Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Guinée (Ratification: 1959)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les travaux ayant abouti à la détermination de la représentativité des organisations patronales guinéennes en mars 2016. La commission note que le Comité de la liberté syndicale a examiné en juin 2016 un cas dans lequel plusieurs organisations syndicales contestent le processus de détermination, via des élections sociales, de la représentativité syndicale dans les secteurs privé et public, et notamment le décret no D/2014/257/PRG/SGG, du 18 décembre 2014, portant réglementation de ces élections (cas no 3169, 378e rapport). La commission prie le gouvernement d’indiquer tout fait nouveau concernant les recours judiciaires et administratifs engagés contre ce décret.

Par ailleurs, la commission prend note du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014), et en particulier des dispositions relatives à la négociation et à la mise en œuvre des conventions collectives (Livre 4, Titres 1 et 2). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en œuvre pratique de ces dispositions en indiquant les conventions collectives signées par les partenaires sociaux, les secteurs concernés et le nombre de travailleurs couverts.