Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bulgarie (Ratification: 1998)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (KNSB/CITUB), reçues le 1er septembre 2016, concernant un amendement de 2015 à l’article 3 du Code du travail, qui réglemente les consultations tripartites. La KNSB/CITUB explique que cet amendement permettra aux organisations d’employeurs et de travailleurs d’engager la signature d’accords sur les relations de travail et les questions de sécurité sociale après une évaluation par le gouvernement ou à sa suggestion. La KNSB/CITUB considère que l’amendement contribuera à améliorer la coopération tripartite entre les partenaires sociaux, et à la tenue en temps voulu de discussions sur l’adoption d’une réglementation des questions de relations du travail.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les procédures de coordination et les consultations tripartites tenues entre 2014 et 2016 par le Conseil national pour les consultations tripartites (NCTC). Elle note avec intérêt que différentes réunions ont été tenues par la commission du droit du travail du NCTC en vue d’étudier des projets de loi visant à rendre la législation bulgare pleinement conforme avec les conventions de l’OIT ratifiées, telles que la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et de déterminer si la législation nationale est conforme à la convention (no 71) sur les pensions des gens de mer, 1946. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention.