Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - République centrafricaine (Ratification: 2000)

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions. Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission, tout en prenant bonne note de l’article 151 de la loi no 10.001 du 6 janvier 2010 portant Code pénal (Code pénal de 2010) qui interdit et sanctionne la vente et la traite des enfants, a constaté que cette pire forme de travail des enfants était un problème dans la pratique, des enfants centrafricains étant victimes de traite à des fins de travail forcé et à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, pour travailler dans l’agriculture, les services domestiques, les mines de diamants, le commerce ambulant et la prostitution.

La commission note que, dans ses observations finales du 8 mars 2017, le Comité des droits de l’enfant constate avec préoccupation que la législation, en particulier l’article 151 du Code pénal, n’est guère ou pas appliquée et regrette le manque d’informations détaillées concernant les procédures judiciaires et l’appui fourni aux enfants victimes de traite (CRC/C/CAF/CO/2, paragr. 74). La commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle les mesures nécessaires seront prises afin d’assurer que sont portées à la connaissance de la commission les informations sur l’application dans la pratique du Code pénal. Exprimant sa préoccupation face à la faiblesse de l’application de l’article 151 du Code pénal et à l’insuffisance d’informations relatives à ce sujet, la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre de cette disposition et de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a précédemment noté que, d’après les statistiques de l’UNESCO, les taux nets de scolarisation dans le primaire restaient relativement peu élevés, notamment chez les filles (59 pour cent chez les filles contre 78 pour cent chez les garçons).

La commission observe que la crise politique et sécuritaire en République centrafricaine a aggravé la situation en ce qui concerne l’éducation de base gratuite aux enfants. La commission note que, selon le rapport de situation humanitaire de mars 2017 de l’UNICEF, des mesures ont été prises par le gouvernement. Entre autres, le ministère de l’Education a émis une directive officielle selon laquelle les enfants des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont accès à l’éducation gratuite et n’ont pas à payer les frais d’examens scolaires. En outre, des Espaces d’éducation temporaires (EDT) ont été établis pour fournir des services éducatifs aux enfants affectés par la crise. En mars 2017, un total de 44 134 enfants hors de l’école (dont 48 pour cent sont des filles) avaient eu accès à des EDT ou des écoles d’accueil soutenues par l’UNICEF. Par ailleurs, le ministère de l’Education, avec le support financier et technique de l’UNICEF et d’autres partenaires, a procédé à la formation de 488 enseignants communautaires et 22 superviseurs sur les connaissances pédagogiques de base, la protection de l’enfant, la discipline positive et la promotion de l’hygiène. Le ministère de l’Education assure également la supervision des enseignants déjà formés en ce qui concerne le soutien psychosocial aux enfants affectés par la crise.

La commission note cependant que, dans ses observations finales du 8 mars 2017, le Comité des droits de l’enfant se dit gravement préoccupé par le fait que tous les enfants ne bénéficient pas de la gratuité de l’enseignement primaire. En outre, le Comité des droits de l’enfant est préoccupé par le taux extrêmement faible de scolarisation des enfants, plus bas pour les filles, mais également en diminution pour les garçons, et le taux élevé d’abandon scolaire entre l’enseignement primaire et secondaire, une situation persistante aggravée par la crise politique et sécuritaire. Enfin, le Comité exprime sa préoccupation face au mauvais état des infrastructures scolaires, le manque d’enseignants et de personnel éducatif et la piètre qualité de l’enseignement (CRC/C/CAF/CO/2, paragr. 60).

Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission doit exprimer sa préoccupation devant le nombre élevé d’enfants privés d’éducation en raison notamment du climat d’insécurité qui règne dans le pays. Considérant qu’une éducation de base gratuite est un élément clé pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts et de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter l’accès à l’éducation de base et de qualité à tous les enfants en République centrafricaine, notamment dans les zones affectées par le conflit armé, en accordant une attention particulière à la situation des filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, ventilées, dans la mesure du possible, par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants de la rue et autres enfants vulnérables. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté qu’un certain nombre d’enfants vivaient et travaillaient dans les rues en République centrafricaine. Elle a observé qu’un Conseil national de protection de l’enfant (CNPE), dont la mission vise à assister le gouvernement en matière de coordination, d’appui, de conseil, de suivi et d’évaluation des politiques et stratégies relatives à la protection de l’enfant, avait été institué.

La commission note avec préoccupation que le CNPE ne semble plus être en fonction et que, selon le Comité des droits de l’enfant, il y a un manque d’informations sur le rôle et le mandat du CNPE (CRC/C/CAF/CO/2, paragr. 10). Le Comité des droits de l’enfant soulève aussi avec préoccupation l’absence d’information sur le nombre d’enfants qui vivent dans la rue et les violations de leurs droits. La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le ministère des Affaires sociales, ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales installées en République centrafricaine, mènent des activités en faveur des enfants de la rue et autres enfants vulnérables dans le but d’éradiquer les pires formes de travail des enfants et d’assurer leur protection. Considérant que les enfants de la rue et autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission incite le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des pires formes de travail et de fournir des informations sur les mesures prises par le CNPE à cet égard. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants vivant dans la rue qui ont été identifiés, puis retirés et intégrés socialement, par l’action du ministère des Affaires sociales et des ONG basées dans le pays.

2. Enfants orphelins en raison du VIH/sida et autres enfants vulnérables (OEV). La commission a précédemment noté que, d’après les estimations de l’ONUSIDA, il y avait en 2013 environ 110 000 enfants rendus orphelins par le VIH/sida en République centrafricaine. Elle a pris note de l’élaboration, en collaboration avec l’ONUSIDA, d’un Cadre national stratégique de lutte contre le virus du VIH/sida.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle des mesures de protection des OEV sont prises par le ministère des Affaires sociales et les ONG, ainsi que par le Comité national de lutte contre le sida (CNLS), visant à veiller sur ces enfants afin qu’ils ne soient pas exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail. La commission note en outre que, selon les estimations de l’ONUSIDA pour 2016, le nombre d’enfants rendus orphelins par le VIH/sida a légèrement diminué et est maintenant de 100 000. Rappelant que les enfants devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail, notamment en s’assurant que le Cadre national stratégique de lutte contre le virus du VIH/sida est adopté et mis en œuvre dans les plus brefs délais. Elle le prie une fois de plus de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et les résultats obtenus.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Réduction de la pauvreté. Suivant ses commentaires précédents, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle il ne dispose pas d’information relatives à l’impact du Plan-cadre des Nations Unies pour la consolidation de la paix et l’aide au développement de la République centrafricaine (UNDAF) (2012-2016) sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

La commission note cependant que le gouvernement a adopté un Plan de relèvement et de consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) (2017-2021), dont les piliers incluent le renouvèlement du contrat social entre l’Etat et la population, ainsi que le relèvement économique et la relance des secteurs productifs. En outre, les institutions du système des Nations Unies et la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) ont développé un Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide à la consolidation de la paix et au développement (PNUAD+) pour la période 2018-2021, aligné sur ces priorités nationales. Rappelant au gouvernement que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout impact notable de la mise en œuvre du RCPCA et du PNUAD+ sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la situation sécuritaire du pays ne lui permet pas de disposer de statistiques fiables sur la situation des pires formes de travail des enfants en République centrafricaine. Le gouvernement ajoute que cela pourrait être réalisé dans le cas où la situation sécuritaire est normalisée, permettant ainsi le redéploiement de l’administration du pays. A cet effet, la commission note que, selon le descriptif de programme de pays proposé par l’UNICEF, soumis au Conseil d’administration du Conseil économique et social des Nations Unies en date du 10 août 2017, bien que des groupes armés soient toujours présents en République centrafricaine, le pays sort progressivement de l’instabilité institutionnelle et sociopolitique: une nouvelle Constitution a été adoptée en mars 2016 et des élections ont eu lieu en 2016 (E/ICEF/2017/P/L.27, paragr. 1). En outre, selon ce même document, une enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS) prévue en 2017 permettra d’actualiser la situation des enfants (paragr. 5). La commission exprime donc à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des statistiques et des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, et le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir les résultats du MICS.