Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 1957)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Malaisie (Ratification: 2022)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Liberté des militaires de carrière de quitter leur service. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, en vertu de la règle 51.1 du règlement de 1961 sur l’armée et l’armée de l’air (conditions de service), le Conseil des forces armées donne des instructions sur les conditions dans lesquelles les soldats ou les aviateurs peuvent être autorisés à racheter leur engagement. En vertu de l’article 26 de ce règlement, les officiers militaires de carrière peuvent présenter une demande de démission, sauf lorsque l’état d’urgence a été proclamé (conformément à l’article 150 de la Constitution fédérale ou à d’autres lois écrites), ou lorsque l’officier s’est engagé à servir à plein temps pendant une période donnée. A cet égard, le gouvernement a indiqué que le statut des membres du personnel de carrière de l’armée de terre et de l’armée de l’air ne leur confère pas un droit à démission, mais qu’ils peuvent cependant à tout moment demander au Conseil des forces armées d’être démis de leurs fonctions en vertu de l’article 51 du règlement de 1961. Toutes les demandes formulées par des officiers de carrière sont examinées par le Conseil des forces armées, qui en avise par la suite le chef de l’Etat (conformément à l’article 9 de la loi de 1972 sur les forces armées). Les demandes de démission sont examinées au cas par cas, compte tenu de la situation spécifique de chacun. Une fois la demande de démission approuvée par le Conseil des forces armées, le membre du personnel de carrière concerné peut racheter son engagement selon le nombre d’années qu’il a passées sous les drapeaux et son rang.

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le règlement de 1961 sur l’armée et l’armée de l’air (conditions de service) a été abrogé en 2013. Actuellement, les conditions de service, y compris le départ à la retraite et la démission des forces armées, sont régies par la loi de 1972 sur les forces armées (loi 77) et les règlements de 2013 sur les forces armées (conditions de service des forces régulières) (P.U. (A) 183). En conséquence, dans un délai de trois mois à compter de la date de sa nomination, un élève-officier ou une recrue peut présenter une demande de démission à l’autorité compétente. L’intéressé(e) peut être libéré(e) avec le consentement de l’autorité compétente. En outre, l’officier paie une somme ne dépassant pas six mois de salaire, et la recrue paie une somme fixée par l’autorité compétente (art. 10(A) et 31 de la loi 77 et règles 61(1)(b) et 41 du P.U. (A) 183). De plus, au-delà de trois mois après sa nomination, un élève-officier peut demander sa libération et sera démobilisé sur recommandation du Conseil des forces armées et avec l’autorisation du Yang di Pertuan Agong (le roi de Malaisie) (art. 64(b) du P.U. (A) 183). Qui plus est, le Yang di Pertuan Agong peut permettre à un officier commissionné régulier, à la demande de celui-ci, de prendre sa retraite après avoir atteint l’âge de la retraite facultative prescrit (art. 9 de la loi 77 et règlement 42(3) du P.U. (A) 183). L’autorité compétente peut également démobiliser tout militaire à tout moment si des circonstances particulières l’exigent (règle 61(s) du P.U. (A) 183).

La commission note également qu’à ce jour il y a eu une seule demande de démission d’un officier régulier. Le Conseil des forces armées a formé un comité spécial chargé d’examiner l’affaire et a rejeté la demande dans l’intérêt supérieur du service. L’officier a interjeté appel, et cet appel a été accepté par la suite. L’intéressé a donc été libéré de ses obligations le 1er mars 2017. La commission note avec regret que la demande de démission des soldats de carrière et des officiers de carrière est soumise à l’approbation de l’autorité compétente ou du Yang di Pertuan Agong, et peut être rejetée. Elle rappelle que les militaires de carrière qui ont volontairement contracté un engagement militaire devraient avoir le droit de quitter le service en temps de paix dans un délai raisonnable soit à des intervalles déterminés, soit avec préavis, sans être soumis à autorisation préalable. La commission prie donc une fois de plus le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les militaires de carrière des forces armées bénéficient du droit de quitter leur service en temps de paix à leur demande, dans un délai raisonnable soit à des intervalles déterminés, soit avec préavis. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique des dispositions pertinentes de la loi de 1972 sur les forces armées et des règlements de 2013 sur les forces armées (conditions de service dans les forces régulières), en particulier sur le nombre de demandes de démission acceptées ou refusées et sur les motifs du refus par le Conseil des forces armées.