Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Irlande (Ratification: 1961)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 6. Facilitation des permissions à terre, du transit et des transferts. En l’absence d’information récente sur l’application de la législation, la commission prie le gouvernement de préciser les dispositions légales garantissant le droit à tous marins étrangers en possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable de bénéficier d’une permission à terre pendant l’escale du navire ou d’entrer en Irlande pour embarquer à bord d’un navire ou être transféré sur un autre navire. La commission rappelle que le gouvernement, au moment de la ratification de la présente convention, s’était référé à l’ordonnance de 1946 sur les étrangers, qui donnait effet à cette disposition. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’indiquer si cette ordonnance est toujours en vigueur.

Application pratique. La commission prend note des informations statistiques sur le nombre de pièces d’identité de gens de mer délivrées en 2009. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées dans ses prochains rapports sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, notamment des informations statistiques et des extraits des rapports des services chargés d’appliquer la législation pertinente.

Enfin, la commission note que le gouvernement indique qu’il espère être en mesure de ratifier la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, dans un proche avenir. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tout progrès accompli en vue de la ratification de la convention no 185.