Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Cambodge (Ratification: 2006)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2015.

Article 3 c) de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la législation nationale du Cambodge n’interdit pas l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

La commission note que le projet de loi sur la justice pour mineurs est en passe d’être achevé. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Comité national cambodgien pour l’enfance élabore actuellement un sous-décret sur la protection de l’enfance en réponse à la nécessité immédiate d’adopter une réglementation nationale régissant la protection des enfants. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le projet de loi sur la justice pour mineurs ou le sous-décret sur la protection de l’enfance contient des dispositions interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant aux fins d’activités illicites notamment pour la production et le trafic de stupéfiants.

Article 8. Coopération internationale. Traite. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles ce dernier a conclu un mémorandum d’accord avec le gouvernement de l’Australie pour coopérer à la mise en œuvre d’un projet de lutte contre la traite en Asie. Ce projet devrait contribuer à renforcer les capacités des agents chargés de l’application des lois (y compris les agents de police de l’unité spéciale de lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs), des procureurs et des juges en leur dispensant une formation dans le domaine des enquêtes, des poursuites et des sanctions en cas d’infraction en matière de traite des personnes. Elle note par ailleurs, selon le rapport du gouvernement, que le mémorandum d’accord sur la coopération bilatérale entre le Cambodge et la Thaïlande pour lutter contre la traite des êtres humains et prendre en charge les victimes de la traite a été renouvelé et qu’une équipe spéciale visant à mettre en œuvre ce mémorandum d’accord est en cours de constitution. La commission prie le gouvernement de renforcer sa coopération internationale dans la lutte contre la traite des enfants, notamment en ce qui concerne l’identification des victimes et l’assistance nécessaire. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de l’accord bilatéral conclu avec la Thaïlande en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été recensés, pris en charge et renvoyés dans leur pays d’origine.