Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Brésil (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. La commission avait noté précédemment que le second Plan national de lutte contre la traite des personnes (NAP 2013-2016) a été lancé en 2013. La commission avait noté aussi qu’en mai 2013 le ministère de la Justice et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) avaient lancé la campagne Cœur bleu contre la traite des personnes au Brésil qui visait à mobiliser la société pour dénoncer la traite des personnes, et des permanences téléphoniques étaient en service à cette fin dans des régions clés.

La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle le programme Dial 100, qui relève du ministère des Droits de l’homme, prévoit un numéro d’appel gratuit pour donner des informations sur toutes les formes de violation des droits des enfants, notamment la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail et d’exploitation sexuelle. Le gouvernement indique que le nouveau Plan national de lutte contre la traite des personnes comporte plusieurs changements majeurs. Par exemple, les personnes identifiées comme victimes de traite, y compris à des fins d’exploitation sexuelle, sont considérées comme vivant dans des conditions analogues à l’esclavage au regard du Code pénal.

La commission note également qu’une consultation publique en vue de l’évaluation du PAN 2013-2016 a eu lieu en mai et juin 2017. De plus, le ministère de la Justice, avec le soutien de l’Union européenne et de l’ONUDC, a organisé en septembre 2017 le premier séminaire international sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic. L’un de ses objectifs était de recueillir des fonds pour l’élaboration du troisième Plan national de lutte contre la traite des personnes, qui a été approuvé et sera mis en œuvre entre 2018 et 2021.

La commission note en outre l’adoption en octobre 2016 de la loi no 13 344 sur la prévention et la répression de la traite des personnes, et sur la protection des victimes. Cette loi ajoute également un nouvel article 149-A au Code pénal, qui, d’une manière générale, érige en infraction la traite des personnes à des fins diverses et prévoit des peines d’emprisonnement de quatre à huit ans. De plus, si la victime est un enfant ou un adolescent, l’article 149-A prévoit des peines plus lourdes allant jusqu’à douze ans d’emprisonnement. Selon le rapport d’ensemble que le ministère de la Justice a établi en se fondant sur l’enquête et la systématisation des données pour 2014-2016 sur la traite des personnes, il ressort des données du ministère de la Santé que 171 des 408 victimes identifiées étaient des enfants et des adolescents de moins de 19 ans. De même, des données du ministère des Droits de l’homme indiquent que 232 des 413 victimes identifiées étaient des enfants et des jeunes âgés de moins de 18 ans (p. 50). Selon la Police fédérale, de 2007 à 2016, il y a eu 47 enquêtes et 77 mises en examen concernant la traite transfrontalière d’enfants et d’adolescents (p. 56). Notant que le PAN 2013-2016 est arrivé à son terme, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur son évaluation ainsi que sur la mise en œuvre du troisième PAN pour 2018-2021. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de l’article 149-A du Code pénal dans les cas de vente et de traite des enfants, y compris le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, ainsi que les sanctions spécifiques infligées. Elle prie enfin le gouvernement de donner des informations au sujet de l’application dans la pratique de la loi no 13 344 et de son impact sur la protection des enfants victimes de la traite.

Article 7, paragraphe 1. Sanctions. La commission avait noté précédemment que le décret no 6481 du 12 juin 2008 portant approbation d’une liste détaillée des pires formes de travail des enfants, y compris les types de travail dangereux, ne prévoyait pas de sanctions en cas d’infraction au décret. Le gouvernement avait indiqué que, à l’échelon administratif, l’inspection du travail est investie d’un pouvoir pour sanctionner les auteurs d’infractions. Entre janvier 2010 et juin 2014, 3 817 infractions au décret no 6481 avaient été enregistrées par le Système fédéral de l’inspection du travail.

La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que l’inspection du travail dresse deux types de procès-verbal en cas d’infraction. Depuis 2014, 1 949 procès-verbaux ont été établis pour engagement de personnes de moins de 18 ans dans des types de travaux que la législation considère comme insalubres ou dangereux. De plus, 161 procès-verbaux ont été dressés pour engagement de personnes de moins de 18 ans dans des travaux préjudiciables à leur développement physique, psychologique, moral ou social. La commission note l’absence d’informations sur les sanctions spécifiques appliquées en cas d’infraction. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions spécifiques appliquées en cas d’infraction au décret no 6481.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment l’information du gouvernement selon laquelle les taux de scolarisation aux niveaux de base, primaire et secondaire avaient augmenté grâce à des politiques effectives d’amélioration de l’accès à l’éducation et de sa qualité, ainsi qu’à des programmes de soutien du revenu tels que Bolsa Família. D’après l’Enquête nationale auprès des ménages de 2012, le taux de scolarisation des enfants âgés de 6 à 14 ans était resté inchangé (98,2 pour cent en 2011), et celui des enfants âgés de 15 à 17 ans était passé de 83,7 pour cent en 2011 à 84,2 pour cent en 2012.

La commission prend note de l’information suivante du gouvernement: selon les données de l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE), en 2015, le taux de scolarisation des élèves âgés de 4 ans ou plus dans les écoles primaires du système d’éducation publique était de 85,3 pour cent, et de 88,1 pour cent dans le secondaire. La commission note aussi que, selon les données de l’Institut de statistique de l’UNESCO, le taux de scolarisation aux niveaux primaire et secondaire est resté constant pendant la période 2013-2015. La commission note en outre que, dans ses observations finales de 2015, le Comité des droits de l’enfant (CRC) s’est inquiété des inégalités d’accès et de qualité en matière d’éducation entre les zones urbaines et les zones rurales ou reculées, ces dernières enregistrant des taux de scolarisation nettement plus faibles, notamment dans le secondaire, ainsi que des taux d’achèvement des études et d’alphabétisation inférieurs chez les enfants afro-brésiliens ou autochtones (document CRC/C/BRA/CO/2-4, paragr. 73). Rappelant l’importance de l’éducation dans la prévention de l’engagement d’enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer à tous les enfants l’accès à l’éducation, en particulier dans les zones rurales ou éloignées, en mettant l’accent sur l’augmentation des taux de scolarisation et la diminution des taux d’abandon scolaire au niveau secondaire. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, y compris les informations statistiques pertinentes.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins et autres enfants vulnérables à cause du VIH/sida. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle il avait élaboré un plan d’action national en faveur des orphelins et des enfants vulnérables. La commission avait également noté que, selon le rapport d’étape de l’ONUSIDA de 2014, le Brésil était le pays d’Amérique latine comptant le plus grand nombre de personnes vivant avec le VIH.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail ne dispose pas de données sur les enfants vivant avec le VIH, la loi interdisant aux entreprises de dévoiler les codes de Classification internationale des maladies (CIM) en ce qui concerne les maladies des travailleurs. La commission note que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2017, 110 000 orphelins âgés de 0 à 17 ans avaient perdu leurs parents en raison du sida, chiffre qui est le même depuis 2014. Par ailleurs, on estime que le nombre annuel de décès liés au sida (14 000) est constant depuis 2010. Rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables touchés par le VIH/sida risquent davantage d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants, et sur les résultats obtenus.