Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Partie caribéenne des Pays-Bas

Article 3 de la convention. Droit des organisations de travailleurs d’organiser leur gestion et leur activité. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires relatifs aux Antilles néerlandaises, elle a souligné la nécessité de modifier l’article 374, paragraphes a) à c), du Code pénal et l’article 82 de l’ordonnance no 159 de 1964 énonçant les conditions de service des fonctionnaires, qui interdisent à ceux-ci, y compris aux enseignants, de faire grève sous peine d’emprisonnement. La commission avait précédemment pris note avec intérêt de l’indication donnée par le gouvernement selon laquelle la législation et les politiques néerlandaises ne s’appliquaient pas directement dans leur intégralité aux îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, qui faisaient dorénavant partie du pays (c’est-à-dire la partie caribéenne des Pays-Bas), et que la législation des Antilles qui était en vigueur sur ces trois îles avant la dissolution des Antilles néerlandaises, le 10 octobre 2010, restait inchangée. La commission note avec intérêt que, conformément à l’arrêté royal du 3 décembre 2014, les dérogations concernant formellement les Antilles néerlandaises de l’époque, qui rendaient les articles 6(4) de la Charte sociale européenne et 8(1)(d) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (droit de grève) inapplicables aux fonctionnaires, ont été abrogées avec l’accord du gouvernement du royaume, une mesure qui s’applique aussi à la partie caribéenne des Pays-Bas. La commission note que le gouvernement indique que cela signifie que, dorénavant, les fonctionnaires jouissent aussi du droit de grève. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures envisagées ou prises en vue de donner effet, en droit et dans la pratique, à la décision de révoquer la restriction au droit des fonctionnaires de faire grève dans la partie caribéenne des Pays Bas, notamment en alignant la législation pertinente sur la convention.