Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Italie (Ratification: 1971)

La commission prend note des observations de la Confédération générale italienne du travail (CGIL) et de la Confédération italienne des syndicats libres (CISL), reçues en octobre 2016, et de la réponse du gouvernement à ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures visant à atténuer l’impact de la crise. La commission se félicite du rapport détaillé du gouvernement. Elle prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande d’information sur la manière dont il assure, en consultation avec les partenaires sociaux, l’adhésion à une approche globale des politiques de l’emploi pour améliorer la situation de l’emploi dans le pays et favoriser une croissance intégratrice et génératrice d’emplois productifs. La commission prend note de l’adoption le 19 juin 2015 du décret-loi no 78 (dans sa teneur modifiée par la loi no 125 du 6 août 2015) et le 14 septembre 2015 du décret législatif no 150. Le gouvernement expose que cette nouvelle législation a pour but de renforcer tout ce qui entoure les services liés à l’emploi et les mesures actives de politique de l’emploi, notamment le service de l’emploi, rouage essentiel pour une mise en œuvre efficace des mesures actives de politique de l’emploi sur tout le territoire. Ainsi, le décret législatif no 150/2015 porte création de l’Agence nationale pour les politiques actives de l’emploi (ANPAL) afin d’améliorer la coordination des politiques de l’emploi au niveau national. De plus, le gouvernement a conclu le 30 juillet 2015 avec toutes les régions du pays un accord-cadre visant à un fonctionnement efficace des offices publics de l’emploi dans l’ensemble de l’Italie. En application de l’article 15 du décret-loi no 78/2015, plusieurs régions du nord et du sud ont conclu avec le gouvernement un accord tendant à encadrer et consolider les politiques de l’emploi sur leur territoire. Avec la loi sur la stabilité pour 2016 (loi no 208/2015), les mesures de stimulation de l’emploi instaurées avec la loi de stabilité pour 2015 (loi no 190/2014) ont été réduites. Avec la nouvelle loi, les employeurs bénéficient d’une exonération de 40 pour cent de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les nouveaux salariés, mais la durée de cette exonération n’est plus de trente-six mois comme c’était le cas avec la loi précédente, mais de vingt-quatre mois. Le gouvernement fait également état de l’instauration de mesures visant à inciter les entreprises à engager des travailleurs appartenant à des catégories particulièrement exposées à l’exclusion ou au déficit de travail décent, comme les personnes handicapées. Il indique que, depuis janvier 2016, des aides à l’emploi sont accordées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Ce système propose aux entreprises qui embauchent des personnes handicapées tout un ensemble de mesures incitatives, les plus importantes étant accordées aux entreprises qui emploient des personnes dont le handicap est supérieur à 79 pour cent, des personnes ayant un handicap physique ou psychologique de 45 à 67 pour cent et des personnes ayant un handicap de 45 à 67 pour cent. Il n’est pas accordé d’aide pour l’embauche de personnes dont le handicap est inférieur à 45 pour cent. La commission note que, d’après les données de l’Institut italien de la statistique (ISTAT) de mai 2016, la plupart des indicateurs du marché du travail ont continué d’afficher des tendances positives en 2016. Les données de l’ISTAT pour le quatrième trimestre de 2016 reflètent une légère progression, de 0,1 point de pourcentage, de la participation au marché du travail, avec un taux global de l’emploi de 57,4 pour cent. Selon le gouvernement, ces chiffres révèlent un léger recul (de 0,1 pour cent) du taux d’emploi des personnes de 15 à 34 ans. Ce taux est resté stable pour les personnes de 35 à 49 ans et a légèrement progressé pour les personnes de 50 à 64 ans (de 0,4 pour cent). La progression du nombre des personnes dans l’emploi d’un trimestre sur l’autre correspond à une augmentation du nombre des personnes qui ont un emploi indépendant (+0,5 pour cent), de celles qui ont un emploi à durée déterminée (+0,9 pour cent), alors qu’une légère baisse (de 0,1 pour cent) affecte le nombre des personnes ayant un emploi à durée indéterminée. Ce sont essentiellement les régions du centre et du nord qui ont enregistré des progressions de leur taux d’emploi (+0,5 pour cent), alors que celles du sud et les régions insulaires ont enregistré une baisse (de 0,7 pour cent). Le taux de chômage global a légèrement progressé (+0,2 points), pour se chiffrer à 11,9 pour cent, alors qu’il était resté inchangé au cours des quatre trimestres précédents. Dans leurs observations, les organisations syndicales estiment que l’année 2016 s’est caractérisée par une progression de l’emploi, mais que cette progression reste insuffisante. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le système d’aide à l’emploi instauré pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, en précisant notamment le nombre des personnes ayant un handicap supérieur à 79 pour cent qui ont accédé à l’emploi, la nature de leur handicap et le pourcentage de leur incapacité. Elle le prie également de préciser la nature des mesures de promotion de l’emploi des personnes ayant un handicap physique ou mental de moins de 45 pour cent, qui ne bénéficient pas à l’heure actuelle du système d’aide à l’emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que le gouvernement continue de soutenir les programmes de formation professionnelle s’adressant aux jeunes. En juillet 2016, non moins de 1 101 903 jeunes de 18 à 25 ans avaient participé au programme intitulé «Garanzia giovani», dont le taux de participation a progressé de 20,5 pour cent entre décembre 2015 et mai 2016. Le gouvernement indique qu’en avril 2016 non moins de 52 582 jeunes avaient bénéficié du programme de maîtrise de l’informatique intitulé «Crescere in digitale» proposant un cycle de cinquante heures de formation gratuite en ligne à tous les jeunes qui n’ont pas d’emploi, ne suivent pas d’études ni de formation professionnelle (NEET), et sont enregistrés dans le programme «Garanzia giovani». D’autre part, avec le programme «Crescere Imprenditori», le gouvernement a ouvert une nouvelle filière qui devrait assurer à plus de 6 000 NEET une formation qui les aidera à lancer leur propre entreprise grâce au fonds «SELFIEmployment» (un microcrédit à des taux subventionnés soutenu par le gouvernement pour favoriser le travail indépendant). La commission note que, dans leurs observations, la CGIL et la CISL apprécient les efforts déployés par le gouvernement pour promouvoir l’emploi des jeunes, mais elles souhaiteraient qu’il soit fait davantage dans ce domaine. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations détaillées, notamment des statistiques ventilées par sexe et par âge, illustrant l’impact des mesures prises pour faire reculer le chômage chez les jeunes, de même que sur les mesures relevant d’une politique active du marché de l’emploi prises ou envisagées pour développer les opportunités d’accès à un travail décent pour les jeunes, notamment pour ceux qui appartiennent aux catégories particulièrement exposées à l’exclusion ou au déficit de travail décent.

Emploi des femmes. La commission note que, selon le rapport par pays de la Commission européenne pour l’Italie, le potentiel de participation des femmes au marché du travail reste largement sous-exploité dans ce pays. Le taux d’emploi des femmes reste bas, avec 50,6 pour cent pour les femmes de 20 à 64 ans (20 points de pourcentage de moins que pour les hommes de la même classe d’âge), de même que le taux d’activité des femmes (54,1 pour cent en 2015). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la participation des femmes sur le marché du travail.

Programmes et politiques de l’éducation et de la formation professionnelle. Le gouvernement indique que, afin de doter la génération montante des compétences pertinentes pour l’emploi, il s’est engagé dans un processus de renforcement des apprentissages et de programmes d’apprentissage en cours d’emploi. Ces mesures tendent à développer les composantes Enseignement et Qualifications des apprentissages et inciter davantage de jeunes à s’engager dans cette filière. Une initiative pilote nationale s’adressant aux 15 à 25 ans a été lancée dans l’ensemble du pays à travers 300 centres de formation professionnelle. Le contenu des programmes et les critères d’apprentissage ont été convenus au niveau national, et les crédits nécessaires ont été réservés à cette fin. Pour favoriser l’apprentissage en cours d’emploi, tous les élèves des trois dernières années du cycle supérieur de l’enseignement secondaire sont désormais tenus de faire un stage ou un apprentissage. Le gouvernement a également déployé des mesures visant à favoriser l’emploi d’autres groupes, comme les travailleurs âgés. Il a ainsi mis en place un programme visant à aider les travailleurs âgés à réintégrer la vie active en accordant des primes aux employeurs qui embauchent des personnes qualifiées de 50 ans ou plus. La commission note que, selon le rapport de 2017 sur l’Italie de la Commission européenne, si le taux d’emploi chez les réfugiés était relativement élevé en 2014 (61,3 pour cent), les afflux particulièrement élevés ont posé un défi, exigeant de nouveaux efforts d’intégration sociale et d’insertion dans le marché du travail. Bien qu’ils aient droit à un soutien personnalisé pour l’intégration (cours de langue, dix heures par semaine d’enseignement pour les adultes et de cours d’intégration civique), un quart seulement des réfugiés profitent de ce soutien. La commission note que, dans leurs observations, la CGIL et la CISL appellent le gouvernement à investir davantage de ressources dans la politique et les programmes d’enseignement et de formation professionnelle visant à promouvoir l’emploi d’une manière générale. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’impact de sa politique et de ses programmes d’enseignement et de formation professionnelle, notamment d’apprentissage, en termes d’accès des jeunes et des autres catégories plus particulièrement exposées à l’exclusion ou au déficit de travail décent à un emploi sûr et durable. En outre, elle appelle l’attention du gouvernement sur le paragraphe 12 de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, l’invitant à fournir des informations sur les mesures de politique active du marché de l’emploi prises ou envisagées en faveur en particulier de l’intégration des réfugiés dans le marché de l’emploi.

Coopératives. La commission note que le rapport du gouvernement contient à ce propos les mêmes données que celles qui avaient été fournies avec le précédent rapport. En conséquence, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les dispositions de la recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002, le priant de fournir des informations actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, à travers les coopératives.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que, en réponse à sa demande d’informations supplémentaires sur les consultations menées avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’emploi, le gouvernement expose qu’un nouveau processus de discussions s’est engagé en mai 2016 et que ce processus est axé sur l’information et la consultation des partenaires sociaux quant aux propositions et autres mesures devant être adoptées dans le cadre de la réforme actuelle du marché de l’emploi. La commission note également que, dans leurs observations, la CGIL et la CISL disent que les consultations avec le gouvernement n’ont pas toujours été satisfaisantes étant donné que l’optique de celui-ci est plutôt d’informer les partenaires sociaux que de s’engager dans un véritable dialogue avec eux. La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des informations détaillées sur les moyens par lesquels il s’engage, en consultation avec les partenaires sociaux, dans une démarche globale d’élaboration et de mise en œuvre de mesures qui visent à améliorer la situation de l’emploi dans le pays et favoriser une croissance inclusive et génératrice d’emplois productifs, conformément à la convention. Elle le prie également de fournir de plus amples informations sur la nature et l’étendue des consultations menées avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures de politique de l’emploi sur la base de données régulièrement actualisées du marché de l’emploi, notamment le nombre, la nature et la durée des emplois, les problèmes concernant les jeunes, les problèmes d’inégalités entre hommes et femmes et les disparités régionales.