Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Fédération de Russie (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique dans son rapport que la situation du marché de l’emploi est restée stable en 2014. Le chômage global a reculé, passant de 5,5 pour cent de la population économiquement active en 2013 à 5,2 pour cent en 2014. Le gouvernement indique néanmoins que la situation a changé au début de 2015, avec une hausse du chômage global qui est passé de 5,2 pour cent à 5,8 pour cent, ce qui correspond à plus d’un million de personnes sans emploi inscrites auprès des services de l’emploi. La commission note que le plan antirécession adopté par le gouvernement prévoit des mesures visant à empêcher une aggravation plus marquée de la situation du marché de l’emploi, soutenir l’emploi efficace et favoriser l’équilibre des marchés de l’emploi dans les entités constitutives de la Fédération de Russie. Des aides imputées sur le budget fédéral ont été allouées à ces instances pour qu’elles puissent mettre en œuvre les mesures nécessaires. Plus précisément, des aides ont été allouées pour des programmes régionaux portant sur l’offre d’emplois temporaires, la formation professionnelle à caractère anticipatif, le placement des travailleurs exposés à des licenciements collectifs et des demandeurs d’emploi, le développement de l’emploi des jeunes à travers des projets à vocation sociale et l’organisation de systèmes d’emploi pour les personnes handicapées. Les formes d’emploi telles que le travail à temps partiel, les horaires flexibles ou le travail à domicile deviennent de plus en plus courantes grâce au déploiement par les entités constitutives de la Fédération de Russie de trains de mesures permettant aux femmes de mieux concilier emploi et responsabilités familiales. Le gouvernement indique que le Plan de mesures prioritaires axé sur le développement durable de l’économie et la stabilité sociale qui a été approuvé en janvier 2015 permet d’allouer 5,2 milliards de roubles imputés sur le budget fédéral au déploiement de mesures supplémentaires visant à réduire les «tensions» [le nombre de demandeurs d’emploi par offre d’emploi] sur le marché de l’emploi des différentes entités constitutives de la Fédération de Russie. De même, les règles d’attribution des subventions prélevées sur le budget fédéral pour être transférées sur le budget des entités constitutives ont été approuvées en janvier 2015; elles permettent de déployer d’autres mesures de politique de l’emploi propres à réduire les tensions sur le marché de l’emploi, notamment: i) l’emploi temporaire de travailleurs exposés à des licenciements collectifs et des demandeurs d’emploi; ii) le placement dans l’emploi par des agences privées de travailleurs risquant d’être touchés par des licenciements collectifs; iii) le déploiement par anticipation d’une formation professionnelle et d’un placement des travailleurs risquant d’être touchés par des licenciements collectifs ainsi que des demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact et l’efficacité de sa politique active de l’emploi en termes de création d’emplois productifs. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur l’impact des mesures prises pour accroître la participation des femmes, des jeunes, des travailleurs âgés et des personnes ayant un handicap sur le marché de l’emploi.

Coordination des programmes d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport relativement aux programmes de formation professionnelle proposés aux femmes ainsi qu’aux personnes ayant un handicap. Elle note à cet égard que, entre 2012 et 2014, plus de 40 000 femmes ont bénéficié d’une formation professionnelle et que 16 600 personnes devaient également bénéficier d’une telle formation en 2015. Elle note en outre que le ministère de l’Education et des Sciences déploie certaines initiatives visant à développer l’accessibilité de l’enseignement professionnel aux personnes ayant un handicap. Se référant aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises pour assurer la coordination des politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle et des politiques de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement fournirait des informations permettant d’apprécier de quelle manière l’expérience et l’avis des partenaires sociaux sont pris en considération dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Elle invitait le gouvernement à donner des informations plus spécifiques sur la manière dont les partenaires sociaux sont consultés dans les domaines visés par la convention. Dans son rapport, le gouvernement décrit les principaux objectifs et les principales activités de la Commission tripartite de régulation des relations socioprofessionnelles constituée en application de la loi fédérale no 92-FZ du 1er mai 1999. La commission prie le gouvernement de donner des informations plus spécifiques sur les consultations menées auprès des partenaires sociaux en vue de la formulation et de la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. A cet égard, elle le prie de fournir des informations sur les consultations menées dans la pratique.