Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Samoa (Ratification: 2008)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. La commission a noté précédemment que les articles 17 et 18 de la loi de 1967 sur les stupéfiants interdisent l’importation, l’exportation, la vente ou la fourniture de stupéfiants, mais aussi que, selon les déclarations du gouvernement, ni la loi relative au crime ni d’autres instruments législatifs ne semblent contenir des dispositions permettant d’aborder spécifiquement les questions de recrutement ou d’offre d’enfants aux fins d’activités illicites.

La commission note que le gouvernement déclare dans son rapport que, pour instaurer une protection spécifique des enfants, il serait nécessaire de modifier la loi de 1967 sur les stupéfiants en y incluant une référence expresse à la protection des enfants ou bien de modifier la loi de 2013 relative aux crimes en y introduisant l’interdiction du trafic de stupéfiants par des enfants de moins de 18 ans. Le gouvernement évoque également le déploiement d’une sensibilisation plus soutenue par rapport aux activités illégales de ce type, afin d’informer le public, pour qu’il soit plus à même de signaler ces situations. Rappelant que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant pour la production et le trafic de stupéfiants constituent l’une des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a noté précédemment que, dans son rapport présenté au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel en date du 14 février 2011, le gouvernement avait indiqué que l’enseignement primaire n’est pas entièrement gratuit. Il faisait également état, dans ce rapport, du lancement au début de l’année 2010 du Programme samoan de prise en charge des frais de scolarité (SFGS), qui supprime les droits de scolarité pour les enfants dans la tranche d’âge de la scolarité obligatoire, pour assurer que ces enfants suivent l’intégralité du cycle de l’enseignement primaire, avec comme contrepartie la contribution des parents et des collectivités à l’entretien des bâtiments et équipements scolaires et aux autres coûts liés à la scolarité, tels que les transports, les uniformes et les frais de cantine (A/HRC/WG.6/11/WSM/1, paragr. 26). La commission a également noté que, d’après le document relatif à la Politique nationale en faveur des enfants de Samoa (2010-2015), seuls 51 pour cent des garçons de 13 à 18 ans sont scolarisés, ces taux étant encore plus bas en zone rurale, et que les enfants des milieux pauvres sont moins susceptibles d’être scolarisés. La commission a également noté que, d’après le gouvernement, avec le déploiement du SFGS, dans le primaire, l’effectif scolarisé est passé de 39 114 en 2010 à 40 538 en 2013. Le gouvernement a indiqué que ce programme avait été étendu aux écoles secondaires pour les niveaux 9 à 11.

La commission note que le gouvernement indique que le Groupe de travail spécial de l’éducation obligatoire (dans lequel sont représentés le ministère de l’Education, le ministère de la Police et le ministère de la Femme) organise, en collaboration avec les commissions scolaires et les maires des villages, des contrôles ponctuels du respect de la scolarisation obligatoire des enfants de 5 à 14 ans. Le gouvernement précise que, dans le cadre de ce programme, les parents dont les enfants ne sont pas à l’école pendant les heures de classe sont sanctionnés par le village. Ce programme s’est traduit par une sensibilisation accrue des autorités (commissions scolaires, chefs d’établissement et maires des villages) quant à leurs responsabilités dans le contrôle de la scolarisation. La commission prend également note de l’élaboration du Plan du secteur de l’éducation de Samoa 2012-2018, placé sous le mot d’ordre du renforcement de l’accès à l’éducation et à la formation et des résultats qualitatifs de l’apprentissage, plan qui prévoit 22 lignes d’action. Elle note que, dans son rapport daté du 17 février 2016 soumis au Conseil des droits de l’homme en vue de l’Examen périodique universel, le gouvernement indique que le SFGS a contribué à l’amélioration de la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves dans le primaire (A/HRC/WG.6/25/WSM/1, paragr. 62). La commission note en outre que, dans son bilan de 2015 sur la situation de Samoa au regard de sa politique de l’éducation pour tous, l’UNESCO a recommandé que le Samoa pays s’efforce d’accroître le taux de scolarisation et de faire baisser le taux d’abandon de scolarité de manière à parvenir à une progression dans l’enseignement secondaire. De même, dans ses observations finales de 2016, le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par les coûts cachés de l’éducation, les faibles taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon de scolarité dans l’enseignement secondaire et, enfin, par les disparités entre garçons et filles, caractérisées par un taux de scolarisation plus faible des garçons (CRC/CWSM/CO/2-4, paragr. 50). La commission note également que, d’après le Educational Statistical Digest 2016, publié par le ministère de l’Education, des Sports et de la Culture, le taux net de scolarisation dans le primaire en 2016 était de 100 pour cent (p. 7) alors que, dans le secondaire, il n’était que de 68 pour cent (p. 44). Tout en accueillant favorablement les mesures prises par le gouvernement, la commission incite celui-ci à poursuivre, à travers le SFGS ou d’autres initiatives, ses efforts visant à faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier pour les garçons et pour tous les enfants des familles pauvres ou des zones rurales. Elle le prie de continuer de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, notamment en termes de progression des taux de scolarisation et de baisse des taux d’abandon de scolarité. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Application de la convention dans la pratique. La commission a pris note des déclarations du gouvernement concernant les mesures qui seraient prises afin qu’il soit collecté suffisamment de données pour évaluer l’application de la convention dans la pratique.

La commission note que le gouvernement fait état de la réalisation, en collaboration avec l’OIT, d’une évaluation rapide de la situation des enfants travaillant dans la rue de la ville d’Apia. La commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des informations et des données statistiques illustrant la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants au Samoa seront disponibles dans un proche avenir, y compris sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions dans le contexte de situations relevant des pires formes de travail des enfants, ventilées par genre et par âge. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir les résultats de l’évaluation rapide de la situation des enfants travaillant dans la rue dans la ville d’Apia.