Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Argentine (Ratification: 1956)

La commission prend note des communications du gouvernement en réponse aux observations présentées par la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) le 31 août et le 7 septembre 2012, et par la Confédération générale du travail de la République argentine (CGT RA) du 21 septembre 2012. La commission prend note aussi des observations de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome) reçues le 1er septembre 2015 et des observations de la CGT RA reçues le 2 septembre 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement au sujet de ces observations.

Articles 1 et 2 de la convention. Ecart de rémunération fondé sur la ségrégation professionnelle. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des données statistiques sur la participation des hommes et des femmes au le marché du travail, ventilées par secteur, et d’indiquer les mesures concrètes prises afin de traiter le problème des écarts de rémunération entre hommes et femmes et de faire face à la ségrégation professionnelle sur le marché du travail. A ce sujet, la commission note que la CTA Autonome affirme que les politiques mises en œuvre par le gouvernement jusqu’à ce jour n’ont pas permis de diminuer les écarts de rémunération existants entre hommes et femmes. La commission note par ailleurs que le gouvernement indique que, entre 2004 et 2014, les écarts de rémunération entre hommes et femmes sont passés de 27,8 pour cent à 23,7 pour cent grâce à l’augmentation du nombre de travailleurs déclarés, ce qui a permis aux travailleurs d’être couverts par des conventions collectives fixant les revenus, conventions qui tendent à neutraliser les écarts dans les secteurs qui échappaient au contrôle de l’application de la législation, où ces écarts étaient de 39,4 pour cent en 2013. Le gouvernement indique aussi que les écarts de rémunération diminuent avec l’accroissement du niveau de qualification des femmes – 36 pour cent (travailleurs non qualifiés), 20 pour cent (professionnels), 23 pour cent (techniciens) et 18 pour cent (ouvriers). Néanmoins, la commission prend note des commentaires de la CGT RA qui indique que les écarts de rémunération ont augmenté dans le secteur des emplois non déclarés, où les femmes sont plus nombreuses que les hommes. La commission note que, selon les données recueillies dans le Bulletin de statistiques sur les hommes et les femmes et le marché du travail du ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale, au quatrième trimestre de 2013 le taux d’emplois non déclarés était de 34,6 pour cent parmi les femmes et de 31,8 pour cent parmi les hommes. De plus, selon les informations fournies par la Direction chargée de contrôler l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale, les secteurs dans lesquels les femmes étaient les plus nombreuses au premier trimestre de 2014 étaient le travail domestique (99 pour cent), l’enseignement (78 pour cent) et la santé (70 pour cent). En revanche, les secteurs du marché du travail où les femmes étaient les moins représentées étaient la construction (2 pour cent) et l’exploitation de mines et de carrières (4 pour cent). La commission rappelle que, compte tenu de la persistance d’écarts de rémunération importants, les gouvernements doivent, avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, prendre des mesures volontaristes pour sensibiliser, évaluer, promouvoir et assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. La collecte, l’analyse et la diffusion de ces informations sont importantes pour déceler les inégalités de rémunération et s’y attaquer (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 669). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes et pour s’attaquer à la ségrégation professionnelle existante sur le marché du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, y compris des statistiques permettant d’observer l’évolution de la participation des hommes et des femmes au marché du travail, et des informations sur les rémunérations perçues, ventilées par sexe, par secteur d’activité et par profession.

Articles 2 et 3. Secteur public. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans les ministères et les entités publiques, ainsi qu’à des postes de direction de l’administration. La commission note que, selon les données du Bulletin de statistiques sur les hommes et les femmes et le marché du travail, la proportion de femmes dans le secteur public était de 52,8 pour cent en juin 2014. La commission note par ailleurs que le gouvernement ne communique des informations que sur la représentation des femmes au ministère du Travail (54 pour cent de femmes et 46 pour cent d’hommes). Toutefois, il n’y a que 36 pour cent de femmes au Cabinet du ministère et 45 pour cent de femmes aux postes hiérarchiques. Le gouvernement ne communique pas d’informations sur la représentation des hommes et des femmes dans d’autres secteurs de l’administration. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans les ministères et les entités publiques dans lesquels elles sont sous représentées, et aux postes de direction de l’administration publique. Elle prie le gouvernement de fournir des données statistiques à cet égard.

Secteur privé. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact dans la pratique du programme sur les nouvelles compétences des femmes et sur toutes autres mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre dans la société. La commission avait également prié le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les entreprises certifiées dans le cadre du programme «réseau d’entités non gouvernementales» mettaient en œuvre le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note que, selon les données recueillies dans le Bulletin de statistiques sur les hommes et les femmes et le marché du travail, la proportion de femmes dans le secteur privé était de 32 pour cent en juin 2014. En ce qui concerne les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre, la commission note, d’après les informations du gouvernement, que, dans le cadre du programme «nouveaux métiers pour les femmes», un cours de formation portant sur le secteur du transport de passagers et un autre sur la mécanique moto ont été organisés. Le gouvernement ajoute que ces activités n’ont pas encore été reconduites. La commission note en outre que le gouvernement fournit un rapport de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI), dans lequel l’INADI indique que des réunions de débat à l’échelle locale et des activités de formation ont été organisées dans le but de déterminer comment la division sexiste du travail et des responsabilités domestiques perpétuent de fortes inégalités, notamment dans les domaines de l’économie et du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures dans toutes les professions et tous les secteurs économiques pour accroître la participation au travail des femmes et éliminer les stéréotypes de genre dans la société. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont les entreprises certifiées dans le cadre du programme «réseau d’entités non gouvernementales» mettent en œuvre dans la pratique le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Elle prie également de fournir des informations concrètes sur l’évolution du projet de réforme intégrale de la loi sur les contrats de travail.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’évaluation objective des emplois afin de garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, comme prévu par la convention. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’incorporation du principe de la convention dans les conventions collectives, et sur l’impact de ces mesures sur les conventions collectives qui ont été conclues.