Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Guinée équatoriale (Ratification: 1985)

La commission note avec regret que le dernier rapport du gouvernement a été reçu en 2004 et que le cas de la Guinée équatoriale est mentionné dans un paragraphe spécial du rapport de 2015 de la Commission de l’application des normes de la Conférence au motif que, depuis de nombreuses années, la Guinée équatoriale n’adresse pas de rapports sur l’application de conventions qu’elle a ratifiées. La commission exprime sa profonde préoccupation à cet égard et espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d’adresser son rapport sur l’application de la convention et lui rappelle qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du Bureau.

Se référant à ses commentaires précédents sur l’application de l’article 6 de la convention, la commission note que, comme la loi no 8/1992, les articles 111 et 112 de la loi no 2/2005 du 9 mai 2005 sur les fonctionnaires permettent de licencier une femme pour une faute très grave, après instruction du dossier disciplinaire. Dans des rapports précédents, le gouvernement avait manifesté son intention d’adapter la législation de manière à ce que les fautes commises par des travailleuses enceintes fassent l’objet d’une procédure disciplinaire après le congé de maternité ou le congé postnatal. La commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour interdire formellement de signifier un préavis de licenciement à une fonctionnaire lorsqu’elle est absente en raison d’un congé de maternité, ou à une date telle que le délai du préavis expire pendant son absence en raison d’un congé de maternité.