Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Pérou (Ratification: 1945)

La commission prend note des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou, reçues le 5 septembre 2016, alléguant que les articles 32 à 34 de la loi no 27360 sur la promotion du secteur agraire ainsi que l’article 80 du décret suprême no 003-97 créent des obstacles à l’exercice du droit d’association dans le secteur agricole en établissant un régime de recrutement temporaire qui, à la différence du régime général du travail, n’est pas soumis à des limites temporelles ou quantitatives. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.