Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Mexique (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des chambres industrielles des Etats-Unis du Mexique (CONCAMIN) et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 26 juillet 2016. Le gouvernement a demandé que les observations de la CONCAMIN soient considérées comme complémentaires de son rapport.

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Consultation des partenaires sociaux. La CONCAMIN déclare qu’une vaste campagne visant à développer les possibilités d’emploi des personnes handicapées est actuellement en cours dans le pays. Elle indique également qu’une norme de sécurité applicable aux personnes présentant des capacités différentes est actuellement en cours de discussion à la direction du travail. Le gouvernement indique dans son rapport que la coordination entre les politiques sociales et les politiques économiques s’est renforcée dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de travail et d’emploi pour les personnes handicapées (PNTEDP) 2014-2018. Pour promouvoir les droits au travail des personnes handicapées, trois stratégies ont été définies avec notamment un renforcement des institutions, la création de réseaux publics pour l’emploi (REVL), la promotion de l’équité et de l’intégration par le travail auprès des entreprises et du grand public, une stratégie de sensibilisation et de développement des capacités s’adressant aux entreprises, aux responsables des ressources humaines ainsi qu’au personnel de l’administration publique fédérale. Le gouvernement signale en outre que la distinction «Gilberto Rincón Gallardo» a été décernée à 781 entreprises et établissements entre juillet 2014 et mai 2016, en reconnaissance de leurs bonnes pratiques sociales. De même, 19 institutions publiques ont participé à la première session du comité de coordination du PNTEDP 2014-2018, qui s’est tenu en août 2015. La commission prend également note des informations suivantes contenues dans la publication «Programme national de travail et d’emploi pour les personnes handicapées 2014 2016: objectifs à l’horizon 2015» en ce qui concerne la mise en place du Système national d’information pour les personnes handicapées, qui en est actuellement au stade de la définition des concepts, et de la mise en place de quatre comités d’Etat pour le suivi du PNTEDP 2014-2018 dans les Etats de Durango, Sinaloa, Jalisco et dans le District fédéral. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’application du PNTEDP 2014 2018 et de continuer de donner des informations sur la conduite et la révision du PNTEDP 2014 2018. Elle le prie de donner des informations sur les consultations menées, conformément à la convention, avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et avec les organisations représentatives des personnes handicapées ou qui s’occupent de ces personnes.

Article 3. Promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. En réponse à la demande d’informations concernant les résultats des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement mentionne la création d’une page Web dénommée Capacidades y Empleo dont l’objectif est de mettre les personnes handicapées en quête d’emploi en relation avec les entreprises proposant des emplois, dans le cadre de la stratégie «Espaces ouverts». Dans le cadre de cette stratégie, entre décembre 2012 et juin 2016, 133 844 personnes handicapées en quête d’emploi ont été prises en charge et 50 991 d’entre elles ont trouvé un emploi. La commission note que, selon le PNTEDP 2014 2018: objectifs à l’horizon 2015, de janvier à décembre 2015, le réseau national RNVL a assisté 3 268 personnes ayant un handicap et a assuré le placement de 667 d’entre elles (239 femmes et 428 hommes). S’agissant du nombre des placements par catégorie de handicap, sur 1 394 demandeurs présentant un handicap moteur, 523 ont accédé à un emploi; sur 550 demandeurs présentant un handicap visuel, 69 ont accédé à un emploi; et sur 111 personnes ayant un handicap mental/psychosocial, 9 ont accédé à un emploi (aucune des 664 personnes présentant un handicap auditif n’a pu être placée). La commission note également que, dans ses observations finales d’octobre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU se déclare préoccupé par, entre autres, les aspects suivants: le faible taux d’emploi des personnes handicapées, notamment chez celles dont le handicap est intellectuel ou psychosocial, et la faible couverture des stratégies et programmes visant à favoriser l’emploi de ces personnes; l’absence d’informations sur les conditions de travail des personnes handicapées qui ont un emploi; le fait que les femmes handicapées et les personnes handicapées autochtones se heurtent à une plus grande discrimination dans l’accès au marché du travail; l’absence de mécanismes permettant de faire respecter le quota de 3 pour cent d’employés handicapés dans le secteur public (document CRPD/C/MEX/CO/1, paragr. 51). La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées en termes de création de possibilités d’emploi pour ces personnes sur le marché libre du travail, notamment sur l’application du système de quotas et son impact. Elle le prie également de communiquer des statistiques illustrant l’insertion des personnes handicapées dans le marché du travail, statistiques qui devraient être, autant que possible, ventilées par sexe, niveau d’instruction et type de handicap.