Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Comores (Ratification: 1978)

La commission note les observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC) reçues le 19 août 2016 et prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Article 2 de la convention. Discrimination antisyndicale. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas aux observations de 2011 de la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC) qui font état de nombreux licenciements de membres et de dirigeants syndicaux dans les secteurs parapublic et portuaire. La commission prie instamment le gouvernement de diligenter une enquête à cet égard et d’indiquer les résultats de cette dernière.

Article 4. Promotion de la négociation collective. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective dans les secteurs public et privé. La commission avait noté les commentaires de l’Organisation patronale des Comores (OPACO) selon lesquels les conventions collectives dans les secteurs de la pharmacie et de la boulangerie, qui faisaient l’objet de négociations depuis plusieurs années, n’avaient pas encore abouti et que des négociations dans le secteur de la presse étaient en cours. La commission avait noté avec regret que, selon l’OPACO, le gouvernement n’avait pris aucune mesure pour promouvoir la négociation collective ni dans le secteur public ni dans le secteur privé. La commission avait de nouveau regretté l’absence de progrès concernant les négociations collectives en cours et avait exprimé le ferme espoir qu’elles aboutiraient dans un proche avenir. La commission avait finalement noté que, selon la CTC, la négociation collective ne connaissait toujours pas de progrès et qu’elle n’était ni structurée ni encadrée à quelque niveau que ce soit, et que les organes paritaires dans la fonction publique n’avaient pas encore été mis en place.

La commission prend note de la demande d’assistance technique exprimée par le gouvernement dans son rapport. La commission exprime le ferme espoir que l’assistance technique du Bureau pourra se concrétiser dans un très proche avenir et prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.