National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Répétition La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en septembre 2002 selon lequel aucun changement n’est intervenu dans l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications générales sur l’application pratique de la convention en joignant, par exemple, des extraits des rapports des autorités chargées de l’application des lois et règlements ainsi que des informations disponibles sur le nombre de dockers immatriculés au Registre des travailleurs des ports, en conformité avec l’article 3 de la convention, et les modifications éventuelles de cet effectif (Point V du formulaire de rapport).