Plan d’action quinquennal pour lutter contre la traite des êtres humains 2012-2016. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre du deuxième PAN quinquennal pour lutter contre la traite des enfants et sur les résultats obtenus.

A cet égard, la commission prend note des informations que le gouvernement a fournies dans son rapport soumis au titre de la convention no 29 selon lesquelles, au cours de la période couverte par le deuxième PAN quinquennal pour lutter contre la traite des personnes: i) le groupe de travail sur la prévention de la traite des êtres humains et la protection des victimes de la traite, dépendant du CBTIP, a mis en œuvre 14 334 programmes de sensibilisation et a diffusé des brochures à près de 2 millions de personnes; ii) le groupe de travail sur le rapatriement, la réinsertion et la réadaptation des victimes de la traite a dispensé 394 sessions de formation pour le renforcement des capacités, organisé 50 ateliers et 20 cours de formation à plus de 20 000 personnes; et iii) des mesures de protection ont été prises, grâce auxquelles 539 victimes ont été rapatriées depuis la Chine, 350 depuis la Thaïlande, 1 075 depuis l’Indonésie et 306 depuis l’Inde. En outre, plus de 1 800 victimes ont été rapatriées depuis ces pays avec l’aide de l’UNICEF. La commission note également que, entre 2007 et juin 2018, 184 victimes de la traite ont été rapatriées depuis la Chine, 119 depuis la Thaïlande et 308 depuis l’Indonésie, et 175 d’entre elles ont reçu une aide pour se lancer dans des petites entreprises, l’élevage, l’agriculture et en matière d’éducation.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles l’analyse de la mise en œuvre du PAN fait ressortir que des cas de traite des personnes ont été observés dans 271 municipalités sur les 330 que compte le Myanmar; 57,8 pour cent des victimes de la traite étaient des femmes, et 14,7 pour cent, des enfants; 63,7 pour cent des cas de traite transfrontalière ont lieu vers la Chine, et 12,9 pour cent vers la Thaïlande et la traite interne représentait 18,8 pour cent des cas. La commission note en outre, d’après les informations du gouvernement, que le Myanmar a adhéré à la Convention de l’Association des nations de l’Asie du Sud Est (ASEAN) contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants en novembre 2015, et qu’il participe actuellement aux activités de lutte contre la traite des personnes dans la région. Prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission invite vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prévenir et éliminer la traite des enfants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures particulières prises à cet égard et sur les résultats obtenus, ventilés par genre et par âge. En outre, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des activités de lutte contre la traite mises en œuvre par le gouvernement dans le cadre de l’application de la Convention de l’ASEAN contre la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

2. Programme du Myanmar pour l’élimination du travail des enfants 2014 2017 (My PEC). La commission note, d’après le rapport d’avancement technique OIT/IPEC de juin 2018 sur le Programme du Myanmar pour l’élimination du travail des enfants (programme My PEC), que dans le cadre de ce projet: i) des activités de sensibilisation et d’information sur le travail des enfants ont été mises en œuvre, consistant en la projection et la publication de reportages sur le travail des enfants qui ont été vus par plus de 340 000 personnes; ii) un projet de plan d’action sur l’élimination du travail des enfants a été mis au point, et un Comité national pour l’élimination du travail des enfants, chargé de sa finalisation et de sa mise en œuvre, a été mis en place; iii) des activités d’enseignement informel ont été conduites dans les villages de Labutta, Dagon Seikkan et les municipalités de Ye et ont bénéficié à 995 ménages, grâce auxquelles 508 enfants ont reçu un enseignement informel et une formation à la vie quotidienne, 500 ménages ont bénéficié de l’éducation parentale et 83 enseignants ont reçu une formation sur le travail des enfants; iv) 870 familles vulnérables vivant dans les trois municipalités susmentionnées ont reçu une aide aux moyens de subsistance, comprenant une aide microfinancière, la formation aux compétences pour l’agriculture et la pêche et une formation pour démarrer une entreprise; et v) 82 jeunes à Yangon et Labutta ont eu accès à la formation professionnelle, en collaboration avec le Département de l’éducation et de la formation technique et professionnelle. La commission note également que le programme My PEC a appuyé l’enquête 2015 sur la population active et le travail des enfants, et que cinq études sur le travail des enfants et une évaluation rapide du travail domestique des enfants au Myanmar ont été conduites dans le cadre de ce programme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application du programme My PEC pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés concernant l’adoption du plan national d’action sur le travail des enfants, ainsi que sur sa mise en œuvre et les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses précédents commentaires, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, depuis l’année scolaire 2012/13, le ministère de l’Education met en œuvre l’enseignement primaire gratuit et obligatoire et fournit aux élèves des livres, des cahiers d’exercices et des uniformes. Depuis l’année scolaire 2014/15, tous les frais de scolarité pour l’enseignement secondaire de premier et de deuxième cycle ont été supprimés, et les élèves reçoivent gratuitement tous les livres scolaires. Le nombre d’écoles primaires dans les zones frontalières s’élève désormais à 1 125, ce qui facilite l’accès à l’éducation des élèves appartenant aux ethnies vivant dans ces régions. En outre, le gouvernement indique qu’il fournit des subventions aux élèves de familles pauvres, à hauteur de 5 000 kyats (3,17 dollars E.-U.)) par mois aux élèves de l’enseignement primaire, de 8 000 kyats (5,07 dollars E.-U.) aux élèves de l’enseignement secondaire de premier cycle et de 10 000 kyats (6,34 dollars E.-U.) aux élèves de l’enseignement secondaire de deuxième cycle. En outre, en 2016/17, les taux nets de scolarisation dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire de premier et de deuxième cycle s’élevaient respectivement à 96,62 pour cent, 60,86 pour cent et 34,84 pour cent, tandis que les taux d’achèvement s’élevaient respectivement à 67,12 pour cent, 77,35 pour cent et 22,39 pour cent.

La commission prend note des informations concernant le Partenariat mondial pour l’éducation, selon lesquelles le ministère de l’Education a mis au point un Plan stratégique national pour l’éducation pour améliorer l’enseignement et l’apprentissage, la formation et l’enseignement professionnels, la recherche et l’innovation et améliorer de façon quantifiable le résultat des élèves dans toutes les écoles et toutes les institutions éducatives. Ce plan prévoit une feuille de route des réformes sectorielles d’envergure qui seront lancées entre 2016 et 2021. Elle note également, d’après le document approuvant le Plan stratégique national pour l’éducation, que l’engagement financier dans le secteur de l’éducation est passé de 5,7 pour cent à 8,5 pour cent des dépenses publiques pour les années fiscales 2012-13 à 2017-18. La commission note néanmoins que, selon le projet de rapport de l’Evaluation rapide sur le travail domestique des enfants au Myanmar, 2018, on observe des différences importantes en ce qui concerne l’accès, la qualité et le coût de l’éducation entre les zones rurales et les zones urbaines. Les statistiques montrent une tendance à la hausse de l’abandon scolaire des élèves à l’école primaire, essentiellement en raison du coût de l’éducation, du manque d’accès aux écoles secondaires de premier cycle et des problèmes d’inclusion, en particulier dans les zones peuplées de minorités qui sont forcées d’apprendre le birman. A cet égard, la commission note, d’après les statistiques de l’UNESCO pour 2017, que plus de 1 million d’enfants et d’adolescents ne vont pas à l’école. La commission note enfin, d’après les conclusions de l’enquête de 2015 sur le travail forcé, le travail des enfants et l’insertion professionnelle des jeunes, que la fréquentation scolaire est manifestement faible et s’élève à environ 80 pour cent dans la tranche d’âge 12-14 ans et à 47 pour cent pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission encourage celui-ci à renforcer ses efforts pour faciliter l’accès à une éducation de base gratuite pour tous les enfants, y compris les enfants issus de foyers pauvres, des communautés rurales et des groupes ethnolinguistiques. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, en particulier pour faire progresser les taux de scolarisation, de fréquentation et d’achèvement scolaire des élèves et pour réduire les taux d’abandon, et de fournir des informations statistiques sur les résultats obtenus.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants dans des conflits armés. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté, d’après le rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, que l’emprisonnement d’enfants considérés comme «déserteurs» est resté préoccupant. Sur les 53 cas avérés d’enfants qui ont fui la Tatmadaw, 13 enfants ont été arrêtés pour désertion, et leur nombre était en augmentation vers la fin de 2014. A cet égard, la commission a souligné que les enfants de moins de 18 ans associés à des groupes armés devraient être traités comme des victimes et non comme des délinquants (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 502).

La commission note, d’après le rapport du Secrétaire général 2018 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, que l’ONU a confirmé que trois garçons étaient détenus pour des faits supposés d’association à des groupes armés, et un pour avoir déserté la Tatmadaw. Par ailleurs, des informations ont été recueillies sur cinq cas de détention militaire d’enfants soupçonnés par les forces armées du Myanmar d’avoir déserté. La commission note également d’après ce rapport que, après notification aux forces armées du Myanmar, les mineurs ont été renvoyés dans leur régiment et affectés à des tâches légères, en attendant que leur âge soit vérifié (paragr. 129). La commission note également les informations du gouvernement selon lesquelles, depuis 2017-18, 67 enfants-soldats ont été soustraits des forces armées et ont reçu une aide financière (de 200 000 kyats par personne) ainsi qu’une orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour soustraire les enfants des forces armées et des groupes armés et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits des forces armées et des groupes armés et réintégrés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants travailleurs domestiques. La commission note, d’après le projet de rapport de l’Evaluation rapide du travail domestique des enfants au Myanmar, 2018, que le travail domestique des enfants a lieu essentiellement à Yangon et que la plupart des enfants travailleurs domestiques, certains dès l’âge de 9 ans, viennent de zones rurales pauvres ou de zones de minorités ethniques touchées par des conflits. Ce rapport indique également que ces enfants travaillent souvent de 4 heures du matin jusqu’à la nuit tombée, travaillent dans l’isolement et la servitude pour dettes, et sont soumis à des mauvais traitements physiques et moraux, ainsi qu’à l’exploitation sexuelle. Rappelant que les enfants travailleurs domestiques sont particulièrement vulnérables aux pires formes de travail des enfants, y compris les travaux dangereux, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour fournir l’aide nécessaire et appropriée directe pour soustraire les enfants du travail domestique et des conditions de travail dangereuses et relevant de l’exploitation, et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en ce qui concerne le nombre d’enfants travailleurs domestiques soustraits de ces situations et réhabilités, ventilés par genre et par âge.