Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988 - Suède (Ratification: 1990)

Article 10, paragraphe 3, de la convention. Travail à temps partiel. Dans ses commentaires antérieurs, la commission s’était référée aux commentaires reçus de la part de la Confédération suédoise des professionnels (TCO) et la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), critiquant la réforme de 2008 qui réduit à soixante-quinze jours maximum le droit aux prestations de chômage des personnes au chômage qui acceptent de travailler à temps partiel, tout en continuant à accorder aux personnes au chômage total trois cents jours de prestations. La commission avait prié le gouvernement de réexaminer la réforme à la lumière de la logique sociale de la convention et de son objectif de promotion de l’emploi, y compris de l’emploi à temps partiel, au moyen des prestations de la sécurité sociale. La commission note que le gouvernement indique qu’il est conscient de l’importance de fournir un soutien aux travailleurs à temps partiel qui recherchent un emploi à plein temps. A cet égard, la commission note avec satisfaction, d’après le 50e rapport annuel sur l’application par la Suède du Code européen de sécurité sociale, qu’à partir du 15 mai 2017 les dispositions relatives au travail à temps partiel ont été modifiées: ainsi, une personne qui accomplit ou déclare un travail à temps partiel recevra, à partir de cette date, des prestations de chômage pour une durée maximum de soixante semaines au cours d’une période de prestations.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.