Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tchéquie (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations de la Confédération tchéco-morave des syndicats (CM KOS) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures de politique de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique dans son rapport que les objectifs de la politique de l’emploi ont été définis dans le Plan d’action gouvernemental pour la promotion de la croissance économique et des emplois en République tchèque, dont il a été pris note, après des discussions tripartites approfondies, à la 113e réunion plénière du Conseil d’accord économique et social de la République tchèque, le 20 octobre 2014, en vue de sa soumission au Conseil des ministres après incorporation de toutes les observations. Dans le même temps, une stratégie pour la politique de l’emploi jusqu’en 2020 a été mise au point et approuvée, après des discussions avec les partenaires sociaux. Cette stratégie a pour but de faire progresser le taux d’emploi total dans le groupe d’âge des 20 à 64 ans jusqu’à ce qu’il atteigne le niveau cible de 75 pour cent et, en même temps, d’atteindre les objectifs nationaux (augmentation de l’emploi des femmes, augmentation de celui des personnes âgées, réduction du chômage des jeunes et des personnes faiblement qualifiées). De plus, par sa résolution no 344 du 15 mai 2013, le Conseil des ministres a approuvé la stratégie de développement régional 2014-2020 comme instrument de coordination des différentes politiques publiques, y compris la politique de l’emploi. S’agissant des mesures de politique active de l’emploi, la commission note qu’un montant total de 4 285 714 couronnes tchèques (CZK) a été dépensé pour la politique active de l’emploi (PAE) en 2013 par le ministère du Travail et des Affaires sociales et par le Bureau du travail de la République tchèque. Par rapport à 2012, les dépenses consacrées à la PAE ont augmenté de 65,1 pour cent. En particulier, le niveau des dépenses pour la PAE financées par le Front social européen ont plus que doublé par rapport à 2012. Un soutien a été apporté à un total de 89 611 personnes (demandeurs d’emploi, salariés, travailleurs indépendants). Dans ses observations, la CM KOS indique que la coopération s’est améliorée au sein des mécanismes tripartites. Elle déclare toutefois ne pas être satisfaite de l’état d’application de la convention dans une situation où, par exemple, il y a plus de 500 000 demandeurs d’emploi inscrits (dont environ un tiers inscrit depuis plus d’un an) et où les programmes de politique active de l’emploi souffrent en permanence d’un niveau de financement insuffisant. La CM KOS présente par conséquent des propositions visant à remédier à cette situation, qui incluent l’élaboration, de toute urgence, d’un plan national de lutte contre le chômage et la pauvreté et l’affectation, dans le système budgétaire public, de ressources financières suffisantes pour ce plan. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact et l’efficacité de ces mesures de politique pour l’emploi en termes de création d’emplois. Elle le prie également de continuer à inclure des informations sur l’implication des partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, qui prescrit que leur opinion et leur expérience doivent être pleinement prises en compte lors de l’élaboration et de l’application d’une politique active de l’emploi.

Tendances de l’emploi. Le gouvernement indique que, suite à la crise financière et économique, on a assisté à une forte diminution de l’emploi, tous groupes et niveaux d’éducation confondus (exception faite des diplômés de l’université). Malgré une reprise économique modérée, le ralentissement de l’augmentation du nombre des chômeurs inscrits n’est devenu apparent qu’au deuxième semestre 2013. Cette évolution a été en grande partie due à l’augmentation de l’emploi à temps partiel, aussi bien chez les femmes que chez les hommes. Le taux de chômage était de 7,4 pour cent en décembre 2012 et de 8,2 pour cent fin 2013. Au premier semestre 2014, il était de 6,4 pour cent. Selon EUROSTAT, le taux de chômage a continué de baisser pour atteindre 5,1 pour cent en juillet 2015, soit l’un des niveaux les plus faibles des Etats membres de l’Union européenne. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données relatives à la taille et à la répartition de la main-d’œuvre, à la nature et à l’ampleur du chômage et du sous-emploi ainsi qu’aux tendances en la matière.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.