Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Philippines (Ratification: 1960)

Article 1 a) de la convention. Sanction de l’expression de certaines opinions politiques ou de la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission avait noté précédemment que, en vertu de l’article 3 de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, est coupable du crime de «terrorisme» celui qui commet certaines infractions qui ont pour conséquence «de faire naître et propager un climat généralisé de peur exceptionnelle au sein de la population afin de faire pression sur le gouvernement pour que celui-ci cède à une exigence illégale», et que de tels actes sont punis d’une peine incompressible de quarante années d’emprisonnement (peine impliquant l’obligation de travailler). Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que la loi no 10168 ou loi de prévention et de répression du financement du terrorisme de 2012 a été adoptée pour compléter la loi sur la sécurité des personnes et poursuivre pénalement le financement du terrorisme. Elle note en particulier que le gouvernement se réfère à l’application de la loi sur la sécurité des personnes dans des cas illustrant le recours à la violence ou l’incitation à la violence (utilisation de bombes, massacres et tentatives de meurtres). La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer, dans ses futurs rapports, des informations sur l’application dans la pratique de la loi de 2007 sur la sécurité des personnes, notamment sur toute décision judiciaire pertinente.