Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Colombie (Ratification: 1999)

La commission prend note des observations formulées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et l’Association nationale des employeurs de Colombie (ANDI), reçues le 23 août 2016, et par la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC), la Confédération générale du travail (CGT) et la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), reçues le 7 septembre 2016. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Election des représentants des partenaires sociaux. Dans leurs observations, la CTC, la CGT et la CUT indiquent que le recensement syndical prévu à l’article 5 de la loi no 278 du 30 avril 1996 n’a pas été réalisé; elles espèrent que celui-ci sera réalisé sur la base de critères convenus entre les organisations de travailleurs faisant partie de la Commission permanente de concertation des politiques sociales et salariales. Elles ont exprimé leurs préoccupations face à l’enregistrement de nouvelles confédérations syndicales qui, selon elles, ne remplissent pas les critères. Au vu de ce qui précède, elles estiment que, en l’absence de recensement syndical et de critère déterminé de la «plus grande représentativité» dans la législation nationale, n’importe quelle organisation enregistrée auprès du ministère du Travail pourrait prétendre parler au nom du mouvement syndical. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour réaliser le recensement prévu à l’article 5 de la loi no 278 du 30 avril 1996.

Article 5. Consultation tripartite effective. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les consultations tenues entre avril 2014 et août 2015 dans le cadre de la Sous-commission tripartite des affaires internationales du secteur travail à propos des réponses aux questionnaires relatifs aux points figurant à l’ordre du jour de la Conférence; les propositions qui seront présentées au Congrès de la République relativement à la soumission des instruments adoptés par la Conférence; le réexamen des conventions non ratifiées; et l’élaboration des rapports sur l’application des conventions ratifiées. Le gouvernement indique que la sous-commission n’a pas examiné la dénonciation possible des conventions ratifiées. L’ANDI considère que la sous-commission s’est acquittée de ses fonctions et observe que des discussions ont également eu lieu sur des sujets faisant l’objet d’une attention particulière, comme la violence à l’égard des femmes et des hommes dans le monde du travail et la migration de main-d’œuvre. Pour leur part, la CTC, la CGT et la CUT indiquent, tout en reconnaissant que la sous-commission constitue un espace de dialogue et d’information, elles estiment que les résultats de celle-ci ne sont pas ceux que l’on attendait, et que l’on ne peut pas dire qu’elle soit un succès. Elles ont expliqué qu’aucune décision n’a été prise concernant les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, et qu’il n’y a aucune volonté de ratifier des instruments suite à la soumission. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations à jour sur le contenu et le résultat des consultations tripartites tenues au sujet de toutes les questions liées aux normes internationales du travail énoncées dans la convention. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer la façon dont il est tenu compte des opinions exprimées par les organisations représentatives sur le fonctionnement des procédures de consultation requises par la convention.