Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Suriname (Ratification: 1996)

Article 4 de la convention. Droit de négociation de conventions collectives. La commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles une nouvelle loi sur la négociation collective était en cours d’élaboration, le futur instrument ayant pour but de mettre à jour la loi en vigueur sur les conventions collectives, de manière à poursuivre la mise en œuvre des instruments de l’OIT pertinents, notamment de la présente convention et de la loi type de la Communauté des Caraïbes sur la reconnaissance, le statut et l’enregistrement des syndicats. La commission note que le gouvernement déclare que la nouvelle loi a été soumise au Conseil des ministres en août 2013 et qu’elle est en attente d’approbation en vue d’être soumise à l’Assemblée nationale. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de faire état de progrès à propos de ce processus législatif. Elle le prie de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard et de communiquer le texte du nouvel instrument lorsque celui-ci aura été adopté.