Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Maurice (Ratification: 1994)

Article 3 de la convention. Elaboration et révision en collaboration avec les partenaires sociaux des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés. Dans son observation précédente, la commission avait invité le gouvernement à indiquer les mesures prises ou envisagées afin de se conformer à l’obligation de consulter les partenaires sociaux lors de l’élaboration de la révision des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour établir les statistiques requises en vertu de la convention. Le gouvernement indique dans son rapport que les partenaires sociaux sont informés dans le cas de révisions majeures des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour l’élaboration des statistiques du travail publiées par l’Office de statistique de Maurice. La commission rappelle à cet égard que l’article 3 de la convention tend à ce que, dans de telles circonstances, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs soient consultées pour que leurs besoins soient pris en compte et que leur collaboration soit assurée par rapport aux statistiques visées par la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de donner plus d’informations sur l’application de l’article 3 de la convention dans la pratique.

Articles 7 et 8. Statistiques sur la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que le gouvernement continue de communiquer ses données statistiques au Département de la statistique du BIT pour publication dans la base de données ILOSTAT. Les données communiquées comprennent les statistiques sur la population active, l’emploi et le chômage ainsi que les données provenant des recensements. La commission note également que les chiffres issus de la plus récente enquête sur la main-d’œuvre remontent à 2014. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le rapport méthodologique de 2011 sur le plus récent (18e) recensement de population ainsi que les résultats de ce recensement sont accessibles sur le site Web de l’Office de statistique de Maurice. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des données et des informations sur la méthodologie utilisée dans le cadre de l’application de ces dispositions de la convention. Elle l’invite également à donner des informations sur tout projet d’organiser un nouvel exercice de recensement de population et à donner des informations sur tout fait nouveau qui se rapporterait à la mise en œuvre de la Résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I), adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Articles 9 et 10. Statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. La commission note que les statistiques sur la durée moyenne du travail se rapportant à l’année 2012, dérivées de la Continuous Multi-purpose Household Survey (enquête continue multifonctionnelle sur les ménages) (CMPHS), ont été transmises au BIT pour diffusion dans ILOSTAT. Les données provenant de la CMPHS relatives au revenu mensuel moyen par secteur d’activité et groupe de professions ainsi que des informations sur la méthodologie utilisée pour l’enquête sont également fournies. En outre, s’agissant de l’article 10 de la convention, la commission note que les statistiques sur la répartition des heures ouvrées par secteur d’activité et par profession, ainsi que les statistiques sur le revenu du travail par secteur d’activité, profession et sexe, ont été dérivées des données provenant de la CMPHS de 2014 publiées en mai 2015 dans l’édition annuelle des Indicateurs économiques et sociaux de la population active, de l’emploi et du chômage. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques ainsi que des informations sur tout changement intervenu dans l’application de ces dispositions.

Articles 14 et 15. Statistiques sur les lésions professionnelles et statistiques sur les conflits du travail. La commission prend note des statistiques détaillées relatives aux accidents du travail, aux lésions professionnelles et aux maladies professionnelles publiées dans une annexe au rapport du gouvernement, et elle note que le Département de la statistique du BIT reçoit régulièrement des statistiques sur les lésions professionnelles mortelles ou non mortelles communiquées dans le questionnaire annuel sur les statistiques du travail. Les statistiques communiquées par ce moyen sont dérivées des documents des assurances. Les statistiques les plus récentes dans ce domaine remontent à l’année 2012. La commission prend également note des statistiques détaillées relatives aux conflits du travail communiquées à la Commission de conciliation et de médiation. De plus, le gouvernement communique régulièrement au BIT des statistiques sur les grèves et les lock-out en utilisant le questionnaire annuel sur les statistiques du travail. La commission se félicite des informations communiquées et prie le gouvernement de continuer de communiquer des statistiques actualisées se rapportant aux domaines visés aux articles 14 et 15 de la convention.

La commission prend note des informations concernant les sujets couverts dans la partie II de la convention, partie pour laquelle Maurice n’a pas accepté les obligations découlant de la convention (article 16, paragraphe 4).

Article 11. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. La commission note que, bien que les statistiques sur le coût de la main-d’œuvre en tant que telles ne soient pas compilées à Maurice, on continue néanmoins de compiler des estimations de la rémunération moyenne des salariés par salarié et par an (valeur utilisée en lieu et place du coût de la main-d’œuvre). La commission note en outre que les statistiques annuelles sur la rémunération moyenne des salariés par secteur d’activité économique, dérivées de la Household Budget Survey (enquête sur le budget des ménages), ont été communiquées au Département de la statistique du BIT pour diffusion sur ILOSTAT et que les données les plus récentes remontent à 2012. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la situation de sa législation et sur sa pratique en matière de statistiques du coût de la main-d’œuvre ainsi que sur tout fait nouveau dans ce domaine.