Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Groenland

La commission prend note des observations de l’Association des entreprises du Groenland, de l’Association des pêcheurs et des chasseurs du Groenland (KNAPK) et du Syndicat des enseignants du Groenland (IMAK) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Politique active du marché de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la géographie et le manque d’infrastructure du Groenland posent des problèmes spécifiques à la politique du marché de l’emploi. La commission note que l’économie groenlandaise connaît, depuis 2015, une croissance sur laquelle le gouvernement veut s’appuyer, notamment pour faire en sorte que davantage de jeunes fassent des études débouchant sur une qualification professionnelle, de telle sorte que le plus grand nombre possible de personnes puissent obtenir un emploi permanent, et de stimuler un développement dynamique des entreprises. En réponse à la précédente demande d’informations de la commission à propos de l’impact de projets miniers sur la création d’emplois productifs et durables au Groenland, le gouvernement indique que beaucoup d’ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) ont été conclues en raison du nombre de projets miniers bien avancés. Les ERA peuvent être considérées comme une obligation pour les entreprises d’atteindre les objectifs qui leur sont assignés dans leur évaluation de la durabilité sociale et sont des instruments essentiels pour la garantie d’emplois locaux au Groenland. La commission note avec intérêt qu’une nouvelle stratégie de sécurisation de l’emploi sur le marché du travail a remplacé les initiatives isolées de lutte contre la montée du chômage de 2015. Cette stratégie se concentre sur les activités de conseil, le financement de la mise à niveau des qualifications, la mise en œuvre des cadres légaux et la hausse de l’emploi dans tout le Groenland par le biais d’initiatives industrielles ciblées. Ces initiatives seront évaluées tandis que sera préparée une nouvelle stratégie pour la période 2018-2022. En outre, le gouvernement indique que le système d’appariement par groupe, introduit en 2011 pour aider les fonctionnaires municipaux compétents à déterminer les mesures les mieux à même d’aider les chômeurs, est en cours d’évaluation. La commission prend note d’une utilisation accrue des primes de mobilité destinées à aider les demandeurs d’emploi à s’installer dans des villes ou des localités ayant des besoins de main-d’œuvre. Le gouvernement mentionne le portail national de l’emploi Suli.gl, mis en service le 1er janvier 2016, et dont le but est d’assurer la meilleure correspondance possible entre les chômeurs et les offres d’emploi. En outre, le gouvernement indique que les chômeurs marginalisés et les personnes à la retraite anticipée vont se soumettre à une évaluation de leur aptitude au travail en vue de la constitution d’un fichier. Si l’aptitude au travail est reconnue comme réduite de manière permanente, le chômeur se verra proposer un travail léger à des conditions spéciales (flex-job), dans la mesure du possible. De plus, les personnes de plus de 40 ans dont l’aptitude au travail est réduite de manière permanente pourraient bénéficier de subventions salariales. La KNAPK indique que les pêcheurs et les chasseurs, deux catégories d’activités traditionnelles, ne peuvent pas bénéficier de pensions ou d’autres aides sociales, comme l’assurance chômage. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures actives du marché de l’emploi destinées à promouvoir le plein emploi, productif et durable, au titre de l’article 1 de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur la manière dont les objectifs de la politique de l’emploi s’articulent avec d’autres objectifs économiques et sociaux et sur les procédures utilisées pour arrêter les mesures de politique de l’emploi et les réviser dans le cadre d’une politique économique et sociale générale.

Article 2. Tendances de l’emploi. Information concernant le marché de l’emploi. Le gouvernement indique que la surveillance structurelle du marché du travail se compose, au Groenland, de statistiques sur le chômage que Statistics Greenland publie une fois par an. Cet organisme publie aussi un bulletin mensuel sur le nombre des demandeurs d’emploi âgés de 18 à 64 ans qui ont contacté leur municipalité. Les changements de pratiques administratives des municipalités et les changements apportés à la législation font que l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi enregistrés au fil des ans doit être interprétée avec circonspection. Le gouvernement indique qu’en 2017 la population totale du Groenland était de 55 860 personnes. Pendant la période 2012-2015, la moyenne mensuelle de la population active, personnes employées et chômeurs compris mais hors étudiants, fluctuait entre 25 167 et 25 620 personnes. Les secteurs qui emploient le plus de monde sont l’administration publique et les services, la pêche, la chasse et l’agriculture, ainsi que le secteur du commerce de gros. Depuis quelques années, on note une augmentation des taux d’emploi dans l’administration publique, les pêcheries et la construction et une diminution dans le commerce de gros. Le gouvernement indique que le nombre mensuel moyen de chômeurs était de 3 456 en 2015 et 2 908 en 2016. L’Association des entreprises du Groenland estime que la raison pour laquelle les taux de chômage moyens étaient plus élevés en 2013 et 2014 était principalement une mauvaise planification de la part du gouvernement dans l’industrie de la construction, un secteur important pour toutes les industries implantées dans le pays. Elle ajoute que les municipalités, les partenaires sociaux et les services ministériels se penchent depuis longtemps sur les difficultés de la collecte des données destinées aux statistiques relatives au marché du travail, qui s’expliquent par le fait que les municipalités et leurs fonctionnaires ne répartissent pas les chômeurs entre les groupes d’appariement de manière uniforme, d’autant plus qu’il n’existe pas de règle clairement définie sur la manière de répartir les chômeurs entre les différents groupes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès de l’instauration de ce système de collecte de données plus précises sur le marché de l’emploi et d’indiquer comment ces données sont utilisées pour faire en sorte que les décisions en matière d’emploi se fondent sur une connaissance adéquate de la situation, du niveau et des tendances de l’emploi. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques, ventilées selon l’âge et le sexe, sur la taille et la répartition de la population active, de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Développement des compétences. Le gouvernement indique que les centres d’orientation et de mise à niveau des compétences pour l’emploi, créés en 2015, ont pour missions principales le placement professionnel, l’amélioration des services de conseil pour les chômeurs dans tout le Groenland et la mise à niveau des compétences pour l’éducation et le travail. Le gouvernement mentionne également le projet de développement des compétences pour les chômeurs non qualifiés (PKU) dont l’objectif est de permettre à des personnes de professions vulnérables de suivre des mises à niveau des compétences visant à faire reculer le chômage, tout en répondant à la demande de main-d’œuvre de secteurs en croissance tels que la construction, le tourisme et les ressources minérales. La KNAPK observe que les pêcheurs et chasseurs indépendants, qui représentent 5 pour cent de la population du Groenland, ont peu de possibilités d’éducation et de formation continues, alors que la demande au sein de ce groupe est forte, en particulier dans le domaine de la comptabilité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives pour l’emploi et la formation prises dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi adoptée ou envisagée dans le but d’améliorer le système d’éducation et de formation et de renforcer sa pertinence pour le marché du travail, de sorte à mieux mettre en concordance l’offre et la demande de compétences. Elle prie également le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux concernant l’élaboration et la mise en œuvre de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail, ainsi que des informations sur la manière dont sont consultées les personnes qui sont affectées par ces mesures.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que le Conseil national de l’industrie et du travail du Groenland, qui a vu le jour en 2012, se réunit deux ou trois fois par an pour discuter des défis et des opportunités du marché du travail. Au cours des dernières années, ses discussions ont principalement porté sur la stratégie de sécurisation de l’emploi sur le marché du travail et sur les résultats de cette initiative. Dans ses observations, l’IMAK indique que le ministère de l’Education, de la Culture, de la Recherche et du Culte ne l’a pas toujours invité à ses travaux sur la réforme, en particulier pour ce qui a trait à l’accord de partenariat du gouvernement avec l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la manière dont il organise la consultation avec les partenaires sociaux s’agissant de la formulation, de la mise en œuvre et du contrôle des mesures et programmes de politique de l’emploi.