Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Pérou (Ratification: 2002)

La commission prend note des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP) reçues le 1er septembre 2016 ainsi que du rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues et mendicité. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que le programme Educadores de Calle (PEC), lequel s’adresse à des enfants de 6 à 17 ans en situation de risque, a permis de créer 41 centres de référence dans 20 villes du pays pour assurer la prise en charge de ces enfants et a bénéficié à un total de 3 747 enfants et adolescents, dont 87 enfants des rues. Elle a néanmoins observé qu’environ 141 000 enfants et adolescents travaillent encore dans les rues. La commission a également noté que le programme PEC aurait recensé un total de 903 enfants et adolescents vivant dans la rue. En outre, le programme Yachay a succédé au programme PEC, il vise désormais quatre types de bénéficiaires: les enfants qui travaillent dans la rue; les enfants qui vivent dans la rue; les enfants engagés dans la mendicité; et les enfants victimes d’exploitation sexuelle. La stratégie principale de ce programme est d’offrir aux enfants des rues un accès à des programmes d’appui à l’amélioration des revenus familiaux, de bourses sportives pour les enfants et de formation pour les adolescents.

La commission note les observations de la CATP selon lesquelles le gouvernement n’est pas suffisamment présent et n’investit pas les fonds publics nécessaires pour réellement faire baisser le taux d’enfants dans la rue et la mendicité. En outre, elle prend note des informations communiquées dans le rapport du gouvernement selon lesquelles plusieurs services ont été créés dans le cadre du programme Yachay. Ainsi, il existe dorénavant un Service d’attention immédiate à Lima, où des éducateurs sont chargés de s’occuper des dénonciations faites au sujet d’enfants et adolescents en situation de vulnérabilité. Un Service de défense publique a aussi été créé pour offrir une assistance juridique gratuite pour protéger les droits des enfants des rues. De plus, le Service de formation éducative-SEFOED organise des formations dans de nombreux domaines à l’intention des usagers du programme Yachay, pour leur permettre d’accroître leurs perspectives et leurs chances d’intégrer le marché du travail. Enfin, le Service de prestations sociales alternatives est destiné aux familles en situation vulnérable et œuvre à les aider à augmenter leurs revenus par le développement de microentreprises. La commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle, entre janvier 2014 et juin 2016, le programme a bénéficié à un total de 19 573 personnes, dont 10 709 adolescents. Le gouvernement indique aussi que, grâce au programme, 7 014 adolescents ont réduit leur journée de travail et 2 356 adolescents ont été retirés de la rue. Par ailleurs, dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention et l’éradication du travail des enfants (ENPETI), une sous-commission pour la mise à jour de la relation avec les activités et travaux dangereux et nocifs pour la santé et la moralité des adolescents a été créée. Suite à la première réunion de cette sous-commission, une liste de conclusions a été élaborée dont l’une des priorités est l’actualisation de la liste des travaux dangereux en prenant compte des avancées technologiques. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du programme Yachay et de l’ENPETI à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre du projet pilote de Lima.

2. Enfants des peuples indigènes. La commission a précédemment noté que les enfants des communautés indigènes sont particulièrement enclins à l’abandon scolaire et exposés aux travaux agricoles dangereux dans les campagnes. Elle a pris note de deux projets pilotes (2012-2014) mis en œuvre dans le cadre de l’ENPETI dans les zones rurales du pays. Le projet Huánuco, mis en place dans six provinces de la région du Huánuco en mai 2013, prévoit l’octroi de transferts monétaires, dans le cadre du programme Juntos, bénéficiant à 3 200 familles et 4 000 enfants engagés dans le travail des enfants, ainsi que la distribution de bons aux enfants et adolescents qui assistent à l’école et réussissent l’année scolaire. Le projet Semilla, dont l’objectif est de prévenir le travail dangereux des enfants dans le domaine agricole et de les en retirer, a été mis en œuvre dans trois régions du pays (Junín, Pasco et Huancavelica) et prévoit de bénéficier à 6 000 enfants, 1 000 adolescents et 3 000 familles.

La commission note que la CATP suggère, pour améliorer la situation des enfants indigènes, d’introduire des critères interculturels dans la mise en œuvre de l’ENPETI. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les trois projets susmentionnés ont atteint les résultats escomptés. Ainsi, le gouvernement indique  que, dans le cadre du projet Semilla, il a pu enregistrer une réduction du travail des enfants et du nombre d’heures travaillées. Mais aussi, un effort de sensibilisation a été mené auprès des chefs de famille pour leur faire comprendre que le travail des enfants avait un impact direct sur leur réussite scolaire et leur faire prendre conscience de l’importance de l’éducation. Enfin, la commission note que le projet Semilla a été intégré à l’ENPETI pour une plus grande durabilité et assurer une influence politique plus grande. En outre, le gouvernement indique qu’il est ressorti de l’évaluation du programme Huánuco que, même si aucune baisse significative du travail des enfants n’avait été enregistrée grâce au programme, il avait constaté des améliorations encourageantes dans la performance scolaire des enfants bénéficiaires. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants des peuples indigènes des pires formes de travail, en continuant à prendre des mesures, notamment dans le domaine de l’éducation, pour diminuer leur vulnérabilité. Elle le prie de communiquer des informations sur les nouvelles mesures et programmes mis en œuvre à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération et assistance internationale. Réduction de la pauvreté et coopération internationale. La commission a précédemment noté qu’un protocole d’accord a été signé en novembre 2012 entre le ministère des Relations au travail de l’Equateur et le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi du Pérou. Celui-ci prévoyait un échange d’expériences politiques et techniques en vue de l’éradication du travail des enfants et des actions conjointes dans la zone frontière des deux pays. Elle a également noté que l’ENPETI compte, parmi ses objectifs, l’augmentation du revenu moyen des familles pauvres avec des enfants et adolescents en situation de risque ou de travail des enfants. Cet objectif devrait être atteint par la mise en œuvre de programmes sociaux, tels que le programme Juntos, ou de programmes liés à l’emploi et la formation. La commission a observé que, malgré les progrès accomplis au cours des dernières années, une forte proportion de la population rurale vit encore dans la pauvreté et a noté avec préoccupation que la pauvreté et l’extrême pauvreté sont très élevées dans les régions où se concentrent les communautés autochtones.

La commission note qu’en novembre 2014 le ministère du Travail du Pérou et celui de l’Equateur ont organisé un séminaire binational «Travail des enfants en zone frontalière». Le séminaire a permis de faire connaître les résultats des enquêtes sur le travail des enfants et la migration dans ces zones, de valider ces résultats et ainsi de proposer des lignes directrices pour élaborer un nouveau plan binational pour l’éradication du travail des enfants. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, cela étant essentiel à l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à redoubler d’efforts visant à réduire l’incidence de la pauvreté, notamment dans les régions les plus pauvres. Notant l’absence d’informations à cet égard, elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de l’ENPETI.