Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Brésil (Ratification: 1989)

La commission prend note des observations formulées par le Syndicat national des agents de l’inspection du travail (SINAIT), reçues le 1er avril 2014 et le 31 octobre 2014; et par l’Association Gaucha des inspecteurs du travail (AGITRA), reçues le 7 avril 2014. La commission prend également note des observations formulées conjointement par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçues le 1er septembre 2015.

Article 3, paragraphe 1, et articles 10, 16 et 21 e) de la convention. Moyens mis à la disposition de l’inspection du travail pour l’exécution effective des fonctions des inspecteurs du travail. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement d’indiquer toute mesure concrète prise pour augmenter le nombre de postes budgétés d’inspecteurs du travail et de communiquer des informations à jour sur le nombre d’inspecteurs du travail et leur répartition géographique, sur la répartition des activités et des fonctions des inspecteurs tant dans les bureaux centraux que dans les bureaux régionaux, et sur le nombre et la répartition géographique des établissements soumis au contrôle d’inspection, et des travailleurs qui y sont employés.

La commission note que la CNI et l’OIE font valoir que la législation est conforme à la convention et que le ministère du Travail et de l’Emploi définit les axes d’action des inspecteurs au moyen de différents actes administratifs. Néanmoins, le système peut encore être amélioré jusqu’à parvenir à un équilibre entre les besoins, la législation et le rôle des inspecteurs.

La commission prend note des allégations du SINAIT et de l’AGITRA, selon lesquelles le nombre d’inspecteurs du travail (auditores fiscais do trabalho) prévu par la loi n’est pas suffisant pour donner effet aux prescriptions de l’article 10, et ne répond en aucun cas aux besoins d’un pays de cette taille, où les conditions de travail frisent l’esclavage, où existent le travail des enfants, les accidents du travail mortels et les maladies professionnelles. Ils allèguent également que le nombre d’inspecteurs n’est même pas conforme aux prescriptions de la législation. Des études récentes indiquent que plus de 5 000 inspecteurs supplémentaires seraient nécessaires.

La commission note que, en réponse aux observations des deux organisations, le gouvernement admet qu’une augmentation du nombre d’inspecteurs du travail permettrait de répondre convenablement à la demande de la société, de garantir les droits des travailleurs, de protéger la santé et la vie des travailleurs, et de réduire les coûts élevés de la sécurité sociale et connexes. Il indique que le ministère du Travail et de l’Emploi a communiqué au ministère de la Planification, du Budget et de la Gestion l’avis no 002/14 sur la nécessité d’augmenter le nombre de postes d’inspecteurs du travail, ainsi que l’avis no 97/2014 dans lequel il demande le pourvoi de 800 postes d’inspecteurs du travail. Dans sa réponse, le ministère de la Planification, du Budget et de la Gestion indique que le pourvoi des postes vacants dépend de l’approbation du projet de loi de 2015 sur le budget annuel, dont les procédures législatives ne relèvent pas de ce ministère. En ce qui concerne l’augmentation du nombre d’inspecteurs du travail, le ministère de la Planification, du Budget et de la Gestion indique également que c’est le pouvoir législatif qui doit approuver l’initiative du ministère du Travail et de l’Emploi de créer de nouveaux postes, dans la mesure où le nombre d’inspecteurs nécessaires (4 500) dépasse le nombre autorisé par la loi (3 644). Le gouvernement espère que l’augmentation graduelle du nombre d’inspecteurs du travail comblera progressivement, et en tenant compte des restrictions budgétaires, les insuffisances en la matière.

Le gouvernement indique par ailleurs dans son rapport, que le ministère du Travail et de l’Emploi et le secrétariat chargé de l’inspection du travail ont déployé des efforts pour augmenter le nombre d’inspecteurs dans toutes les régions, moyennant l’organisation de nouveaux concours. En 2013, un concours a été ouvert en vue de pourvoir 100 postes vacants, les candidats reçus occupant d’ores et déjà leurs postes. D’autres demandes relatives à l’organisation de concours ont été présentées au ministère de la Planification, du Budget et de la Gestion afin de pourvoir les postes toujours disponibles. Le gouvernement indique qu’un projet de loi visant à créer 1 406 postes d’inspecteurs du travail est en cours de procédure devant le Congrès national.

La commission note, d’après le tableau figurant dans le rapport du gouvernement, que le nombre d’inspecteurs du travail s’élevait à 2 629 en avril 2015. La commission prend note des mesures prises et envisagées par le gouvernement pour augmenter progressivement le nombre de postes d’inspecteurs du travail, ainsi que des mesures visant à pourvoir les postes vacants dans la limite actuellement autorisée par la loi. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail dans le but de satisfaire dans toute la mesure possible les besoins d’inspection.

Article 6. Conditions de service des inspecteurs du travail. La commission note l’indication du SINAIT selon laquelle un nombre important d’inspecteurs du travail ont quitté le ministère pour occuper des postes dans d’autres entités publiques ou privées, où ils perçoivent un meilleur salaire. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations à cet égard. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la rémunération des inspecteurs du travail dans les différentes catégories. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le niveau de rémunération des inspecteurs du travail au regard des rémunérations perçues par d’autres fonctionnaires exerçant des fonctions similaires.

Article 11. Ressources financières, moyens matériels et conditions de travail des inspecteurs du travail pour l’exercice efficace de leurs fonctions. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les moyens de transport mis à la disposition des inspecteurs du travail et leur répartition géographique, ainsi que sur l’accessibilité des bureaux des services d’inspection et sur toute évolution des conditions matérielles des inspecteurs dans les unités décentralisées.

La commission note que le SINAIT souligne la précarité des installations, de l’ameublement, des équipements informatiques et des véhicules mis à la disposition des inspecteurs du travail. Les inspecteurs du travail sont obligés de prendre à leur charge le coût du transport nécessaire aux visites dans les entreprises, puisque les indemnités journalières qu’ils perçoivent ne couvrent même pas les frais de carburant; certains véhicules sont en panne, par manque d’entretien, et vieillissent dans des garages.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle près de 8,5 millions de reals brésiliens (correspondant à environ 2,245 millions de dollars E.-U.) ont été investis en 2014 pour moderniser les installations des unités décentralisées. En ce qui concerne les moyens de transport, le gouvernement indique que les inspecteurs du travail peuvent utiliser leurs véhicules personnels, auquel cas ils perçoivent une somme forfaitaire de déplacement, comme pour les véhicules officiels disponibles et les transports publics. Par ailleurs, la législation prévoit le laissez-passer libre des inspecteurs du travail et des agents chargés de la sécurité et la santé au travail, sur présentation de leurs cartes attestant de leurs fonctions (incluant les routes à péage). Le gouvernement indique néanmoins que le parc automobile n’a pas été remplacé, et reconnaît la difficulté à disposer des moyens financiers nécessaires pour rénover et entretenir les véhicules. Le secrétariat de l’inspection du travail étudie actuellement les possibilités de résoudre le problème, notamment par l’externalisation des services de transport.

En ce qui concerne les moyens matériels et l’équipement des bureaux, le gouvernement indique que le secrétariat de l’inspection du travail s’est doté d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners à l’usage des agents d’inspection. La commission prend note des mesures prises pour améliorer les conditions de travail des inspecteurs du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur toute mesure prise pour donner pleinement effet à l’article 11 de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.