Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Niger (Ratification: 1978)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle le travail des enfants existe principalement dans le secteur informel et que le nouveau Code du travail n’étend pas son champ d’application au travail effectué à son propre compte ou au travail dans l’économie informelle. En juin 2014, la Commission de l’application des normes de la Conférence a appelé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour élargir le champ d’application du Code du travail à ce secteur. Elle a également appelé le gouvernement à renforcer les capacités de l’inspection du travail dans l’économie informelle et à étendre la portée de son action ainsi qu’à garantir que des inspections régulières soient réalisées afin que des sanctions soient infligées aux contrevenants à la convention. La commission d’experts a par ailleurs noté l’indication du gouvernement selon laquelle les inspecteurs du travail rencontrent des difficultés à identifier le travail des enfants dans ce secteur en raison de la complexité du phénomène et de la faiblesse de leurs moyens d’action. A cet égard, le ministère en charge du travail a doté tous les départements d’inspection du travail d’un véhicule et a augmenté leurs budgets. Le gouvernement a en outre affirmé qu’il est disposé à créer les conditions de la réalisation d’un audit institutionnel de l’inspection du travail et à proposer des actions susceptibles de renforcer les capacités des inspections du travail dans le secteur de l’économie informelle. La commission a enfin pris note que l’Institut national de la statistique (INS), avec l’appui des partenaires techniques et financiers, a réalisé une enquête nationale sur l’emploi et le secteur informel (ENESI). Elle a noté que 50,4 pour cent des enfants de 5 à 17 ans travaillent au Niger (soit environ 1 922 637 enfants), dont 1 187 840 enfants impliqués dans des travaux dangereux.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité sociale a organisé une réunion des cadres du travail en février 2015 afin de rendre plus visibles les actions menées par l’administration du travail au Niger et d’identifier les contraintes qui se posent aux inspecteurs dans leur travail. Elle prend note également des mesures prises afin de renforcer les capacités de l’inspection du travail, telles que le recrutement en cours de nouveaux inspecteurs du travail, l’augmentation de la dotation allouée aux inspections du travail ou la création de nouvelles inspections du travail. La commission observe en outre que l’ENESI 2012 révèle que 40 pour cent des emplois se situent dans le secteur informel, dont 80 pour cent des emplois non agricoles. Elle note par ailleurs l’indication du gouvernement selon laquelle l’ENESI permettra une meilleure planification tant stratégique qu’opérationnelle pour combattre le travail des enfants. La commission observe enfin que, selon l’Analyse de la situation des enfants et des femmes du Niger selon une approche basée sur l’équité et les droits humains développée conjointement par le gouvernement et l’UNICEF en 2013, de manière générale, près de la moitié (48 pour cent) des enfants âgés de 5 à 14 ans exercent un travail. De plus, un enfant sur deux âgé de 5 à 11 ans (50 pour cent) et 77 pour cent des enfants âgés de 12 à 14 ans effectuent des travaux champêtres et autres activités dans le travail domestique (p. 70). La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation devant le nombre d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 ans astreints au travail et souvent dans des conditions dangereuses. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le travail des enfants de moins de 14 ans, en particulier dans le secteur informel. Elle le prie de continuer à renforcer les capacités de l’inspection du travail et sa formation, de manière à améliorer ses interventions directes dans l’économie informelle et le prie de fournir les informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 2, paragraphe 3. Scolarité obligatoire. La commission a précédemment observé que la Commission de la Conférence a noté que le faible taux de scolarisation et les taux élevés d’abandon scolaire persistent pour un grand nombre d’enfants au Niger. Soulignant l’importance d’une scolarité gratuite, universelle et obligatoire pour prévenir et combattre le travail des enfants, la Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de renforcer son système éducatif, en prenant notamment les mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants en dessous de l’âge minimum, dans l’objectif d’empêcher les enfants de moins de 14 ans de travailler et de réduire les taux d’abandon scolaire. La commission a noté les informations du gouvernement selon lesquelles il a adopté le Programme sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF) 2014-2024.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles l’engagement de l’Etat en matière d’éducation a été traduit en objectifs dans une lettre de politique éducative pour la décennie 2013-2020. Le gouvernement indique que le PSEF a prévu des mesures d’encouragement à la scolarisation des filles et des enfants n’ayant pas accès à l’école. La commission déplore que, selon les dernières estimations 2013 de l’UNESCO, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire n’atteint que 63,5 pour cent et 18,5 pour cent dans l’enseignement secondaire. Rappelant que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer un enseignement obligatoire jusqu’à l’âge minimum d’admission à l’emploi, en augmentant les taux de scolarisation de l’enseignement primaire et secondaire et en diminuant le taux d’abandon. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous faits nouveaux réalisés à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.