Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Serbie (Ratification: 2005)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS), reçues le 7 juillet 2017, des observations de l’Association serbe des employeurs (SAE), reçues le 31 août 2017, et des observations de la Confédération des syndicats «Nezavisnost», reçues le 14 novembre 2017. La commission note que les observations soumises par la CATUS, concernant une grève dans une entreprise, ne sont pas du ressort de la convention et que, par conséquent, elle ne les examinera pas.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement rappelle que le Conseil économique et social de la République de Serbie (SEC), créé en 2001, est un organe tripartite indépendant composé de six représentants gouvernementaux, six représentants de la SAE, quatre représentants de la CATUS et deux représentants de Nezavisnost. La commission note que les partenaires sociaux choisissent librement leurs représentants au SEC et leurs suppléants au sein de leurs propres organisations. Le gouvernement indique que, au cours de la période considérée, le SEC a tenu 21 sessions au cours desquelles il a abordé des questions de législation du travail, de négociation collective, de dialogue social, d’éducation, de publication médiatique, d’économie et de finance et de coopération internationale. Dans ses observations, Nezavisnost se dit préoccupée au sujet de l’application de la convention, indiquant que le dialogue social à tous les niveaux de la négociation collective, de la législation du travail et de la législation sociale ainsi que de la stratégie de réforme a été réduit à un minimum et que, dans certains domaines, il est inexistant. Elle fait en outre observer que les projets de loi dans le domaine de la législation du travail et de la législation sociale ne sont pas tous soumis au SEC pour avis, mais que le gouvernement soumet les propositions législatives directement à l’Assemblée nationale sans consulter préalablement le SEC. Nezavisnost donne une série d’exemples à cet égard et prie instamment le gouvernement d’adopter un règlement afin d’empêcher de telles pratiques. Nezavisnost fait observer en outre que le représentant des organisations de travailleurs n’est plus autorisé à participer à la rédaction des textes de loi dans le domaine de la législation du travail et de la législation sociale. La commission note que le comité de la représentativité, autorité de seconde instance chargée de déterminer la représentativité des organisations de travailleurs, a cessé de fonctionner en mai 2017. Selon Nezavisnost, cela a une incidence directe sur la négociation collective à tous les niveaux. Nezavisnost fait également observer que le gouvernement a pris à sa charge les fonctions de détermination de la représentativité, puisque le ministère peut décider de la représentativité d’une organisation sans demander l’avis du comité. La commission note en outre les observations de la SAE selon lesquelles, contrairement à ce que requiert l’article 5, paragraphe 2, de la convention, il n’existe pas d’intervalles appropriés fixés d’un commun accord pour les consultations tripartites. Elle ajoute que les consultations avec les partenaires sociaux sur les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, ont souvent lieu tardivement, voire pas du tout. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur le contenu, l’issue et la fréquence des consultations tripartites organisées sur les questions de normes internationales du travail visées par la convention (article 5, paragraphe 1 a) à e)). Elle le prie en outre de communiquer des informations au sujet de toute communication ou recommandation faite à la suite des consultations.