Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 - Norvège (Ratification: 1949)

En référence à sa demande directe antérieure, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles aucun travailleur occupé à bord des navires de forage n’a jusque-là été exclu du régime de l’assurance vieillesse et concernant la possibilité d’obtenir la conversion des cotisations payées sous forme de montant versé en une seule fois après trente-six mois d’assurance.

Articles 1 et 2, paragraphe 2, de la convention. Exception par rapport aux régimes de pension pour les gens de mer. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que bien que les personnes employées dans l’hôtellerie et la restauration à bord des navires de tourisme immatriculés auprès du Bureau norvégien d’immatriculation internationale des navires (NIS) soient exclues de la couverture du régime de l’assurance de pension, la compagnie maritime a l’obligation de fournir une garantie en matière de réparation spécifique à accorder aux travailleurs, et notamment au personnel employé dans l’hôtellerie et la restauration, qui ne sont pas couverts par les régimes de la sécurité sociale norvégiens ou de l’Espace économique européen, pour tous les travailleurs occupés à bord des navires immatriculés auprès du NIS ou employés au service d’un employeur étranger engagé dans des activités commerciales à bord de navires se livrant au commerce extérieur et immatriculés auprès du registre ordinaire norvégien d’immatriculation des navires (NOR) (art. 4-7 de la loi no 102 du 21 juin 2013). Le gouvernement est prié de fournir de plus amples informations sur les types de réparation susmentionnés.

Article 3, paragraphe 1. Régime de pension des gens de mer. Le gouvernement indique que, en 2014, le comité tripartite chargé d’élaborer une proposition de solution permanente pour l’assurance de pension des gens de mer a publié son rapport, et que toutes les parties prenantes avaient jusqu’en juin 2015 pour fournir leurs commentaires à son sujet. La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle celui-ci communiquera avec son prochain rapport des informations détaillées concernant l’issue de ce processus.