Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 - Polynésie française

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu.

La commission note cependant l’adoption de l’arrêté no 301 CM du 24 février 2014 relatif à la formation professionnelle maritime à la pêche et à la délivrance des titres nécessaires à l’exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche en Polynésie française. La commission se propose d’examiner ce nouvel arrêté à sa prochaine session. A cet effet, la commission espère pouvoir compter sur le rapport du gouvernement au sujet de l’application de la convention.