Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Equateur (Ratification: 1979)

La commission prend note des observations conjointes de l’Internationale des services publics (ISP) et de l’Union nationale des éducateurs (UNE) reçues le 1er septembre 2016. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des réformes apportées au Code du travail en vertu de la loi organique du 17 avril 2015 pour la justice au travail et la reconnaissance du travail au foyer, ainsi que de l’adoption de l’accord ministériel MDT-2015-0240 du 20 octobre 2015, qui porte sur les normes d’organisation, de formation et de fonctionnement du Conseil national du travail et des salaires (CNTS). Le gouvernement indique dans son rapport qu’il fournira des informations au sujet des réunions du CNTS dès qu’elles commenceront. L’ISP et l’UNE indiquent qu’elles ne sont pas reconnues comme organisations représentatives des travailleuses et travailleurs du secteur public. Elles estiment que le gouvernement a choisi systématiquement d’ignorer les organisations de travailleurs qui pourraient être un obstacle à la mise en œuvre de ses réformes mais que, en revanche, il est intervenu directement dans la formation d’organisations susceptibles de justifier son action. L’ISP et l’UNE affirment que le gouvernement n’a pas mené de consultations efficaces et qu’il n’a pas donné suite aux diverses propositions présentées en vue de la création d’un espace de dialogue bipartite pour le secteur public, intégré à ce qui était autrefois le Conseil national du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu pour établir des procédures garantissant des consultations tripartites efficaces (article 2, paragraphe 2, de la convention), et de communiquer ses commentaires au sujet des observations formulées par l’ISP et l’UNE. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur les consultations ayant eu lieu au sujet des réponses apportées aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail (article 5, paragraphe 1 a), de la convention), sur les propositions présentées à l’Assemblée nationale en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)), et sur la préparation des rapports au sujet de l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)). Prière d’indiquer aussi si l’on a envisagé des consultations tripartites en vue du réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)). Prière enfin d’indiquer la fréquence de ces consultations, si celles-ci sont tenues par voie de réunions ou seulement par écrit, ainsi que les recommandations que les partenaires sociaux ont formulées à la suite des consultations.